JURITEXT000007013621

JURITEXT000007013621 CXCXAX1984X05X02X00084X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/36/JURITEXT000007013621.xml ARRET Cour de cassation, Chambre civile 2, du 16 mai 1984, 83-11.585, Publié au bulletin 1984-05-16 Cour de cassation Cassation 83-11585 Bulletin 1984 II N° 84 CHAMBRE_CIVILE_2 Premier Président de la Cour d'appel de Grenoble, 1982-11-16 1982-11-16 Pdt. M. Aubouin Av.Gén. M. Charbonnier Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard Rapp. M. Fusil LA COUR, DONNE DEFAUT CONTRE M. X... ; SUR LE PREMIER MOYEN ; VU L'ARTICLE 14 DU DECRET MODIFIE DU 5 JANVIER 1967 FIXANT LE TARIF DES HUISSIERS DE JUSTICE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE SEULS PEUVENT DONNER LIEU A HONORAIRES LES TRAVAUX, DILIGENCES, FORMALITES OU MISSIONS DE LA PROFESSION D'HUISSIER DE JUSTICE QUI NE SONT PAS COMPRIS DANS LE TARIF ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER A ME X..., HUISSIER DE JUSTICE, UNE SOMME D'ARGENT REMUNERANT LE RECOUVREMENT AMIABLE D'UNE CREANCE DE LA SOCIETE RHONE-ALPES-MOTOCULTURE (RAM), EN REGLEMENT JUDICIAIRE ET ASSISTEE DE SON SYNDIC BILLIOUD, L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE EN MATIERE DE TAXE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, ENONCE QUE CETTE SOMME A ETE RECLAMEE, NON PAS A TITRE D'EMOLUMENTS TARIFIES, MAIS D'HONORAIRES PREVUS A L'ARTICLE 14 DU TARIF, QU'ELLE A ETE PAYEE SANS RESERVES PAR LA SOCIETE ET QU'ELLE NE SAURAIT ETRE REMISE EN CAUSE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE RECOUVREMENT AMIABLE D'UNE CREANCE DONNE LIEU A UN DROIT PROPORTIONNEL PREVU AUX ARTICLES 9, 10 ET 12 DU DECRET MODIFIE DU 5 JANVIER 1967 ; QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE PREMIER PRESIDENT A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 6, 1 ET 2, DU DECRET DU 21 NOVEMBRE 1956 FIXANT LE TARIF DES COMMISSAIRES PRISEURS, APPLICABLE AUX HUISSIERS DE JUSTICE EN VERTU DE L'ARTICLE 31 DU MEME DECRET ; ATTENDU QUE L'EMOLUMENT DE PRISEE PREVU A L'ARTICLE 6-1 EST ALLOUE AU CAS OU L'ESTIMATION DES MEUBLES SERT DE BASE A UN PARTAGE OU A LA FORMATION DE LOTS ; QUE DANS TOUS LES AUTRES CAS, L'EMOLUMENT EST CELUI PREVU A L'ARTICLE 6, 2 ; ATTENDU QUE POUR ATTRIBUER A ME X..., POUR LA PRISEE DU MOBILIER DE LA SOCIETE RAM, L'EMOLUMENT PREVU A L'ARTICLE 6, 1 DU TARIF, L'ORDONNANCE ENONCE QUE L'HUISSIER DE JUSTICE A PROCEDE, SOUS SA RESPONSABILITE, A UNE ESTIMATION DES MEUBLES ARTICLE PAR ARTICLE, EN VUE DE LEUR VENTE SEPAREE OU PAR LOTS ; QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS, ALORS QUE L'ESTIMATION ARTICLE PAR ARTICLE EST PREVUE DANS L'UNE COMME DANS L'AUTRE DES DISPOSITIONS SUSVISEES, SANS RECHERCHER SI ME X... AVAIT RECU MISSION DE CONSTITUER DES LOTS, LE PREMIER PRESIDENT N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 16 NOVEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; 1) HUISSIER DE JUSTICE - Tarif - Droit proportionnel - Recouvrement amiable - Portée - Honoraires. * HUISSIER DE JUSTICE - Tarif - Travaux, diligences, formalités ou missions non compris dans le tarif - Rémunération - Honoraires. Il résulte de l'article 14 du décret modifié du 5 janvier 1967 fixant le tarif des huissiers de justice que seuls peuvent donner lieu à honoraires les travaux, diligences, formalités ou missions de la profession d'huissier de justice qui ne sont pas compris dans le tarif. Le recouvrement amiable d'une créance donne lieu à un droit proportionnel prévu aux articles 9, 10 et 12 du décret modifié du 5 janvier 1967. Encourt, par suite, la cassation l'ordonnance rendue en matière de taxe par le premier président d'une Cour d'appel qui, pour accorder à un huissier de justice, une somme d'argent rémunérant le recouvrement amiable d'une créance, énonce que cette somme a été réclamée non pas à titre d'émoluments tarifés mais d'honoraires prévus à l'article 14 du tarif. 2) COMMISSAIRE-PRISEUR - Tarif - Emoluments de prisée - Taux applicable - Article 6-1° du décret du 21 novembre 1956 - Conditions. * HUISSIER DE JUSTICE - Tarif - Emoluments de prisée - Emoluments prévus par le tarif des commissaires-priseurs. * HUISSIER DE JUSTICE - Tarif - Emoluments de prisée - Taux applicable - Article 6-1 du décret du 21 novembre 1956 - Conditions. L'émolument de prisée prévu à l'article 6-1° du décret du 21 novembre 1956 fixant le tarif des commissaires priseurs, applicable aux huissiers de justice en vertu de l'article 31 du même décret, est alloué au cas où l'estimation des meubles sert de base à un partage ou à la formation de lots ; dans tous les autres cas l'émolument est celui prévu à l'article 6-2° de ce décret. L'estimation article par article étant prévue dans l'une comme dans l'autre de ces dispositions, manque de base légale l'ordonnance qui, pour attribuer à un huissier de justice l'émolument prévu à l'article 6-1° du tarif, énonce que l'huissier avait procédé, sous sa responsabilité, à une estimation des meubles article par article, en vue de leur vente séparée ou par lots, sans rechercher s'il avait reçu mission de constituer des lots. Décret 56-1181 1956-11-21 art. 6-1, art. 31, art. 6-2 Décret 67-18 1967-01-05 art. 9, art. 10, art. 12, art. 14