JURITEXT000007013507

JURITEXT000007013507 CXCXAX1984X03X01X00100X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/35/JURITEXT000007013507.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 1984, 82-80.029, Publié au bulletin 1984-03-14 Cour de cassation Rejet 82-80029 Bulletin 1984 I N° 100 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Metz, Chambre des Mineurs, 1982-10-04 1982-10-04 Pdt. M. Joubrel Av.Gén. M. Gulphe Av. Demandeur : Me Lemaître Rapp. M. Sargos SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EN 1976, A LA SUITE DU DECES DE LEUR MERE ET EN RAISON DU DESINTERET QUE MANIFESTAIT ALORS A LEUR EGARD LEUR PERE, LES MINEURS ALAIN, ERIC ET PIERRE Y... ONT ETE CONFIES A LA GARDE DE LEUR GRAND-MERE MATERNELLE, MME X..., DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE ; QU'EN 1979, LE JUGE DES ENFANTS A MODIFIE CETTE MESURE ET PLACE ALAIN SAKOV DANS UN AUTRE MILIEU FAMILIAL, CEPENDANT QU'UNE ORDONNANCE DU 24 MAI 1982, TOUT EN MAINTENANT LE PLACEMENT D'ALAIN, A REMIS PIERRE Y... A SON PERE ; ATTENDU QUE MME X... REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PRONONCE LE 4 OCTOBRE 1982 ET DONT UNE MENTION PRECISE QUE SON AVOCAT A EU LA PAROLE LE DERNIER, D'AVOIR VIOLE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 888-8 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI PRESCRIT QUE LE MINISTERE PUBLIC DOIT ETRE ENTENDU LE DERNIER LORSQU'IL N'EST PAS LE REQUERANT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE VISE PAR LE MOYEN A ETE ABROGE PAR L'ARTICLE 49 DU DECRET N° 81-500 DU 12 MAI 1981, LEQUEL EST ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1982, C'EST-A-DIRE AVANT LE DEBUT AYANT DONNE LIEU A L'ARRET ATTAQUE, ET QUE L'ARTICLE 1189 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI REPREND L'ESSENTIEL DE L'ARTICLE ABROGE, NE FAIT PLUS ETAT DU MOMENT DE L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC ; QU'AU DEMEURANT L'AUDITION DE LA PLAIDOIRIE DU DEFENSEUR DE MME X... APRES L'INTERVENTION DU MINISTERE PUBLIC NE PEUT AVOIR NUI AUX DROITS DE LA DEFENSE ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ; ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE MME X... REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS DENONCANT LES INSUFFISANCES ET LA PARTIALITE DU RAPPORT D'ENQUETE SOCIALE SUR LEQUEL LA COUR D'APPEL A FONDE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS DE REPONDRE A TOUS LES DETAILS DE LEUR ARGUMENTATION DES PARTIES ; QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL, A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE MME X... CREAIT "UN CLIMAT ABUSIVEMENT POSSESSIF" AUX INCIDENCES PERNICIEUSES SUR LE DEVELOPPEMENT DES ENFANTS ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 OCTOBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ; MINISTERE PUBLIC - Audition - Moment - Audition avant les conseils des parties - Ministère public partie jointe - Violation des droits de la défense. * ASSISTANCE EDUCATIVE - Procédure - Débats - Audition du ministère public - Moment - Audition avant les avocats des parties - Ministère public partie jointe. * ASSISTANCE EDUCATIVE - Procédure - Droits de la défense - Audition des parties et de leurs avocats - Audition après le ministère public. * LOIS ET REGLEMENTS - Abrogation - Article 888-8 du code de procédure civile - Abrogation par l'article 49 du décret du 12 mai 1981 - Effet - Audition du ministère public. * MINISTERE PUBLIC - Audition - Moment - Audition avant les conseils des parties - Assistance éducative - Ministère public partie jointe. * PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Ministère public - Partie jointe - Audition avant les conseils des parties. Le fait que, dans une matière où le ministère public est partie jointe, l'avocat de la partie appelante ait eu la parole le dernier ne peut avoir nui aux droits de la défense. A Rapprocher : Cour de Cassation, Chambre civile 2, 1979-04-03, Bulletin 1979 II N. 115 p. 81 (Cassation) et les arrêts cités.<br/> Code de Procédure civile 888-8 Décret 81-500 1981-05-12 art. 49