JURITEXT000007013459 CXCXAX1984X05X04X00155X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/34/JURITEXT000007013459.xml ARRET Cour de cassation, Chambre commerciale, du 11 mai 1984, 83-11.875, Publié a

Article 1840du Code général des impôts - Domaine d'application - Contre-lettre.

* CONTRE LETTRE - Nullité - Article 1840 du Code général des impôts - Vente d'immeuble - Validité de la convention apparente. * SIMULATION - Vente - Immeuble - Prix - Effets. * VENTE -

Article 1840

du Code général des impôts - Convention indivisible - Recherche nécessaire (non). * VENTE -

Article 1840du Code général des impôts - Domaine d'application - Acte apparent (non).

* VENTE -

Article 1840du Code général des impôts - Portée.

La nullité édictée par l'article 1840 du Code général des impôts à l'égard de toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix de vente d'un immeuble, ne s'applique qu'à la convention secrète et ne porte pas atteinte à la validité de l'acte ostensible, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il y a ou non indivisibilité entre les deux conventions. Dans le même sens : Cour de cassation, chambre mixte, 1981-06-12, Bulletin 1981 N° 5 p. 7 (cassation) et les arrêts cités<br/> CGI 1840