JURITEXT000007014061

JURITEXT000007014061 CXCXAX1984X10X04X00256X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/40/JURITEXT000007014061.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 octobre 1984, 83-15.144, Publié au bulletin 1984-10-09 Cour de cassation Cassation 83-15144 Bulletin 1984 IV N° 256 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel de Paris, chambre 3 section B, 1983-05-26 1983-05-26 Pdt. M. Baudoin Av.Gén. M. Cochard Av. Demandeur : Me Ryziger Rapp. M. Perdriau SUR LE MOYEN UNIQUE : SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 546 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR MME Y... LA DEBOUTANT DE SA RECLAMATION A L'ENCONTRE DE L'ETAT DES CREANCES PRODUITES AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS COMMUNE A ELLE-MEME, A SON MARI ET A LA SOCIETE DONT ELLE ETAIT GERANTE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE SI "MME X..., BIEN QUE DESSAISIE DE LA DISPOSITION ET DE L'ADMINISTRATION DE SES BIENS, POUVAIT A TITRE CONSERVATOIRE FORMER LEDIT APPEL, CET APPEL DEVAIT ETRE SOUTENU PAR LE SYNDIC" ET QU'IL N'EN ALLAIT PAS AINSI EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LE DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS AYANT LE DROIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 51, ALINEA 2, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, DE FORMULER UNE RECLAMATION DANS LES MEMES CONDITIONS QUE TOUT CREANCIER, IL EN RESULTE QU'IL PEUT INTERJETER APPEL DU JUGEMENT QUI REJETTE CETTE RECLAMATION ET SOUTENIR SEUL CET APPEL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 MAI 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Action en justice - Appel - Débiteur en état de liquidation des biens - Appel interjeté par lui seul - Créances - Réclamation - Jugement statuant sur la réclamation du débiteur. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Action en justice - Exercice - Débiteur en état de liquidation des biens - Exercice par le débiteur - Créances - Réclamation - Jugement statuant sur la réclamation du débiteur - Appel. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Réclamation - Qualité - Débiteur. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Effet - Dessaisissement du débiteur - Action en justice - Créances - Réclamation - Jugement statuant sur la réclamation du débiteur - Appel. Dès lors que l'article 51 du décret du 22 décembre 1967 admet le débiteur à formuler une réclamation sur l'état des créances dans les mêmes conditions que tout créancier, le débiteur a le droit d'interjeter appel du jugement qui rejette cette réclamation. Doit dès lors être cassée la décision déclarant le débiteur irrecevable à suivre seul l'instance d'appel sans l'assistance du syndic. Dans le même sens : Cour de Cassation, chambre commerciale, 1984-05-15, Bulletin 1984 IV n° 157 p. 131 (Cassation) et l'arrêt cité.<br/> Décret 67-1120 1967-12-22 art. 51 Nouveau code de procédure civile 546