JURITEXT000007013567

JURITEXT000007013567 CXCXAX1984X03X05X00091X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/35/JURITEXT000007013567.xml ARRET Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 mars 1984, 81-14.961, Publié au bulletin 1984-03-07 Cour de cassation Cassation 81-14961 Bulletin 1984 V N° 91 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel de Douai, chambre sociale 5, 1981-04-30 1981-04-30 Pdt M. Vellieux Av.Gén. M. Gauthier Rapp. M. Synvet SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 364 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, S'IL NE SE REVELE DANS LE MOIS DU DECES AUCUNE PERSONNE QUI ETAIT A LA CHARGE EFFECTIVE, TOTALE ET PERMANENTE DE L'ASSURE, LE CAPITAL DECES EST ATTRIBUE AU CONJOINT SURVIVANT NON SEPARE OU A DEFAUT AUX DESCENDANTS, ET DANS LE CAS OU LE DE CUJUS NE LAISSE NI CONJOINT SURVIVANT, NI DESCENDANTS, AUX ASCENDANTS ; ATTENDU QUE, POUR ATTRIBUER A DAME LEONIE Z..., VEUVE X..., CAPITAL DECES DU CHEF DE SON A... ALBERT, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QU'IL EXISTE UNE COINCIDENCE ENTRE LES AYANTS-DROIT VISES AU TEXTE PRECITE ET LES HERITIERS LEGAUX, QUE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 731 ET 786 DU CODE CIVIL, LA RENONCIATION DE MARTINE X... A LA SUCCESSION DE SON PERE A EMPORTE LA DEVOLUTION DE SES DROITS A SES GRANDS-PARENTS ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES REGLES DE LA DEVOLUTION DES SUCCESSIONS ET DE L'ORDRE SUCCESSORAL DES HERITIERS, FIXEES PAR LE CODE CIVIL, NE SONT PAS APPLICABLES AU CAPITAL DECES, DONT LES BENEFICIAIRES SONT A DEFAUT DE PRIORITE INVOQUEE SUR LE FONDEMENT DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE L 364 LIMITATIVEMENT INDIQUES PAR L'ALINEA 2 DE CE TEXTE SELON L'ORDRE QU'IL DETERMINE ; QUE CES BENEFICIAIRES PUISENT LEUR DROIT A CETTE INDEMNITE, NON DANS LEUR VOCATION A LA SUCCESSION DU DEFUNT, MAIS DANS LEUR APTITUDE PROPRE ET SELON LES MODALITES ETABLIES PAR LEDIT TEXTE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE ALBERT Y... AVAIT LAISSE UNE FILLE, PEU IMPORTANT QU'ELLE EUT RENONCE A LA SUCCESSION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Décès - Capital décès - Bénéficiaires - Descendant - Renonciation à la succession - Effet. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Décès - Capital décès - Bénéficiaires - Ascendant - Condition - Absence de conjoint survivant ou de descendant. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Décès - Capital décès - Bénéficiaires - Ordre - Distinction avec l'ordre successoral. Les règles de la dévolution des successions et de l'ordre successoral des héritiers fixées par le code civil ne sont pas applicables à l'attribution du capital décès, dont les bénéficiaires sont, à défaut de priorité invoqué sur le fondement de l'article L 364 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, indiquées limitativement par l'alinéa 2 de ce texte, selon l'ordre qu'il détermine et ces bénéficiaires puisent leur droit à cette indemnité, non dans leur vocation à la succession du défunt, mais dans leur aptitude propre et selon les modalités établies par cette disposition. Par suite le bénéfice ne saurait en être attribué à un ascendant de l'assuré lorsque ce dernier a laissé un descendant, peu important que celui-ci ait renoncé à la succession. A rapprocher : Cour de cassation, chambre sociale, 1978-10-24, Bulletin 1978 V N° 704 P. 527 (cassation).<br/> Code de la Sécurité sociale L364 al. 1, al. 2