JURITEXT000007013257

JURITEXT000007013257 CXCXAX1984X01X01X00014X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/32/JURITEXT000007013257.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 1984, 82-15.475, Publié au bulletin 1984-01-11 Cour de cassation Cassation 82-15475 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N° 14 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Paris (Chambre 1) 1982-06-25 1982-06-25 Pdt M. Joubrel Av.Gén. M. Gulphe Av. Demandeur : M. Vincent Rpr M. Sargos SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'AUX TERMES D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 17 JANVIER 1981, MME X... A RECONNU DEVOIR A M Y... UNE SOMME TOTALE DE CENT TRENTE MILLE FRANCS CORRESPONDANT A CENT MILLE FRANCS EN CAPITAL ET A TRENTE MILLE FRANCS D'INTERETS ET FRAIS, LE REMBOURSEMENT DEVANT INTERVENIR AVEC LE 1ER MARS DE LA MEME ANNEE ; QUE MME X... N'AYANT PU S'ACQUITTER DE CETTE DETTE AU TERME CONVENU, M Y... L'A ASSIGNEE EN JUSTICE, MAIS QUE LA DEBITRICE, SOUTENANT QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE PRECITEE CORRESPONDAIT EN REALITE A DES INTERETS USURAIRES EXIGES PAR SON CREANCIER AU TITRE DE PRETS ANTERIEURS, A DEPOSE CONTRE LUI UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU CHEF D'USURE ET DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE DEFINITIVEMENT STATUE SUR L'ACTION PENALE ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE DE SURSIS AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SURSEOIR A STATUER SUR UNE DEMANDE "DONT NI L'OBJET NI LA CAUSE NE SONT IDENTIQUES A CEUX DE LA PLAINTE DEPOSEE PAR MME X..." ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'IDENTITE D'OBJET ET DE CAUSE NE SONT PAS UNE CONDITION D'APPLICATION DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LEQUEL EXIGE SEULEMENT QUE LA DECISION A INTERVENIR SUR L'ACTION PUBLIQUE SOIT SUSCEPTIBLE D'INFLUER SUR CELLE QUI SERA RENDUE PAR LA JURIDICTION CIVILE ; QU'EN L'ESPECE, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE PROCEDER A UNE TELLE RECHERCHE DE L'INFLUENCE DE L'ACTION PENALE ENGAGEE PAR MME X... SUR LA DEMANDE CIVILE DE M Y..., DES LORS QUE LA QUESTION DU TAUX DES INTERETS ETAIT EFFECTIVEMENT INVOQUEE ET QUE, SELON L'ARTICLE 5 DE LA LOI N° 66-1010 DU 28 DECEMBRE 1966, QUI EST D'ORDRE PUBLIC, LES PERCEPTIONS USURAIRES SONT IMPUTEES DE PLEIN DROIT SUR LE CAPITAL DE LA CREANCE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; 1) PROCEDURE CIVILE - "Le criminel tient le civil en l'état" - Domaine d'application - Identité d'objet et de cause (non). L'identité d'objet et de cause n'est pas une condition d'application du second alinéa de l'article 4 du Code de procédure pénale, lequel exige seulement que la décision à intervenir sur l'action publique soit susceptible d'influer sur celle qui sera rendue par la juridiction civile. 2) PROCEDURE CIVILE - "Le criminel tient le civil en l'état" - Payement - Demande en payement - Plainte du débiteur pour usure. * INTERETS - Intérêts conventionnels - Taux - Taux usuraire - Perception - Effet - Imputation. * PAYEMENT - Demande en payement - Sursis à statuer - Plainte du débiteur pour usure. * PROCEDURE CIVILE - "Le criminel tient le civil en l'état" - Affaire pénale de nature à exercer une influence sur la solution du litige. Saisie d'une demande de sursis à statuer motivée par le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile du chef d'usure, une Cour d'appel ne peut rejeter cette demande sans rechercher si l'action pénale pouvait avoir une influence sur l'instance civile en recouvrement d'une dette, dès lors que la question du taux des intérêts auxquels correspondait cette dette était effectivement invoquée et que, selon l'article 5 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966, qui est d'ordre public, les perceptions usuraires sont imputées de plein droit sur les intérêts normaux échus ou sur le capital de la créance.