JURITEXT000007013601

JURITEXT000007013601 CXCXAX1984X04X03X00085X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/36/JURITEXT000007013601.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 avril 1984, 83-11.133, Publié au bulletin 1984-04-17 Cour de cassation Cassation 83-11133 Bulletin 1984 III N° 85 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel de Grenoble, chambre 1, 1982-11-16 1982-11-16 Pdt M. Léon Av.Gén. M. Marcelli Av. Demandeur : SCP Nicolas Masse-Dessen Rapp. M. Mouthon DIT N'Y AVOIR LIEU DE METTRE HORS DE CAUSE LES ARCHITECTES JUNILLON ET PIVOT ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 4 ET 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGE, LIE PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, DOIT SE PRONONCER SEULEMENT SUR CE QUI EST DEMANDE ; QUE L'INOBSERVATION DE CETTE REGLE NE DONNE OUVERTURE EN PRINCIPE QU'A REQUETE EN RECTIFICATION D'ARRET, LE POURVOI EST NEANMOINS RECEVABLE LORSQUE CETTE IRREGULARITE S'ACCOMPAGNE D'AUTRE VIOLATION DE LA LOI ; QUE LE SEUL APPEL EN GARANTIE NE PEUT CREER DE LIEN DE DROIT QU'ENTRE L'APPELANT EN GARANTIEET LE PRETENDU GARANT ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 16 NOVEMBRE 1982), LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE A FAIT EDIFIER UN BATIMENT, SOUS LA DIRECTION DES ARCHITECTES JUNILLON ET PIVOT, PAR L'ENTREPRISE VIANDE ET SOLA QUI A SOUS-TRAITE LES TRAVAUX DE COUVERTURE A L'ENTREPRISE GERVAIS ; QU'A LA SUITE D'INFILTRATIONS D'EAU, LE MAITRE DE X... A RECHERCHE LA RESPONSABILITE DES ARCHITECTES ET DE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL ; QUE CELUI-CI A APPELE EN GARANTIE LE SOUS-TRAITANT ; QUE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL A ETE DECLARE EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LE SOUS-TRAITANT A INDEMNISER LE MAITRE DE X..., APRES AVOIR RELEVE, D'UNE PART, QUE LE SOUS-TRAITANT ETAIT RESPONSABLE DE LA CONCEPTION TECHNIQUE DE LA COUVERTURE ET DE SA MISE EN OEUVRE DEFECTUEUSE, D'AUTRE PART, QU'IL NE POUVAIT ETRE PRONONCE DE CONDAMNATION CONTRE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL L'ARRET RETIENT QUE LE MAITRE DE X... POUVAIT OBTENIR PAIEMENT DU SOUS-TRAITANT " QUI NE PEUT SE SOUSTRAIRE A SON OBLIGATION DE GARANTIE EN INVOQUANT LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES QUI NE LE CONCERNENT PAS" ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE SOUS-TRAITANT ETAIT DEMEURE SANS LIEN DE DROIT AVEC LE MAITRE DE X... QUI NE L'AVAIT PAS APPELE EN LA CAUSE ET N'AVAIT PAS DEMANDE SA CONDAMNATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; ENTREPRISE CONTRAT - Sous-traitant - Responsabilité - Appel en garantie formé par l'entrepreneur principal - Liquidation des biens de l'entrepreneur principal - Condamnation du sous traitant à l'égard du maître de l'ouvrage - Maître de l'ouvrage n'ayant pas conclu contre le sous-traitant. * APPEL EN GARANTIE - Effets - Création d'un lien de droit entre le demandeur initial et le prétendu garant (non). * CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose non demandée - Condamnation d'une partie. * ENTREPRISE CONTRAT - Responsabilité de l'entrepreneur - Malfaçons - Appel en garantie du sous traitant - Liquidation des biens de l'entrepreneur principal - Portée. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée - Appel en garantie - Condamnation directe d'un appelé en garantie du débiteur - Méconnaissance des termes du litige. Le juge lié par les conclusions des parties doit se prononcer seulement sur ce qui est demandé, l'inobservation de cette règle ne donne ouverture en principe qu'à requête en rectification d'arrêt ; le pourvoi est néanmoins recevable lorsque cette irrégularité s'accompagne d'une violation de la loi. Le seul appel en garantie ne peut créer de lien de droit qu'entre l'appelant en garnatie et le prétendu garant. L'arrêt qui, pour condamner un sous-traitant à indemniser un maître d'ouvrage, après avoir relevé qu'il est responsable d'une mise en oeuvre défectueuse de la couverture d'un bâtiment et qu'il ne peut être prononcé condamnation contre l'entrepreneur principal en état de liquidation de biens, retient que le maître d'ouvrage pourrait obtenir paiement du sous traitant "qui ne peut se soustraire à son obligation de garantie en invoquant la suspension des poursuites individuelles qui ne le concerne pas, viole les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile dès lors que le sous traitant était demeuré sans lien de droit avec le maître d'ouvrage qui ne l'avait pas appelé en cause et n'avait pas demandé sa condamnation. Nouveau code de procédure civile 4, 5