JURITEXT000007013616

JURITEXT000007013616 CXCXAX1984X05X02X00072X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/36/JURITEXT000007013616.xml ARRET Cour de cassation, Chambre civile 2, du 2 mai 1984, 82-17.070, Publié au bulletin 1984-05-02 Cour de cassation Cassation 82-17070 Bulletin 1984 II N° 72 CHAMBRE_CIVILE_2 Tribunal de grande instance de Dijon 1982-10-14 1982-10-14 Pdt. M. Aubouin Av.Gén. M. Bouyssic Av. Demandeur : Me Brouchot Rapp. M. Billy SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE APRES OBSERVATION DES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU LES ARTICLES 690 ET 715 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 724 DU MEME CODE, ATTENDU QUE TOUTE CONTESTATION DES STIPULATIONS DU CAHIER DES CHARGES DOIT, A PEINE DE DECHEANCE, ETRE FORMULEE TROIS JOURS AU MOINS AVANT LA DATE DE L'AUDIENCE PREVUE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES ; QUE LE TROISIEME AUTORISE SEULEMENT LE CREANCIER SUBROGE DANS LES POURSUITES A MODIFIER LA MISE A PRIX ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT EN DERNIER RESSORT QUE DANS UNE SAISIE IMMOBILIERE ENGAGEE PAR LA COOPERATIVE AGRICOLE DU DIONZAIS CONTRE DOBIGNY, LE CAHIER DES CHARGES PREVOYANT LA VENTE EN UN SEUL LOT DU DOMAINE SAISI N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION AVANT L'AUDIENCE PREVUE PAR L'ARTICLE 690 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE LA DATE DE LA VENTE ETAIT FIXEE LORSQUE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE A ETE SUBROGEE DANS LES POURSUITES ; QU'APRES DES RENVOIS SUCCESSIFS DE LA VENTE, LA CAISSE A DEMANDE UNE MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES, COMPORTANT NOTAMMENT LA MISE EN VENTE EN PLUSIEURS LOTS ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A ACCUEILLI CETTE DEMANDE EN DEPIT DE L'OPPOSITION DE DOBIGNY ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE CREANCIER SUBROGE NE POUVAIT QUE MODIFIER LA MISE A PRIX, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 14 OCTOBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DOLE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; ADJUDICATION - Cahier des charges - Modification - Demande d'un créancier subrogé - Demande postérieure à l'audience éventuelle. * ADJUDICATION - Cahier des charges - Modification - Demande - Présentation - Moment. * SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Subrogation - Effets - Modification du cahier des charges - Modification de la mise à prix - Possibilité. * SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Subrogation - Effets - Modification du cahier des charges - Subrogation postérieure à l'audience éventuelle. * SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Subrogation dans les poursuites - Effet - Mise à prix - Modification - Possibilité. Toute contestation des stipulations du cahier des charges doit être formulée trois jours au moins avant la date de l'audience prévue par l'article 690 du Code de procédure civile ; L'article 724 du même code autorise seulement le créancier subrogé dans les poursuites à modifier la mise à prix. Encourt, par suite, la cassation le jugement qui, en dépit de l'opposition du saisi, a accueilli une demande de modification du cahier des charges portant sur la consistance des lots, présentée par un créancier subrogé après l'audience éventuelle, alors que ce créancier ne pouvait que modifier la mise à prix. Code de procédure civile 690 Code de procédure civile 724