JURITEXT000007013382

JURITEXT000007013382 CXCXAX1983X10X05X00492X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/33/JURITEXT000007013382.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1983, 80-42.199 81-40.001, Publié au bulletin 1983-10-13 Cour de cassation Cassation 80-42199 81-40001 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 492 CHAMBRE_SOCIALE Conseil de prud'Hommes Chatellerault 1980-10-13 1980-10-13 Pdt M. Mac Aleese CAFF Av.Gén. M. Ecoutin Av. Demandeur : M. Delvolvé Rpr M. Bertaud SUR LES DEUX MOYENS REUNIS COMMUNS AUX POURVOIS N° S 81-40 001 A 81-40 007 : VU L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QUE LE CONTRAT EN VERTU DUQUEL LA SOCIETE SODEXHO GERAIT LE RESTAURANT DE LA S E V MARCHAL AYANT ETE RESILIE POUR LE 31 OCTOBRE 1979, CETTE GESTION A ETE CONFIEE A PARTIR DU 19 NOVEMBRE SUIVANT A LA SOCIETE SOHREVAL, LA SOCIETE MAR CHAL AYANT DANS L'INTERVALLE EFFECTUE DES TRAVAUX DANS LES LIEUX ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE SODEXHO A VERSER A MME Y... ET A D'AUTRES SALARIES QUI AVAIENT ETE REPRIS PAR LA SOCIETE SOHREVAL UNE PRIME DE FIN D'ANNEE ; ATTENDU CEPENDANT QUE SEULES LES DETTES NEES DU CONTRAT DE TRAVAIL AVANT LE CHANGEMENT DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, INCOMBENT EN PRINCIPE A L'ANCIEN EMPLOYEUR ; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS RECHERCHE SI LA CREANCE LITIGIEUSE N'ETAIT PAS NEE AU PROFIT DES SALARIES APRES LE CHANGEMENT D'EMPLOYEUR, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 80-42 199 : VU L'ARTICLE L 143-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT A CONDAMNE LA SOCIETE SEV MARCHAL A PAYER A MME MARTIN X... CORRESPONDANT A LA PERIODE DU 1ER AU 19 NOVEMBRE 1979, OU LE RESTAURANT AVAIT ETE FERME, AU SEUL MOTIF QU'ELLE N'ETAIT PLUS AU SERVICE DE LA SOCIETE SODEXHO "EN RAISON DE L'UTILISATION DES LOCAUX PAR LA SOCIETE MARCHAL" ; ATTENDU CEPENDANT QUE LE RESTAURANT AVAIT ETE MOMENTANEMENT FERME ET DES AMENAGEMENTS EFFECTUES DANS LES LIEUX ; QUE LA SALARIEE N'AVAIT PAS TRAVAILLE PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE ; QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE LE SALAIRE EST LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL, SANS RECHERCHER, BIEN QUE MME Y... FUT PASSEE AU SERVICE DE LA SOCIETE SEV MARCHAL, SI LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE SUSPENDU PENDANT LA DUREE DES TRAVAUX OU SI L'INTERESSEE ETAIT RESTEE A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE MARCHAL, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS ENTRE LES PARTIES LE 13 OCTOBRE 1980, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHATELLERAULT ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE POITIERS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Effets - Salaire - Primes - Prime de fin d'année - Prime mise en paiement postérieurement à la cession. * CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Effets - Dettes nées avant le changement dans la situation juridique de l'employeur - Charge du paiement. Seules les dettes nées du contrat de travail avant le changement dans la situation juridique de l'employeur, incombent en principe à l'ancien employeur, par suite le conseil de prud'hommes qui s'est abstenu de rechercher si la prime de fin d'année réclamée n'était pas née au profit des salariés après le changement d'employeur n'a pas donné de base légale à sa décision. 2) CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Cause - Travail du salarié - Absence de travail effectif - Fermeture pour travaux - Salarié resté à la disposition de l'employeur - Recherche nécessaire. * CONTRAT DE TRAVAIL - Exécution - Défaut d'exécution - Salaire - Paiement - Recherches nécessaires. Le salaire étant la contrepartie d'un travail, les juges du fond ne peuvent condamner une société à payer à un salarié les salaires correspondants à une période où l'entreprise était fermée pour travaux sans rechercher si le contrat de travail avait été suspendu pendant leur durée ou si l'intéressé était resté à la disposition de l'employeur. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-05-30 Bulletin 1980 V N. 469 P. 354 (CASSATION PARTIELLE). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-07-08 Bulletin 1982 V N. 473 P. 351 (REJET).