JURITEXT000007014072

JURITEXT000007014072 CXCXAX1984X11X01X00292X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/40/JURITEXT000007014072.xml ARRET Cour de cassation, Chambre civile 1, du 6 novembre 1984, 84-14.216, Publié au bulletin 1984-11-06 Cour de cassation Rejet 84-14216 Bulletin 1984 I N° 292 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel de Bordeaux, chambre 1, 1983-04-26 1983-04-26 Pdt M. Joubrel P.Av.Gén. M. Sadon Av. Demandeur : Me Le Bret Rapp. M. Fabre SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'UN ARRET, DEVENU IRREVOCABLE, EN DATE DU 30 JUIN 1975, A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX A... GALL ET ORDONNE LES OPERATIONS DE LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE EUX ; QUE CHARGE DE REUNIR LES ELEMENTS DE CALCUL DE LA RECOMPENSE QUI DEVAIT ETRE AU MOINS EGALE AU PROFIT SUBSISTANT, AU SENS DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 1469 DU CODE CIVIL, POUR LA PART QU'AVAIT PRISE LA COMMUNAUTE DANS L'EDIFICATION, AU COURS DU MARIAGE, D'UNE MAISON D'HABITATION SUR UN TERRAIN PROPRE A MME LE GALL, L'EXPERT Y... A CRU DEVOIR UTILISER LA METHODE DITE DE "REEVALUATION DE LA DEPENSE", QUI CONSISTAIT A RECHERCHER LE POURCENTAGE QUE REPRESENTAIT LA DEPENSE PRISE EN CHARGE PAR LA COMMUNAUTE DANS LA VALEUR DE L'IMMEUBLE AU JOUR DES TRAVAUX, PUIS A APPLIQUER CE MEME POURCENTAGE A LA VALEUR ACTUELLE DE L'IMMEUBLE ; QUE LE TRIBUNAL A DECLARE ADOPTER LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, ET ACCUEILLANT LA PRETENTION DE MME LE GALL, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1442 DU CODE CIVIL, FAISANT AINSI REMONTER L'EFFET DE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE NON PAS AU JOUR DE L'ASSIGNATION EN SEPARATION DE CORPS (LE 10 AVRIL 1973), MAIS AU 1ER JANVIER 1973, IL A DIT QUE, POUR LA DETERMINATION DU MONTANT DE LA RECOMPENSE DUE A LA COMMUNAUTE, IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE APPLICATION D'UNE REGLE PROPORTIONNELLE QUI SERAIT ETABLIE "EN FONCTION D'UNE SEPARATION DES EPOUX AU 1ER JANVIER 1973" ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT, SAUF SUR CE POINT PARTICULIER, ET, APRES AVOIR FIXE LA VALEUR ACTUELLE DE L'IMMEUBLE, A DIT QU'IL SERAIT FAIT APPLICATION POUR LE CALCUL DE LA RECOMPENSE DE LA REGLE PROPORTIONNELLE "TELLE QU'ELLE EST ETABLIE PAR L'EXPERT" DANS SON RAPPORT DU 5 OCTOBRE 1979 EN FONCTION DE LA SEPARATION DES EPOUX AU 1ER JANVIER 1973 ; ATTENDU QUE MME LE GALL REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE NE FAISAIT A CET EGARD L'OBJET D'AUCUNE CRITIQUE UTILE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE CHOIX DE LA DATE DE REFERENCE DU 1ER JANVIER 1973, ACCEPTEE PAR LES DEUX PARTIES EN APPEL, CORRESPONDAIT A L'APPLICATION, AU PROFIT DE L'EPOUSE INNOCENTE, DE LA REGLE DE L'ARTICLE 1442, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, PERMETTANT DE REPORTER L'EFFET DE LA DISSOLUTION A LA DATE OU LES EPOUX X... CESSE DE COHABITER ; QU'ETANT ACQUIS QUE L'EXPERT Z... AVAIT FIXE LA REGLE PROPORTIONNELLE EN PRENANT POUR DATE DE REFERENCE LE JOUR DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, SOIT LE 10 AVRIL 1973, CE QUI AVAIT CONDUIT LE TRIBUNAL A DECIDER QUE "SERA ETABLIE" UNE NOUVELLE REGLE PROPORTIONNELLE, L'ARRET ATTAQUE QUI, SANS S'EXPLIQUER SUR LA DISCORDANCE DE DATE DE REFERENCE, PREJUDICIABLE A MMME LE GALL, A IMPOSE L'APPLICATION DE LA REGLE PROPORTIONNELLE "TELLE QU'ELLE EST ETABLIE" PAR LE RAPPORT D'EXPERTISE, LEQUEL NE TIENT PAS COMPTE DU REPORT AU 1ER JANVIER 1973 DE LA SEPARATION DES EPOUX, A AINSI VIOLE L'ARTICLE 1442, ALINEA 2 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA METHODE UTILISEE PAR L'EXPERT, METHODE NON CONFORME A LA REGLE ETABLIE PAR L'ARTICLE 1469, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, MAIS QUI N'A PAS ETE CRITIQUEE PAR LES PARTIES, AYANT CONSISTE A DETERMINER LE POURCENTAGE QUE REPRESENTAIT LA VALEUR D'EMPRUNT A LA COMMUNAUTE DANS L'ESTIMATION DE L'IMMEUBLE AU JOUR DES TRAVAUX ET A APPLIQUER CE POURCENTAGE A LA VALEUR ACTUELLE DE L'IMMEUBLE, NE FAISAIT NULLEMENT INTERVENIR LA DATE - QUELLE QU'ELLE FUT - DE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA CRITIQUE DU MOYEN EST TOTALEMENT INOPERANTE ET QUE LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Evaluation - Mode de calcul - Emploi de la méthode dite de "réévaluation de la dépense" - Absence de contestation - Effet. La Cour d'appel qui ayant à statuer sur la récompense due à la communauté pour la part prise par elle dans l'édification d'une maison d'habitation sur un terrain propre à l'épouse, n'avait pas à faire intervenir la date de la dissolution de la communauté, dès lors qu'elle s'était référée à la méthode dite de "réévaluation de la dépense", non conforme à la règle établie par l'article 1469, alinéa 3 du code civil, mais qui n'avait pas été critiquée par les parties, cette méthode ayant consisté à déterminer le pourcentage que représentait la valeur d'emprunt à la communauté dans l'estimation de l'immeuble au jour des travaux et à appliquer ce pourcentage à la valeur actuelle du bien. A rapprocher : Cour de cassation, chambre civile 1, 1983-06-28 Bulletin 1983 I N. 190 p. 167 (Cassation).<br/> Code civil 1469 al. 3