JURITEXT000007013514

JURITEXT000007013514 CXCXAX1984X11X01X00307X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/35/JURITEXT000007013514.xml ARRET Cour de cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 1984, 82-12.689, Publié au bulletin 1984-11-14 Cour de cassation Rejet 82-12689 Bulletin 1984 I N° 307 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel de Rennes, chambre 5, 1982-01-05 1982-01-05 Pdt M. Joubrel Av.Gén. M. Rocca Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet et Bachellier Rapp. M. Sargos SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LA DECISION PRONONCEE LE 13 FEVRIER 1984 PAR LE TRIBUNAL DES CONFLITS SUR RENVOI DE LA COUR DE CASSATION DU 5 JUILLET 1983 ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39 DU CODE RURAL RELATIVES A LA MISE EN VALEUR DES TERRES INCULTES RECUPERABLES, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE A, LE 23 JANVIER 1979, DECLARE EN ETAT D'INCULTURE UN FONDS APPARTENANT ALORS AUX CONSORTS THERY, PUIS ACQUIS LE 25 SEPTEMBRE 1979 PAR LA SOCIETE ERASOL ; QU'A LA SUITE DE CETTE DECISION DE LA COMMISSION, LE PREFET DU DEPARTEMENT A, PAR LETTRE DU 11 JUILLET 1979, MIS EN DEMEURE LES CONSORTS THERY DE METTRE LEUR FONDS EN VALEUR ET QU'IL A PRIS, LE 8 OCTOBRE 1979, UN ARRETE CONSTATANT QUE LA PARCELLE N'AVAIT PAS ETE MISE EN VALEUR DANS LES DELAIS PREVUS PAR LA LOI ; QUE LA SOCIETE ERASOL, QUI AVAIT ATTAQUE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF L'ARRETE DU 8 OCTOBRE 1979, A SOUTENU QUE LES MOYENS D'ANNULATION QU'ELLE INVOQUAIT A L'ENCONTRE DUDIT ARRETE, A SAVOIR LA NON OBSERVATION DES DELAIS IMPOSES PAR L'ARTICLE 39 DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 14 DU DECRET N° 78-1071 DU 8 NOVEMBRE 1978, AINSI QUE LA CONTESTATION DE L'ETAT D'INCULTURE, JUSTIFIAIENT QU'IL SOIT SURSIS A STATUER JUSQU'A LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ERASOL REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SURSEOIR A STATUER ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL S'EST RECONNUE INCOMPETENTE POUR APPRECIER SI LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 39 DU CODE RURAL ET A L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 8 NOVEMBRE 1978 AVAIT ETE RESPECTE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE AURAIT DU RECHERCHER SI LES MOYENS D'ANNULATION INVOQUES A L'ENCONTRE DE L'ARRETE PREFECTORAL CONSTITUAIENT OU NON UNE CONTESTATION SERIEUSE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 43, PREMIER ALINEA DU CODE RURAL, QUE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DE TOUTE CONTESTATION RELATIVE A LA CONSTATATION DE L'ETAT D'INCULTURE D'UN FONDS, ET CELA QU'IL S'AGISSE DE LA CONSTATATION DE L'ETAT D'INCULTURE FAITE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT, OU DE LA CONSTATATION PAR ARRETE PREFECTORAL DE LA RENONCIATION A LA MISE EN VALEUR OU DE LA NON MISE EN VALEUR DU FONDS ; QUE, PAR SUITE, IL N'APPARTIENT QU'AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES DE SE PRONONCER SUR LA VALIDITE DE L'ARRETE DE CONSTAT D'INCULTURE, SOUS RESERVE DE LA QUESTION PREJUDICIELLE QUI SERAIT A RENVOYER A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE AU CAS OU SERAIT INVOQUE A L'ENCONTRE D'UN TEL ARRETE UN VICE PROPRE ETRANGER A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DONT IL S'AGIT ; QU'EN L'ESPECE, LA CONTESTATION INVOQUEE NE SOULEVE AUCUNE QUESTION PREJUDICIELLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI REPROCHE EXCLUSIVEMENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; SEPARATION DES POUVOIRS - Baux ruraux - Terres incultes - Droit d'exploiter d'un tiers - Etat d'inculture - Arrêté préfectoral le constatant - Validité - Appréciation - Compétence. * BAIL RURAL - Bail à ferme - Terres incultes - Droit d'exploiter d'un tiers - Etat d'inculture - Arrêté préfectoral le constatant - Validité - Appréciation - Compétence. * BAIL RURAL - Tribunal paritaire - Compétence d'attribution - Terres incultes - Droit d'exploiter d'un tiers - Etat d'inculture - Arrêté préfectoral le constatant - Validité - Appréciation. Compte tenu des dispositions de l'article 43 du Code rural, il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de se prononcer sur toutes les contestations relatives à la constatation de l'état d'inculture, qu'il s'agisse de la constatation de cet état par la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement ou de la constatation de la rénonciation à la mise en valeur du fonds, après mise en demeure faite par arrêté préfectoral. Par suite, les tribunaux civils sont seuls compétents pour statuer sur la validité de l'arrêté préfectoral portant constat de non mise en valeur de fonds, et cela aussi bien lorsque la contestation de cette validité est fondée sur la méconnaissance par ledit arrêté des conditions de délai fixées aux articles 39 paragraphe II du Code rural et 14 du décret n° 78-1071 du 8 novembre 1978, que lorsque la contestation porte sur la réalité de la non mise en valeur du fonds. La seule exception à cette compétence des tribunaux judiciaires ne pourrait résulter que de l'invocation à l'encontre de l'arrêté d'un vice propre étranger à l'application de la législation sur la mise en valeur de terres incultes récupérables, auquel cas il y aurait lieu à question préjudicielle. A rapprocher : Cour de cassation, chambre civile 1, 1983-07-05 Bulletin 1983 I N. 198 p. 174 (Renvoi au tribunal des conflits). Tribunal des conflits 1984-02-13 Lebon Code rural 39 parg. II, 43 Décret 78-1071 1978-11-08 art. 14