JURITEXT000007013887

JURITEXT000007013887 CXCXAX1984X05X05X00207X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/38/JURITEXT000007013887.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 1984, 83-60.944, Publié au bulletin 1984-05-17 Cour de cassation Cassation 83-60944 Bulletin 1984 V N° 207 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes 1983-05-06 1983-05-06 Pdt M. Mac Aleese conseiller faisant fonction Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : Me Guinard Rapp. M. Feydeau SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE SELON M. X..., MANDATAIRE DE L'UNION LOCALE C.G.T. DE CORBEIL DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE CLEVER FABRICATION SERAIT IRRECEVABLE POUR N'AVOIR PAS ETE "DENONCE AUX DEFENDEURS NATURELS" ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LE POURVOI A ETE REGULIEREMENT NOTIFIE A L'UNION LOCALE C.G.T. ; QUE D'AUTRE PART, LE DEFAUT DE NOTIFICATION NE PEUT ETRE INVOQUE QUE PAR LA PARTIE A L'EGARD DE LAQUELLE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 1002 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'A PAS ETE OBSERVEE ; REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES R. 420.3 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, AU CAS OU IL RESTE DES SIEGES A POURVOIR APRES APPLICATION DE LA REGLE DU QUOTIENT ELECTORAL, LES SIEGES RESTANTS SONT ATTRIBUES SUR LA BASE DE LA PLUS FORTE MOYENNE ; QU'A CET EFFET LE NOMBRE DE VOIX OBTENU PAR CHAQUE LISTE EST DIVISE PAR LE NOMBRE AUGMENTE D'UNE UNITE DES SIEGES ATTRIBUES A LA LISTE ; ATTENDU POUR PROCLAMER ELU COMME DELEGUE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE CLEVER FABRICATION UN CANDIDAT DE LA LISTE C.G.T. A LA PLACE DU CANDIDAT FO AUQUEL AVAIT ETE ATTRIBUE LE SECOND DES DEUX SIEGES DE DELEGUE TITULAIRE A POURVOIR LORS DES ELECTIONS DU 25 FEVRIER 1983, A CALCULE LA MOYENNE DE CHAQUE LISTE EN DIVISANT LE NOMBRE DE VOIX QUE CHACUNE AVAIT OBTENU PAR LE NOMBRE, DECIMALE COMPRISE, RESULTANT DE L'APPLICATION DE LA REGLE DU QUOTIENT ELECTORAL AUGMENTE D'UNE UNITE, AU MOTIF QUE CE MODE DE CALCUL AVAIT DEJA ETE RETENU DANS L'ENTREPRISE LORS DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DU 28 AVRIL 1982 ; QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI AU SURPLUS A DENATURE LES MENTIONS CLAIRES DU PROCES-VERBAL DE CES DERNIERES ELECTIONS AU COURS DESQUELLES LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EN CAUSE AVAIENT ETE RESPECTEES, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 6 MAI 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORBEIL ESSONNES, ENTRE LES PARTIES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR EN ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MELUN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Attribution des sièges - Attribution d'un siège non pourvu - Attribution à la liste ayant obtenu la plus forte moyenne - Modalités de calcul de la plus forte moyenne. Selon l'article R 420-3 du code du travail, pour les élections des délégués du personnel, au cas où il reste des sièges à pourvoir après application de la règle du quotient électoral, les sièges à pourvoir après application de la règle du quotient électoral, les sièges restant sont attribués sur la base de la plus forte moyenne, et à cet effet, le nombre de voix obtenu par chaque liste est divisé par le nombre augmenté d'une unité des sièges attribués à la liste. Par suite encourt la cassation, la décision qui calcule la moyenne de chaque liste en divisant le nombre de voix que chacune avait obtenues par le nombre, décimale comprise, résultant de l'application de la règle du quotient électoral, augmenté d'une unité. Code civil 1134 Code du travail R420-3