JURITEXT000007013674

JURITEXT000007013674 CXCXAX1984X05X03X00100X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/36/JURITEXT000007013674.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 1984, 82-16.713, Publié au bulletin 1984-05-16 Cour de cassation Rejet 82-16713 Bulletin 1984 III N° 100 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel de Versailles, chambre 4, 1982-09-21 1982-09-21 Pdt M. Léon Av.Gén. M. Marcelli Av. Demandeur : SCP Waquet Rapp. M. Garbit SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, ET LE DEUXIEME MOYEN, REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 21 SEPTEMBRE 1982) STATUANT EN REFERE, QUE LES CONSORTS X..., Y... DE LOCAUX A USAGE DE RESTAURANT DONNES EN LOCATION A LA SOCIETE " CHEZ MA COUSINE ", DONT LA GERANTE ETAIT MELLE Z..., ONT FAIT DELIVRER A LEUR LOCATAIRE LE 15 JANVIER 1981 UN COMMANDEMENT DE PAYER LES LOYERS ECHUS AVEC RAPPEL DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ; QUE, PAR ORDONNANCE DU 6 FEVRIER 1981, LE JUGE DES REFERES, SAISI PAR LA SOCIETE LOCATAIRE QUI INVOQUAIT L'ETAT DE SANTE DE SA GERANTE, LUI A ACCORDE UN DELAI DE CINQ MOIS POUR LE PAYEMENT DE SA DETTE ET A DECIDE QU'A DEFAUT DE REGLEMENT D'UNE SEULE DES CINQ ECHEANCES MENSUELLES, LA CLAUSE RESOLUTOIRE SERAIT ACQUISE DE PLEIN DROIT 48 HEURES APRES L'ENVOI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE PAR LE BAILLEUR ; QUE LA PREMIERE ECHEANCE N'AYANT PAS ETE ACQUITTEE, LES BAILLEURS ONT NOTIFIE UNE LETTRE RECOMMANDEE A LA SOCIETE LOCATAIRE QUI L'A RECUE LE 23 MARS 1981 ; QUE CETTE SOCIETE, INVOQUANT L'AGGRAVATION DE L'ETAT DE SANTE DE SA GERANTE, A SAISI LE 30 MARS 1981 LE JUGE DES REFERES D'UNE DEMANDE DE NOUVEAUX DELAIS DE PAYEMENT ET DE SUSPENSION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE " CHEZ MA COUSINE " FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE APRES AVOIR CONSTATE QUE LA RESILIATION DU BAIL ETAIT ACQUISE LE 25 MARS 1981 EN VERTU DE L'ORDONNANCE DE REFERE DU 6 FEVRIER 1981, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE "D'UNE PART, L'ORDONNANCE DE REFERE N'A PAS AU PRINCIPAL L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET PEUT ETRE MODIFIEE EN REFERE EN CAS DE CIRCONSTANCES NOUVELLES ; QU'EN AFFIRMANT DONC QU'UNE PRECEDENTE ORDONNANCE DE REFERE DU 6 FEVRIER 1981 EMPECHAIT LE 12 MAI SUIVANT LE MEME JUGE DE MODIFIER SA DECISION MALGRE LES CIRCONSTANCES NOUVELLES RESULTANT DE L'ETAT DE SANTE DE LA DEBITRICE, LA COUR A VIOLE L'ARTICLE 488 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE DES REFERES PEUT EN TOUT ETAT DE CAUSE ACCORDER AU DEBITEUR DES DELAIS DE GRACE A LA SEULE CONDITION QUE CES DELAIS NE DEPASSENT PAS LA DUREE D'UN AN A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION OCTROYANT LESDITS DELAIS ; QU'EN PRENANT PRETEXTE D'UNE PRECEDENTE ORDONNANCE DE REFERE ET EN SE FONDANT SUR LE FAIT QU'UN DELAI DE GRACE DE CINQ MOIS AVAIT DEJA ETE OCTROYE, LA COUR A VIOLE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL " ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE " CHEZ MA COUSINE " N'AYANT PAS DEMANDE, AVANT QUE N'INTERVIENNE LA RESILIATION DU BAIL, LE 25 MARS 1981, QUE SOIT MODIFIEE OU RAPPORTEE L'ORDONNANCE DU 6 FEVRIER 1981 EN RAISON DE CIRCONSTANCES NOUVELLES AU SENS DE L'ARTICLE 488 DU NOUVEAU CODE DE PROEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LE JUGE DES REFERES N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE MODIFIER LES MODALITES DE PAIEMENT PRIMITIVEMENT RETENUES EN ACCORDANT DE NOUVEAUX DELAIS POUR LE REGLEMENT DES MEMES SOMMES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, LE TROISIEME ET LE QUATRIEME MOYENS REUNIS, TELS QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE LA SOCIETE LOCATAIRE N'AYANT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL NI QUE L'ORDONNANCE DE REFERE DU 6 FEVRIER 1981 NE LUI AVAIT PAS ETE SIGNIFIE, NI QUE LE JUGE AVAIT OMIS DE VERIFIER LA REGULARITE DU COMMANDEMENT DE PAYER ET L'ABSENCE DE NANTISSEMENT SUR LE FONDS DE COMMERCE, LE MOYEN EST, DE CES CHEFS, NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET PARTANT IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 SEPTEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Suspension - Modalités de paiement - Modification - Conditions - Demande antérieure à la résiliation du bail. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Délai de grâce - Article 1244 du code civil - Bail commercial - Clause résolutoire - Suspension. * REFERE - Bail commercial - Clause résolutoire - Suspension - Fait nouveau - Modification de la décision - Conditions - Demande antérieure à la résiliation du bail. Le juge des référés qui, en application de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, a accordé des délais de paiement à un locataire et suspendu les effets de la clause résolutoire, ne peut modifier son ordonnance sur le fondement de circonstances nouvelles, au sens de l'article 488 du nouveau code de procédure civile, invoquées par le débiteur qui n'avait pu s'acquitter de sa dette dans les conditions fixées par l'ordonnance, dès lors que la demande de modification de cette décision n'a pas été formée avant que n'intervienne la résiliation du bail en vertu de l'ordonnance. Code civil 1244 Décret 53-960 1953-09-30 art. 25 Nouveau Code de procédure civile 488