JURITEXT000007013587

JURITEXT000007013587 CXCXAX1984X05X01X00168X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/35/JURITEXT000007013587.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 1984, 83-12.549, Publié au bulletin 1984-05-22 Cour de cassation Rejet 83-12549 Bulletin 1984 I N° 168 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel de Bastia, chambre civile, 1983-02-14 1983-02-14 Pdt M. Joubrel Av.Gén. M. Rocca Av. Demandeur : Me Choucroy Rapp. M. Fabre DONNE DEFAUT CONTRE MM BERNARD X..., GODEFROY X... ET PIERRE X... ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME Z..., MARIEE A M X..., SANS CONTRAT PREALABLE, LE 30 AOUT 1956, A PAR UN ACTE EN DATE DU 19 JANVIER 1973, ACQUIS UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE SIS A BASTIA ; QUE, LE 17 SEPTEMBRE 1979, MME X..., COMMERCANTE, A ETE ASSIGNEE EN LIQUIDATION DES BIENS ET QUE, PAR ACTE DU 21 SEPTEMBRE 1979, LES EPOUX Y... ONT FAIT DONNATION DE CET APPARTEMENT A LEURS TROIS ENFANTS BERNARD, GODEFROY ET PIERRE X... ; QUE, LA LIQUIDATION DES BIENS AYANT ETE PRONONCEE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 12 OCTOBRE 1979, QUI A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 12 AOUT 1978, LES DONATAIRES ONT ETE ASSIGNES PAR M DE MORO GIAFFERI, AGISSANT EN QUALITE DE SYNDIC, POUR QUE SOIT DECLARE INOPPOSABLE A LA MASSE L'ACTE DE DONATION DU 21 SEPTEMBRE 1979 ; QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF A REJETE CETTE DEMANDE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M DE MORO GIAFFERI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE BIEN ACQUIS PAR LA FEMME MARIEE COMMERCANTE, AGISSANT SEULE, EST PRESUME BIEN RESERVE, SAUF PREUVE QU'IL A ETE ACHETE PAR LA FEMME AVEC DES DENIERS COMMUNS ORDINAIRES ET NON AVEC DES GAINS PROFESSIONNELS ; QUE, DES LORS QU'IL ETAIT ETABLI PAR L'ACTE DE DONATION QUE L'APPARTEMENT AVAIT ETE ACQUIS PAR MME X..., SEULE, CE BIEN DEVAIT, EN RAISON DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE CELLE-CI, ETRE PRESUME RESERVE ; QU'EN SE BORNANT A ENONCER QUE LE SYNDIC N'AURAIT PAS ETABLI QUE LE BIEN DONNE AURAIT CONSTITUE UN BIEN RESERVE, LA COUR D'APPEL A INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1402 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES ARTICLES 224 ET 1402 DU CODE CIVIL UNE PRESOMPTION DE BIENS RESERVES ; QUE C'EST DONC SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME, AU VU DES ENONCIATIONS DE L'ACTE D'ACQUISITION DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX INDIQUANT QUE MME X... "AGISSAIT, SEULE, AU COURS ET POUR LE COMPTE DE LA COMMUNAUTE", QUE CE BIEN AVAIT LE CARACTERE D'UN BIEN COMMUN ORDINAIRE, DES LORS QUE LE SYNDIC N'ETABLISSAIT PAS QU'IL EN FUT AUTREMENT ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE LA DONATION FAITE PAR LES EPOUX X... A LA VEILLE DU JUGEMENT DE LIQUIDATION DES BIENS DE LA FEMME ETAIT OPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LES CREANCIERS DE LA FEMME MARIEE ONT LE MEME DROIT QUE CELLE-CI SUR LA MOITIE INDIVISE DES BIENS COMMUNS, QU'ILS PEUVENT AGIR POUR EMPECHER QUE CE DROIT NE SOIT MIS A NEANT PAR LA FRAUDE DES EPOUX ; QU'AINSI, EN JUGEANT QUE, MALGRE LA FRAUDE, LA MASSE DES CREANCIERS NE POUVAIT AGIR PARCE QUE LES DETTES DE LA FEMME NE POUVAIENT ENGAGER LA COMMUNAUTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN LAISSANT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE SYNDIC INVOQUAIT POUR SUPPORT DE SON ACTION TANT LES INOPPOSABILITES DE DROIT PREVUES A L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QUE CELLE RESULTANT DU SUCCES DE L'ACTION PAULIENNE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 5, ALINEA 2, DU CODE DE COMMERCE ET DE L'ARTICLE 1420 NOUVEAU DU CODE CIVIL, - QUI EST APPLICABLE A LA CAUSE, QUE, COMME L'A JUSTEMENT RETENU LA COUR D'APPEL, MME X..., PAR SES ENGAGEMENTS PROFESSIONNELS, OBLIGEAIT SEULEMENT SES BIENS PROPRES ET SES BIENS RESERVES ET QUE LE PAIEMENT DE CES ENGAGEMENTS N'AURAIT PU ETRE POURSUIVI SUR L'ENSEMBLE DES BIENS COMMUNS - ET SUR LES PROPRES DE SON MARI - QUE DANS L'UN DES TROIS CAS PREVUS A L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 1420 DU CODE CIVIL, DONT LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION EN FUSSENT REUNIES ; QU'IL EN DECOULE QUE LA MASSE DES CREANCIERS REPRESENTEE PAR LE SYNDIC N'AVAIT PAS ACCES AUX BIENS COMMUNS ORDINAIRES, CE QUI ENLEVAIT TOUT FONDEMENT AUX MOYENS PRIS DE L'INOPPOSABILITE A LA MASSE DE L'ACTE DE DONATION LITIGIEUX, AUSSI BIEN AU REGARD DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QUE DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL ; QUE L'ARRET, QUI REPOND AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LA SECONDE BRANCHE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; QU'AUCUNE DES CRITIQUES DU MOYEN N'EST DONC FONDEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ; 1) COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Biens réservés - Preuve - Présomption (non). * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Période suspecte - Inopposabilité de droit - Acte à titre gratuit - Donation - Immeuble acquis par la femme commerçante - Qualité de bien réservé - Preuve - Charge. * FEMME MARIEE - Biens réservés - Preuve - Présomption (non). * PREUVE EN GENERAL - Charge - Communauté entre époux - Biens réservés. Il ne résulte pas des articles 224 et 1402 du Code civil une présomption de biens réservés ; et, une Cour d'appel, saisie d'une action tendant à ce que soit déclarée inopposable à la masse des créanciers la donation, consentie par des époux mariés sans contrat préalable, d'un immeuble acquis antérieurement par la femme commerçante, n'inverse pas la charge de la preuve en retenant des énonciations de l'acte d'acquisition que celle-ci avait agi "seule, au cours et pour le compte de la communauté", que ce bien avait le caractère d'un bien commun ordinaire, dès lors que le syndic n'établissait pas qu'il en fût autrement. 2) COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Passif - Dettes professionnelles de la femme - Femme commerçante - Engagement de ses biens propres et réservés. * FEMME MARIEE - Exercice d'une profession séparée - Commerce - Dettes professionnelles - Engagement de ses biens propres et réservés. Il résulte de l'article 5 alinéa 2 du Code de commerce et de l'article 1420 nouveau du Code civil que la femme commerçante, par ses engagements professionnels, oblige seulement ses biens propres et ses biens réservés. A rapprocher : Cour de cassation, chambre civile 1, 1976-07-06 Bulletin 1976 I n. 245 p. 199 (Cassation).<br/> Code civil 1420 nouveau Code civil 224, 1402 Code de commerce 5 al. 2