JURITEXT000007014056

JURITEXT000007014056 CXCXAX1985X02X05X00079X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/40/JURITEXT000007014056.xml ARRET Cour de cassation, Chambre sociale, du 6 février 1985, 83-12.054 83-15.726, Publié au bulletin 1985-02-06 Cour de cassation Cassation partielle et non-lieu à statuer 83-12054 83-15726 Bulletin 1985 V N° 79 p. 58 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel de Bordeaux, chambre 4, 1983-01-06, 1983-06-29 Pdt. M. Bertaud faisant fonction Av.Gén. M. Picca Av. demandeur : Me Guinard Rapp. M. Le Gall VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NOS 82-12.054 ET 82-15.726 ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE, EN CE QUI CONCERNE LE POURVOI n° 82-12.054 : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, A DEBOUTE M. Y..., AGISSANT ES QUALITES DE SECRETAIRE GENERAL DU SYNDICAT C.G.T. DE L'USINE B.S.N. DE VAYRES, DE SA DEMANDE TENDANT A LA REVOCATION DE M. X..., SECRETAIRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE CETTE USINE ET A SON REMPLACEMENT PAR UN AUTRE MEMBRE DU COMITE OU, SUBSIDIAIREMENT, A LA DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE ; ATTENDU QUE M. X..., ARGUANT DU FAIT QU'IL N'EST PLUS MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE B.S.N. DE VAYRES DEPUIS LE 9 AVRIL 1982, SOUTIENT QUE LE LITIGE EST DEVENU SANS OBJET ET QUE LE POURVOI FORME PAR M. Y... EST DES LORS IRRECEVABLE POUR DEFAUT D'INTERET ; MAIS ATTENDU QUE M. Y... AYANT ETE CONDAMNE AUX DEPENS, IL AVAIT, PAR LA MEME, UN INTERET SUFFISANT A FORMER LE POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON RECEVOIR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M. Y... DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A DECLARE QU'IL AGISSAIT "EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA SECTION SYNDICALE C.G.T. DE CETTE ENTREPRISE ET NON DU SYNDICAT", ET, QU'A CE TITRE, IL N'AVAIT PAS QUALITE POUR AGIR EN JUSTICE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE M. Y... S'ETAIT TOUJOURS PREVALU DE SA QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL DU SYNDICAT C.G.T. DE L'USINE B.S.N. DE VAYRES ET QUE M. X..., DEFENDEUR A L'ACTION, N'AVAIT JAMAIS SOUTENU QUE M. Y... EUT AGI EN TANT QUE REPRESENTANT D'UNE SECTION SYNDICALE, LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE D'OFFICE, UN MOYEN COMPORTANT DES ELEMENTS DE FAIT ET DE DROIT SUR LESQUELS LES PARTIES N'ONT PAS ETE APPELEES A S'EXPLIQUER, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI n° 82-15.726 : VU L'ARTICLE 605 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 29 JUIN 1983, LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE DE M. Y... EN RECTIFICATION D'ERREURS MATERIELLES CONTENUES DANS L'ARRET DU 6 JANVIER 1983, LEQUEL FAIT L'OBJET DU POURVOI n° 82-12.054 ; ATTENDU QUE LA CASSATION DE CE DERNIER ARRET ENTRAINE, SANS QU'IL Y AIT LIEU A NOUVELLE DECISION, L'ANNULATION, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE L'ARRET DU 29 JUIN 1983 ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 29 FEVRIER 1983 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; 1) CASSATION - Intérêt - Condamnation aux dépens. SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt - Secrétaire général d'un syndicat - Condamnation aux dépens. A un intérêt suffisant à former un pourvoi le secrétaire général d'un syndicat qui a été débouté de sa demande tendant à la révocation du secrétaire d'un comité d'établissement et a été condamné aux dépens. 2) PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Partie agissant en qualité de secrétaire général d'un syndicat - Débats n'ayant pas porté sur la qualité du demandeur. PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité. SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Action en justice - Qualité - Partie agissant en qualité de secrétaire général d'un syndicat. A violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile la Cour d'appel qui pour débouter une partie a déclaré qu'elle agissait "en qualité de représentant de la section syndicale d'une entreprise et qu'à ce titre elle n'avait pas qualité pour agir en justice alors qu'elle s'était toujours prévalue de sa qualité de secrétaire général du syndicat et que le défendeur à l'action n'avait jamais soutenu qu'elle eût agi en tant que représentant d'une section syndicale relevant ainsi d'office un moyen comportant des éléments de fait et de droit sur lesquels les parties n'ont pas été appelées à s'expliquer. A rapprocher :