JURITEXT000007013471

JURITEXT000007013471 CXCXAX1984X05X05X00208X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/34/JURITEXT000007013471.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 1984, 80-42.194, Publié au bulletin 1984-05-17 Cour de cassation Cassation 80-42194 Bulletin 1984 V N° 208 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel de Paris, chambre 22 B, 1980-03-07 1980-10-17 Pdt M. Mac Aleese conseiller faisant fonction Av.Gén. M. Franck Rapp. M. Kéromès SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET 461 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES JUGES SAISIS D'UNE CONTESTATION RELATIVE A UNE PRECEDENTE DECISION NE PEUVENT, SOUS PRETEXTE D'EN DETERMINER LE SENS, APPORTER UNE MODIFICATION QUELCONQUE AUX DISPOSITIONS PRECISES DE CELLE-CI ; ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AYANT CONDAMNE LE 9 FEVRIER 1979 LA SOCIETE JACQUEMARD A PAYER A M. X... UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF OUTRE DE LEUR MONTANT LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 1ER JUIN 1977, DATE DE LA CONVOCATION DE LA SOCIETE DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION, LA COUR D'APPEL, PAR ARRET DU 7 MARS 1980, A CONFIRME CETTE DECISION "EN CE QU'ELLE A ALLOUE A M. X... 5.972,70 FRANCS D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET 22.935,18 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE", L'A INFIRMEE POUR LE SURPLUS ET A DEBOUTE M. X... DE TOUTES SES AUTRES DEMANDES ; ATTENDU QUE, SUR REQUETE EN INTERPRETATION, L'ARRET ATTAQUE DU 17 OCTOBRE 1980, A DECIDE QUE LE DISPOSITIF DE L'ARRET DU 7 MARS 1980 SERAIT COMPLETE PAR LA MENTION "DIT QUE LES SOMMES DE 5.972,70 FRANCS ET 22.935 FRANCS PORTERONT INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 1ER JUIN 1977", AU MOTIF QU'EN CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS LA COUR D'APPEL AVAIT "ENTENDU ASSORTIR CETTE CONDAMNATION DE CELLE PORTANT SUR LES INTERETS AFFERENTS A CES SOMMES SELON LES TERMES ADOPTES PAR LES PREMIERS JUGES" ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN CONDAMNANT LA SOCIETE JACQUEMARD A VERSER DES INTERETS SUR LES SOMMES SUS INDIQUEES A COMPTER DU 1ER JUIN 1977, TANDIS QUE L'ARRET INTERPRETE NE L'AVAIT CONDAMNEE QU'AU PAIEMENT DE CES SOMMES ET AVAIT DEBOUTE M. X... DE TOUTES SES AUTRES DEMANDES, C'EST-A-DIRE DE CELLE QUI ETAIT RELATIVE AUX INTERETS, LA COUR D'APPEL A AJOUTE A CET ARRET ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1980 ET 17 OCTOBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Modification d'une précédente décision (non) - Intérêts moratoires - Intérêts d'indemnités dues à l'occasion d'un licenciement. * CHOSE JUGEE - Portée - Limites - Objet du jugement - Décision ayant rejeté "toutes autres demandes". * PRUD'HOMMES - Procédure - Jugement - Interprétation - Modification d'une précédente décision (non) - Intérêts moratoires - Intérêts d'indemnités dues à l'occasion d'un licenciement. Viole les articles 1351 du code civil et 461 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt interprétatif qui condamne une société à verser des intérêts sur des sommes au paiement desquelles elle avait été condamnée par un précédent arrêt, alors que l'arrêt interprété ne l'avait condamnée qu'au paiement de ces sommes et avait débouté le demandeur de sa demande relative aux intérêts. A rapprocher : Cour de cassation, chambre civile 2, 1980-12-10 Bulletin 1980 II N° 260 p. 178 (Rejet) et les arrêts cités. Cour de cassation, chambre civile 1, 1982-11-16 Bulletin 1982 I N° 329 p. 281 (cassation). Cour de cassation, chambre civile 1, 1983-03-01 Bulletin 1983 I N° 83