JURITEXT000007013670

JURITEXT000007013670 CXCXAX1984X05X03X00094X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/36/JURITEXT000007013670.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mai 1984, 82-13.281, Publié au bulletin 1984-05-03 Cour de cassation Cassation 82-13281 Bulletin 1984 III N° 94 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 11, 1982-04-01 1982-04-01 Pdt M. Léon Av.Gén. M. Marcelli Av. Demandeur : SCP Lesourd Baudin Rapp. M. Francon SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 16, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 784 DE CE CODE ; ATTENDU QUE LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, FAIRE OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 1ER AVRIL 1982) QUE, POUR FAIRE ECHEC A LA CONSTATATION ET AU PRONONCE DE LA RESILIATION DU BAIL DONT ELLE ETAIT TITULAIRE SUR DES LOCAUX A USAGE D'HOTEL DEVENUS LA PROPRIETE DE LA SOCIETE DE GESTION IMMOBILIERE DE LA VILLE DE MARSEILLE, LA SOCIETE HOTEL REAL, AYANT POUR GERANTE MME X..., D'UNE PART, DEMANDE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET, D'AUTRE PART, INVOQUE AU JUGEMENT INTERVENU DEPUIS CETTE ORDONNANCE ET RELEVANT MME X... D'UNE INTERDICTION D'EXPLOITER L'HOTEL QUI RESULTAIT D'UNE CONDAMNATION POUR FAITS DE PROXENETISMES ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LES DEMANDES DU PROPRIETAIRE EN CONSTATATIONS DE LA RESILIATION DU BAIL POUR DEFAUT DE PAIEMENT DES LOYERS ET EN RESILIATION JUDICIAIRE DE CE BAIL POUR DEFAUT D'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE, L'ARRET A, TOUT A LA FOIS, REVOQUE L'ORDONNANCE DE CLOTURE, ADMIS QUE LA SOCIETE LOCATAIRE ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET RETENU QUE LA RESILIATION JUDICIAIRE NE S'IMPOSAIT PAS ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS ORDONNER LA REOUVERTURE DES DEBATS POUR PERMETTRE A LA SOCIETE PROPRIETAIRE DE S'EXPLIQUER CONTRADICTOIREMENT SUR LA DEMANDE FAITE ET SUR LES FAITS ALLEGUES POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE CLOTURE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU LE 1 ER AVRIL 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Conclusions - Dépôt - Dépôt postérieur à l'ordonnance de clôture - Décision révoquant l'ordonnance de clôture et statuant au fond - Débats - Réouverture - Nécessité. * COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Réouverture - Nécessité - Conclusions - Dépôt postérieur à l'ordonnance de clôture - Décision révoquant l'ordonnance et statuant au fond. * PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Conclusions - Dépôt - Dépôt postérieur à l'ordonnance de clôture - Décision révoquant l'ordonnance de clôture et statuant au fond. Viole le principe de la contradiction la cour d'appel qui statue sur une demande formée et sur des faits allégués par une partie postérieurement à l'ordonnance de clôture qu'elle révoque, sans ordonner la réouverture des débats pour permettre à l'autre partie de s'expliquer contradictoirement. A rapprocher : Cour de cassation, chambre civile 2, 1982-02-18, Bulletin 1982 II n. 26 p. 19 (Cassation).<br/> Nouveau code de procédure civile 16 al. 1, 784