Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 1984, 82-16.379

JURITEXT000007013422 CXCXAX1984X06X02X00110X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/34/JURITEXT000007013422.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 1984, 82-16.379, Publié au bulletin 1984-06-20 Cour de cassation Cassation 82-16379 Bulletin 1984 II n° 110 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel de Basse-Terre, 1982-07-12 1982-07-12 Pdt M. Aubouin Av.Gén. M. Bézio Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet Bachellier Rapp. M. Fusil Sur le moyen unique :

Vu l'article 540 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le rejet d'une demande en relevé de forclusion d'appel n'interdit pas à la Cour d'appel d'examiner la recevabilité du recours ;

Attendu que, pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel relevé par M. Paul X... d'un jugement ayant rejeté son contredit à une ordonnance d'injonction de payer rendue à la requête de la société Sigam, l'arrêt attaqué énonce que la demande en relevé de forclusion ayant été rejetée, l'appel était par suite irrecevable ;

En quoi la Cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 12 juillet 1982 par la Cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Fort-de-France.

APPEL CIVIL - Délai - Inobservation - Forclusion - Relevé de forclusion - Demande - Rejet - Portée. * APPEL CIVIL - Recevabilité - Appréciation - Appréciation par la Cour d'appel - Appréciation postérieure au rejet d'une demande en relevé de forclusion - Possibilité.

Le rejet d'une demande en relevé de forclusion d'appel n'interdit pas à la Cour d'appel d'examiner la recevabilité du recours.

Code de procédure civile 540