JURITEXT000007013285

JURITEXT000007013285 CXCXAX1983X11X02X00172X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/32/JURITEXT000007013285.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 novembre 1983, 81-13.696, Publié au bulletin 1983-11-09 Cour de cassation Cassation 81-13696 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 172 CHAMBRE_CIVILE_2 Premier Président de la Cour d'appel Paris 1979-11-21 1979-11-21 Pdt M. Aubouin Av.Gén. M. Bézio Av. Demandeur : SCP Boré Xavier Rpr. M. Billy SUR LES FINS DE NON RECEVOIR OPPOSEES PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR UN PREMIER PRESIDENT DE COUR D'APPEL A STATUE SUR UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE RELEVER APPEL D'UN JUGEMENT QUI ORDONNAIT DES CONSTATATIONS ; QUE LE POURVOI CONTRE UNE TELLE DECISION EST IMMEDIATEMENT RECEVABLE EN CAS D'EXCES DE POUVOIR ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 272 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE LE PREMIER PRESIDENT NE PEUT AUTORISER L'APPEL IMMEDIAT POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES QUE D'UN JUGEMENT ORDONNANT UNE EXPERTISE ; ATTENDU QUE LE PREMIER PRESIDENT A AUTORISE LA SOCIETE SHELL FRANCAISE A RELEVER APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI AVANT DIRE DROIT SUR LES DEMANDES RECIPROQUES DE LA SOCIETE ET DES EPOUX X... AVAIT COMMIS UN HUISSIER DE JUSTICE POUR PROCEDER A DES CONSTATATIONS; QU'EN STATUANT AINSI, IL A EXCEDE SES POUVOIRS ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE SANS RENVOI L'ORDONNANCE RENDUE LE 21 NOVEMBRE 1979 PAR MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ; 1) CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions préparatoires (non) - Exception - Décision entachée d'excès de pouvoir. Est immédiatement recevable, en cas d'excès de pouvoir, le pourvoi formé contre une ordonnance rendue par un Premier Président de Cour d'appel statuant sur une demande d'autorisation de relever appel d'un jugement qui ordonnait des constatations. 2) CASSATION - Excès de pouvoir - Ordonnance du Premier Président autorisant l'appel d'un jugement ordonnant des constatations. * APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Décision ordonnant des constatations - Autorisation du Premier Président - Impossibilité. * MESURES D'INSTRUCTION EXECUTEES PAR UN TECHNICIEN - Constatations - Décision ordonnant des constatations - Ordonnance du Premier Président en autorisant l'appel - Excès de pouvoir. * REFERES DU PREMIER PRESIDENT - Jugement avant dire droit ordonnant des constatations - Appel - Autorisation - Excès de pouvoir. Il résulte de l'article 272 du nouveau Code de procédure civile que le Premier Président ne peut autoriser l'appel immédiat pour motifs graves et légitimes que d'un jugement ordonnant une expertise. Par suite, excède ses pouvoirs et viole ledit texte, le Premier Président qui autorise une partie à relever appel d'un jugement qui, avant dire droit sur les demandes réciproques des parties, avait commis un huissier pour procéder à des constatations.