JURITEXT000007013611

JURITEXT000007013611 CXCXAX1984X05X05X00213X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/36/JURITEXT000007013611.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mai 1984, 82-41.007 82-41.009, Publié au bulletin 1984-05-22 Cour de cassation Rejet 82-41007 82-41009 Bulletin 1984 V N° 213 CHAMBRE_SOCIALE Conseil de prud'Hommes de Bayonne 1982-03-03 1982-03-03 Pdt M. Kirsch conseiller faisant fonction Av.Gén. M. Ecoutin Av. Demandeur : SCP Boré et Xavier Rapp. M. Nérault VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N 82-41.007, 82-41.008 ET 82-41.009 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.122-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION SAINT-MICHEL, QUI GERE UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE, PLACE SOUS LE REGIME DU CONTRAT D'ASSOCIATION DEPUIS LE 1ER JANVIER 1981 APRES AVOIR BENEFICIE DU REGIME DE CONTRAT SIMPLE JUSQU'AU 7 SEPTEMBRE 1980, A REDUIT PENDANT LA PERIODE INTERMEDIAIRE ENTRE CES DEUX REGIMES LA REMUNERATION ANTERIEUREMENT PERCUE PAR MME Y..., MME X... ET MME Z..., MAITRESSES AUXILIAIRES, AU TAUX DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE ; QU'ELLE FAIT GRIEF AUX JUGEMENTS ATTAQUES DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A CES SALARIES UN RAPPEL DE REMUNERATION POUR LES MOIS D'OCTOBRE, DE NOVEMBRE ET DE DECEMBRE 1980, ALORS QUE CHACUNE DES PARTIES AU CONTRAT DE TRAVAIL A TOUJOURS LE DROIT DE MODIFIER UNILATERALEMENT LES CONDITIONS DE LA CONVENTION QU'ELLE A CONCLUE, SANS QUE L'EXERCICE DE CE DROIT SOIT SUBORDONNE, A L'OBSERVATION D 'UN QUELCONQUE PREAVIS, OU EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT, A LA POSSIBILITE POUR L'AUTRE PARTIE DE TROUVER UNE SOLUTION DE REMPLACEMENT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE CHACUNE DES INTERESSEES A DONNE SUR ACCORD AU CONTRAT DE TRAVAIL AFFERENT A L'ANNEE SCOLAIRE 1980-1981 SELON LES CONDITIONS DE SALAIRE ARRETEES PAR L'ASSOCIATION N'ONT ETE PORTEES A LEUR CONNAISSANCE QU'APRES QUE LEUR CONTRAT EUT RECU UN COMMENCEMENT D'EXECUTION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 MARS 1982 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BAYONNE ; CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Fixation - Convention des parties - Professeur d'un établissement lié à l'Etat par un contrat d'association - Contrat d'association succédant à un contrat simple - Rémunération pendant la période intermédiaire. * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Fixation - Convention des parties - Preuve - Modification des conditions de salaires - Modification portée à la connaissance des salariés postérieurement au commencement d'exécution du contrat. * ENSEIGNEMENT - Enseignement libre - Professeur - Contrat de travail - Modification des conditions de salaires - Modification consécutive à la transformation d'un contrat simple en contrat d'association - Acceptation des enseignants. L'association gérant un établissement d'enseignement privé placé sous le régime du contrat d'association après avoir bénéficié du régime du contrat simple ayant réduit pendant la période intermédiaire entre ces deux régimes la rémunération perçue par des maîtres auxiliaires au taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance, il ne saurait être fait grief aux juges du fond d'avoir fait droit à la demande de rappel de rémunération formée par les intéressés pour cette période après avoir constaté que ceux-ci avaient donné leur accord au contrat de travail afférent à l'année scolaire considérée selon les conditions de salaire arrêtées par l'Association et qui n'ont été portées à leur connaissance qu'après un commencement d'exécution du contrat. A rapprocher : Cour de cassation, chambre sociale, 1971-01-07 Bulletin 1971 V N° 11