JURITEXT000007013262

JURITEXT000007013262 CXCXAX1984X01X05X00017X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/32/JURITEXT000007013262.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, du 12 janvier 1984, 81-41.888, Publié au bulletin 1984-01-12 Cour de cassation REJET 81-41888 BULLETIN 1984 V N. 17 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel de Colmar, 1981-07-09 1981-07-09 Pdt. M. Mac Aleese Conseiller le plus ancien Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : SCP Nicolas Masse-Dessen Rapp. M. Bertaud SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M X..., QUI OCCUPAIT DEPUIS 1975 LE POSTE DE FONDE DE POUVOIR CHARGE DU SERVICE COMMERCIAL, A ETE EN JUIN 1977, NOMME GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LES SUCCESSEURS DE NATHAN Y..., ET QU'IL LUI A ETE, A CETTE OCCASION, CONSENTI UN CONTRAT DE TRAVAIL DE DIRECTEUR COMMERCIAL, ETANT STIPULE QUE CE CONTRAT PRENAIT EFFET LE 1ER JANVIER 1977 ; QU'IL A EN DECEMBRE 1978 ETE REVOQUE DE SON MANDAT SOCIAL ET A CESSE AUSSITOT TOUTE ACTIVITE DANS LA SOCIETE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN RELEVANT QUE M X... N'AVAIT JAMAIS EXERCE DE FONCTIONS SALARIEES CUMULATIVEMENT AVEC SON MANDAT SOCIAL, ACCUEILLI NEANMOINS SA DEMANDE D'INDEMNITES FONDEE SUR LA RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QU'EN L'ABSENCE DE CUMUL DE FONCTIONS, LE CONTRAT DE TRAVAIL NE POUVAIT SUBSISTER QUE SI LA PREUVE ETAIT APPORTEE DE LA VOLONTE DES PARTIES DE LE SUSPENDRE POUR LA DUREE DU MANDAT ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DEDUIRE CETTE PREUVE ET LA SEULE EXISTENCE DU CONTRAT ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE NI DENATURER LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DU CONTRAT, DECIDER QUE PREVU POUR PRENDRE EFFET LE 1ER JANVIER 1977, LE CONTRAT AVAIT ETE SUSPENDU JUSQU'AU JOUR DE LA CESSATION DE LA GERANCE ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET APRES AVOIR RELEVE NOTAMMENT QU'AU MOMENT OU IL LUI ETAIT DEMANDE D'ASSUMER LA GERANCE DE LA SOCIETE, M X... AVAIT ETE ASSURE QUE SA SITUATION ANTERIEURE DE SALARIE SERAIT MAINTENUE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME, SANS SE CONTREDIRE ET SANS DENATURER UNE CONVENTION SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, QUE LES INTENTIONS REELLES DES PARTIES AVAIT ETE DE REPORTER L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL AU JOUR OU IL VIENDRAIT A QUITTER LA DIRECTION DE LA SOCIETE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Société - Société à responsabilité limitée - Gérant - Directeur commercial devenu gérant - Maintien du contrat de travail - Constatations suffisantes. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Conditions - Travail du salarié pendant le délai-congé - Directeur commercial devenu mandataire social - Maintien du contrat de travail - Constatations suffisantes. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Conditions - Directeur commercial devenu mandataire social - Maintien du contrat de travail - Constatations suffisantes. * SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Directeur commercial devenu gérant - Maintien du contrat de travail - Intention des parties - Appréciation. Justifie sa décision de condamner une société à payer à un ancien gérant, à qui elle avait consenti un contrat de directeur commercial des indemnités pour rupture du contrat de travail, la Cour d'appel qui, appréciant l'ensemble des éléments de la cause et après avoir relevé notamment qu'au moment où il lui était demandé d'assurer la gérance de la société, l'intéressé avait été assuré que sa situation antérieure de salarié serait maintenue et qui estime, sans contradiction ni dénaturation d'une convention susceptible de plusieurs sens, que les intentions réelles des parties avaient été de reporter l'exécution du contrat de travail au jour où il viendrait à quitter la direction de la société. A Rapprocher : Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1979-03-14, Bulletin 1979 V N. 234 P. 167 (REJET). Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1980-07-09, Bulletin 1980 V N. 633