JURITEXT000007014069

JURITEXT000007014069 CXCXAX1984X10X04X00271X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/40/JURITEXT000007014069.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 octobre 1984, 83-14.573, Publié au bulletin 1984-10-23 Cour de cassation Cassation 83-14573 Bulletin 1984 IV N° 271 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel de Lyon, chambre civile 3, 1983-04-22 1983-04-22 Pdt. M. Baudoin Av.Gén. M. Cochard Av. Demandeur : Me Le Bret Rapp. M. Perdriau SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SEHCAR, QUI EXPLOITAIT UN CAFE-RESTAURANT, A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS AVEC FIXATION AU 24 FEVRIER 1976 DE LA DATE DE LA CESSATION DE SES PAIEMENTS, QUE LE SYNDIC A ASSIGNE EN EXTENSION DE CETTE PROCEDURE COLLECTIVE M. X..., MME Y... ET M. Z..., LES PREMIERS EN RAISON DE LEURS FONCTIONS SUCCESSIVES DE GERANT, ET LE TROISIEME COMME AYANT DIRIGE EN FAIT LA SOCIETE DEBITRICE QUI SE TROUVAIT LIEE PAR DES CONTRATS D'APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF DE BOISSONS AVEC LES SOCIETES MAES ET Z... QUE CE DERNIER CONTROLAIT, QU'UN JUGEMENT DU 5 OCTOBRE 1981 A ACCUEILLI CETTE DEMANDE UNIQUEMENT A L'ENCONTRE DE M. Z..., EN FIXANT PROVISOIREMENT AU JOUR DE SON PRONONCE LA DATE DE LA CESSATION DU PAIEMENT DE CELUI-CI, QUE M. Z... EN A INTERJETE APPEL TANDIS QUE LE SYNDIC, COMME M. X..., A CONCLU A SA CONFIRMATION ; ATTENDU QUE M. Z... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DECLARE PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN L'ETAT DU CONTRAT D'EXCLUSIVITE DE FOURNITURES VALABLEMENT CONCLU ENTRE LES SOCIETES Z... ET MAES ET LA SEHCAR, REPRESENTEE PAR SON GERANT DE DROIT, M. X..., L'ARRET DEFERE, EN SE BORNANT A CONSTATER QUE M. Z... AVAIT CHERCHE A TIRER PROFIT DES CLAUSES RIGOUREUSES DE CE "CONTRAT DE BIERE" ET VEILLE DE PRES A LEUR RESPECT PAR MME Y..., LA NOUVELLE GERANTE, N'A PAS CARACTERISE L'IMMIXTION DE M. Z... DANS LA GESTION DE LA SEHCAR ; QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE M. Z... DIRIGEAIT MME Y... DANS SA GESTION COMME IL AVAIT AUPARAVANT DIRIGE M. X... DANS LA SIENNE, ET QU'IL AVAIT AINSI, DANS SON INTERET PERSONNEL, CONTRIBUE A LA POURSUITE D'UNE EXPLOITATION DEFICITAIRE QUI NE POUVAIT CONDUIRE QU'A LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE SEHCAR, LA COUR D'APPEL A RETENU DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QU'IL DIRIGEAIT EN FAIT CETTE SOCIETE ET LUI A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LE PRINCIPE SELON LEQUEL LES JUGES D'APPEL NE PEUVENT AGGRAVER LE SORT DE L'APPELANT SUR SON UNIQUE APPEL, ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSIDERE QUE LE TRIBUNAL AVAIT A JUSTE TITRE PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS PERSONNELS DE M. Z..., A RETENU QU'EN FIXANT PROVISOIREMENT AU JOUR DU JUGEMENT LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, IL AVAIT COMMIS UNE ERREUR, QUI DEVAIT ETRE REPAREE, EU EGARD AUX DISPOSITIONS FINALES DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET A DIT QUE CETTE DATE SERAIT CELLE DU 24 FEVRIER 1976, AU LIEU DE CELLE DU 5 OCTOBRE 1981 ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE SYNDIC N'AVAIT PAS RELEVE APPEL INCIDENT DU JUGEMENT ENTREPRIS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET ATTENDU QUE LA CASSATION A INTERVENIR N'IMPLIQUE PAS QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE SUR LE FOND ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE SANS RENVOI L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ; APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Aggravation du sort de l'appelant (non). * APPEL CIVIL - Appel incident - Absence - Portée. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Cessation des paiements - Date - Fixation - Appel du jugement déclaratif - Absence d'appel incident du syndic - Aggravation du sort de l'appelant (non). * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Appel - Absence d'appel incident du syndic - Aggravation du sort de l'appelant (non). Les juges d'appel ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son unique appel. En modifiant la date de cessation des paiements d'une liquidation des biens du dirigeant d'une personne morale alors que le syndic n'avait pas relevé appel incident du jugement, une Cour d'appel a violé ce principe. A rapprocher : Cour de Cassation, chambre civile 2, 1978-10-04 Bulletin 1983 II n° 202