JURITEXT000007014074

JURITEXT000007014074 CXCXAX1984X11X01X00295X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/40/JURITEXT000007014074.xml ARRET Cour de cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 1984, 83-13.643, Publié au bulletin 1984-11-07 Cour de cassation Cassation 83-13643 Bulletin 1984 I N° 295 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel de Versailles, chambre 1, 1983-02-24 1983-02-24 Pdt M. Joubrel P.Av.Gén. M. Sadon Av. Demandeur : SCP Boré et Xavier Rapp. M. Camille Bernard SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 28, 4° C) ET 30, 4 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ; ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 5 AVRIL 1979, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE A, SUR REQUETE CONJOINTE, PRONONCE LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL DES EPOUX Z... ; QUE L'ACTE DE LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE LEGALE, PREALABLEMENT DRESSE LE 22 AOUT 1978 PAR M. A..., NOTAIRE, ATTRIBUAIT A LA FEMME UN APPARTEMENT SIS A CABOURG ; QUE, BIEN QU'AYANT RECU LA GROSSE DU JUGEMENT DE DIVORCE LE 27 AOUT 1979, L'OFFICIER PUBLIC N'A FAIT PUBLIER L'ACTE DE PARTAGE A LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES QUE LE 9 SEPTEMBRE 1980, SOIT EN DEHORS DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ; QUE, LE 13 MARS 1980, LE CREDIT DU NORD A PRIS UNE INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE PROVISOIRE SUR L'IMMEUBLE DE CABOURG ; QUE, LE 14 AOUT 1980, UNE AUTRE INSCRIPTION A ETE PRISE PAR LA BANQUE INTERNATIONALE POUR L'AFRIQUE OCCIDENTALE (B.I.A.O.) ; QUE CES INSCRIPTIONS PROVISOIRES ONT ETE SUIVIES D'INSCRIPTIONS DEFINITIVES, D'UN MONTANT RESPECTIF DE 249.990 FRANCS ET DE 155.725 FRANCS ; QUE, LE 30 JUIN 1981, M. Y... ET MME X..., SON EX-EPOUSE, ONT ASSIGNE M. A..., NOTAIRE, EN RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE, EN LUI REPROCHANT D'AVOIR FAIT PUBLIER TARDIVEMENT L'ETAT LIQUIDATIF, CE QUI AURAIT PERMIS AUX BANQUES, CREANCIERES EN VERTU D'ENGAGEMENTS DE CAUTION ET D'AVAL PRIS PAR LE MARI, DE PRENDRE LES INSCRIPTIONS D'HYPOTHEQUES SUR L'APPARTEMENT ATTRIBUE A LA FEMME ; QUE L'ARRET ATTAQUE, ACCUEILLANT CETTE DEMANDE, A RETENU LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DE L'OFFICIER PUBLIC ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PUBLICATION DE L'ACTE DE PARTAGE ETAIT SANS INFLUENCE SUR L'EFFICACITE DES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES, QUI DEPENDAIT UNIQUEMENT DU POINT DE SAVOIR SI LA DETTE ETAIT OU NON TOMBEE EN COMMUNAUTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; HYPOTHEQUE - Inscription - Communauté entre époux - Liquidation - Immeuble attribué à la femme - Inscription du chef du mari - Efficacité - Caractère commun de la dette - Recherche nécessaire. * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage - Immeuble - Attribution à l'épouse - Inscription d'hypothèque du chef du mari - Efficacité - Caractère commun de la dette - Recherche nécessaire. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce sur demande conjointe des époux - Convention entre époux - Convention définitive - Etat liquidatif - Bien soumis à publicité foncière - Publicité tardive - Immeuble attribué à la femme - Inscription d'hypothèque du chef du mari - Notaire - Responsabilité. * OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Publicité foncière - Tardiveté - Communauté entre époux - Liquidation - Immeuble attribué à la femme - Inscription d'hypothèque du chef du mari - Caractère commun de la dette - Recherche nécessaire. * PUBLICITE FONCIERE - Publicité tardive - Décision judiciaire - Divorce sur demande conjointe des époux - Etat liquidatif - Immeuble attribué à la femme - Inscription d'hypothèque du chef du mari - Notaire - Responsabilité - Conditions. La publication, après divorce, en dehors du délai prévu par l'article 33 du décret du 4 janvier 1955, de l'acte de partage attribuant à l'épouse un appartement, est sans influence sur l'efficacité d'inscriptions hypothécaires prises antérieurement à cette publication sur ledit appartement, cette efficacité dépendant uniquement du point de savoir si la date est ou non tombée en communauté. Décret 55-22 1955-01-04 art. 33