JURITEXT000007013578

JURITEXT000007013578 CXCXAX1984X03X04X00108X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/35/JURITEXT000007013578.xml ARRET Cour de cassation, Chambre commerciale, du 20 mars 1984, 82-16.159, Publié au bulletin 1984-03-20 Cour de cassation Cassation 82-16159 Bulletin 1984 IV N° 108 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel de Grenoble 1982-06-24 1982-06-24 Pdt M. Baudoin Av.Gén. M. Cochard Av. Demandeur : Me Garaud Rapp. M. Delmas-Goyon SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 116, PARAGRAPHES 2 ET 3 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF DEFERE, LA SOCIETE BELLE, EFFECTUANT DES TRAVAUX POUR LA SOCIETE ELF FRANCE, A TIRE SUR CETTE DERNIERE UNE LETTRE DE CHANGE A ECHEANCE DU 31 JUILLET 1974 QUI LUI A PRIS A L'ESCOMPTE LE 10 JUILLET LA BANQUE CENTRALE DES COOPERATIVES (LA B C C ), QUE CET EFFET, QUI N'AVAIT PAS ETE ACCEPTE PAR LE TIRE, N'A PAS ETE PAYE A SON ECHEANCE, QUE LE 28 AOUT 1974, LE RECEVEUR DES IMPOTS A NOTIFIE A LA SOCIETE ELF FRANCE UN AVIS A TIERS DETENTEUR RELATIF A DES IMPOTS DUS PAR LA SOCIETE BELLE, QUE LE 5 SEPTEMBRE 1974, LA B C C A FAIT AUPRES DU TIRE OPPOSITION A TOUT PAIEMENT AUTRE QU'ENTRE SES MAINS, QU'EN JUILLET 1975 EST INTERVENU UN ACCORD ENTRE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE BELLE ET LA SOCIETE ELF FRANCE SUR LA SOMME DUE PAR CELLE-CI, INFERIEURE AU MONTANT DE LA LETTRE DE CHANGE, ET QUI A ETE VERSEE DIRECTEMENT AU RECEVEUR DES IMPOTS, QUE LA B C C EN A RECLAME LE REMBOURSEMENT, FONDE SUR L'ACTION NEE DE LA PROVISION ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA B C C , LA COUR D'APPEL RETIENT QU'A L'ECHEANCE DE LA LETTRE DE CHANGE, COMPTE TENU DE LA CONTESTATION SERIEUSE SUR L'IMPORTANCE ET LA QUALITE DES TRAVAUX EXECUTES, LA PROVISION N'EXISTAIT QU'EN GERME, N'ETAIT NI LIQUIDE NI EXIGIBLE, ET N'A PU ETRE TRANSFERE PAR L'ESCOMPTE A LA BANQUE AVANT LA NOTIFICATION DE L'AVIS A UN TIERS DETENTEUR A LA SOCIETE ELF FRANCE AYANT LES EFFETS D'UN JUGEMENT DE VALIDITE DE SAISIE ARRET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PORTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE NON ACCEPTEE DEVIENT PROPRIETAIRE DE LA PROVISION A SON ECHEANCE, MEME SI ELLE N'EST PAS LIQUIDE ET EXIGIBLE, DES LORS QUE LA CREANCE EXISTE EN SON PRINCIPE, ET QU'AINSI UN AVIS A TIERS DETENTEUR NOTIFIE POSTERIEUREMENT A L'ECHEANCE NE PEUT FAIRE OBSTACLE AUX DROITS DU PORTEUR LEGITIME, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Provision - Propriété - Transmission - Moment - Effet non accepté par le tiré - Date de l'échéance. * EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Refus d'acceptation - Action du tiers porteur contre le tiré - Avis à tiers détenteur notifié au tiré après l'échéance - Inopposabilité au porteur. * EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Refus d'acceptation - Action du tiers porteur contre le tiré - Condition - Existence de la provision à l'échéance - Créance non encore liquide. * EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Provision - Propriété - Transmission - Effet non accepté par le tiré - Avis à tiers détenteur - Notification au tiré après l'échéance - Inopposabilité au porteur. * EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Provision - Propriété - Transmission - Effet non accepté par le tiré - Créance non encore liquide - Absence d'influence. * IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Avis à tiers détenteur - Notification au tiré après l'échéance d'une lettre de change - Inopposabilité au porteur. * TRESOR PUBLIC - Recouvrement des droits - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Avis à tiers détenteur. Le porteur d'une lettre de change non acceptée devient propriétaire de la provision à son échéance, même si celle-ci n'est pas liquide et exigible, dès lors que la créance existe en son principe. Par suite un avis à tiers détenteur, notifié par le receveur des impôts au tiré, postérieurement à l'échéance, ne peut faire obstacle aux droits du porteur légitime. A rapprocher : Cour de cassation, chambre civile, 1937-01-18 Bulletin 1937 IV N° 14 P. 26 (cassation). Cour de cassation, chambre commerciale, 1962-03-20 Bulletin 1962 III N° 183 P. 147 (cassation). Cour de cassation, chambre commerciale, 1976-05-03 Bulletin 1976 IV N° 143 P. 123 (cassation). Cour de cassation, chambre commerciale, 1983-11-22 Bulletin 1983 IV N° 318 P. 275 (Rejet).