JURITEXT000007013713

JURITEXT000007013713 CXCXAX1984X04X05X00160X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/37/JURITEXT000007013713.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 avril 1984, 82-15.353, Publié au bulletin 1984-04-26 Cour de cassation Cassation 82-15353 Bulletin 1984 V N° 160 CHAMBRE_SOCIALE 1982-05-07 Pdt M. Vellieux Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : Me Rouvière Rapp. M. Synvet SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1235. ET 1376 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE CE QUI A ETE PAYE PAR ERREUR, SANS ETRE DU, EST SUJET A REPETITION ; ATTENDU QUE M. GILLES X..., DEMEURANT A BUIGNY LES GAMACHES, ET SON HOMONYME M. GILLES X..., DEMEURANT A AMIENS, ONT TOUS DEUX SEJOURNE EN 1980 A L'HOPITAL PHILIPPE PINEL ; QUE CET ETABLISSEMENT A RENVOYE AU PREMIER LA LETTRE CHEQUE EXPEDIEE PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET DESTINEE AU SECOND EN REGLEMENT D'UNE ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES ; QUE LA CAISSE A RECLAME A M. GILLES X..., DEMEURANT A BUIGNY LES GAMACHES, ET LUI-MEME TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE, LA RESTITUTION DE LA SOMME DE 3.747,59 FRANCS INDUMENT PERCUE ; ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE LA REPETITION DE CETTE SOMME CONSTITUERAIT POUR L'INTERESSE UN PREJUDICE ANORMAL ET DEBOUTER LA CAISSE DE SA DEMANDE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QUE M. X..., ATTEINT D'UNE CECITE TOTALE ET N'AYANT EU POUR TOUTES RESSOURCES EN 1980 QU'UNE PENSION DE 19.938 FRANCS, A CONSIDERE DE BONNE FOI QUE L'ALLOCATION QUI LUI ETAIT ADRESSEE LUI ETAIT VRAIMENT DESTINEE ET QU'IL POUVAIT L'UTILISER POUR LES BESOINS IMMEDIATS ; ATTENDU CEPENDANT QUE, QUELLE QU'EUT ETE SA BONNE FOI, LE RECEPTIONNAIRE DU CHEQUE AVAIT RECU UNE SOMME QUI NE LUI ETAIT PAS DESTINEE ; QUE LA CAISSE N'AVAIT COMMIS AUCUNE ERREUR, PAS PLUS QU'ELLE N'ETAIT A L'ORIGINE DU PREJUDICE ANORMAL ALLEGUE, EN SORTE QUE SA RESPONSABILITE N'ETAIT A AUCUN TITRE ENGAGEE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDU LE 7 MAI 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR EN ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE D'ARRAS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Paiement - Paiement à un homonyme de l'allocataire - Portée. * PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Action reconventionnelle en dommages-intérêts - Conditions. * PAIEMENT DE L'INDU - Restitution - Principal de la dette - Bonne foi de l'intéressé - Influence (non). * SECURITE SOCIALE - Caisse - Créances - Prestations indues - Action en remboursement - Bonne foi de l'intéressé - Influence (non). * SECURITE SOCIALE - Caisse - Responsabilité civile - Faute - Paiement indu des prestations. * SECURITE SOCIALE - Caisse - Responsabilité civile - Préjudice - Paiement indû de prestations. * SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Prestations indues - Responsabilité de la caisse. Celui qui a perçu indûment l'allocation aux adultes handicapés du fait que l'hôpital où il avait été admis lui avait renvoyé par erreur la lettre chèque destinée en réalité à un homonyme ayant lui-même séjourné dans cet établissement est tenu, quelle que soit sa bonne foi, à en restituer le montant. Et la caisse d'allocations familiales qui n'a commis aucune erreur et n'est pas à l'origine du préjudice anormal allégué par l'intéressé ne saurait voir sa responsabilité engagée à aucun titre. A rapprocher : Cour de Cassation, chambre sociale, 1981-06-18, Bulletin 1981 V n. 583 p. 438 (Cassation). Cour de Cassation, chambre sociale, 1981-10-08, Bulletin 1981 V n. 774 p. 576 (Rejet). Cour de Cassation, chambre sociale, 1983-06-08, Bulletin 1983 V n. 310 p. 220 (Cassation).<br/> Code civil 1235, 1376