JURITEXT000007014083

JURITEXT000007014083 CXCXAX1984X11X01X00311X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/40/JURITEXT000007014083.xml ARRET Cour de cassation, Chambre civile 1, du 20 novembre 1984, 83-14.902, Publié au bulletin 1984-11-20 Cour de cassation Cassation 83-14902 Bulletin 1984 I N° 311 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel de Poitiers, chambre civile, 1983-05-18 1983-05-18 Pdt M. Joubrel Av.Gén. M. Gulphe Av. Demandeur : Me Garaud Rapp. Mme Delaroche SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 12 JUILLET 1980 ET L'ARTICLE 2015 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LORSQUE L'ENGAGEMENT D'UNE CAUTION EST EXPRIME DANS UN ACTE COMPORTANT LA MENTION ECRITE DE SA MAIN, DE LA SOMME QU'ELLE S'EST ENGAGEE A PAYER, LE CAUTIONNEMENT NE PEUT EXCEDER CETTE SOMME ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER SOLIDAIREMENT LES EPOUX Y..., Z... ET X... A PAYER A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES DEUX-SEVRES LES INTERETS ET LES FRAIS DUS POUR LE PRET CONSENTI PAR CET ORGANISME AUX EPOUX A... ET POUR LEQUEL LES SUSNOMMES S'ETAIENT PORTES CAUTIONS EN APPOSANT SUR L'ACTE LA MENTION MANUSCRITE "BON POUR LA SOMME DE 125.000 FRANCS", L'ARRET ATTAQUE A ENONCE "QUE LA SEULE MENTION DE LA SOMME DUE AU PRINCIPAL NE SAURAIT, COMPTE TENU DU CONTEXTE DE L'ACTE ET A DEFAUT DE STIPULATION PRECISE CONTRAIRE, EXCLURE AU REGARD DE LA REDACTION ALORS APPLICABLE DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, LE REGLEMENT, PAR LES CAUTIONS, DES INTERETS ET FRAIS QUI SONT LES ACCESSOIRES NORMAUX DE LA DETTE" ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CES MOTIFS ALORS QU'ELLE NE POUVAIT ETENDRE LE CAUTIONNEMENT AU-DELA DE LA SOMME AU PAIEMENT DE LAQUELLE LES CAUTIONS S'ETAIENT ENGAGEES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution - Obligations - Etendue - Mention manuscrite apposée par la caution. * PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Promesse unilatérale - Formalités de l'article 1326 du Code civil - "Bon pour" - Effets - Caution - Obligation - Limite. * PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Promesse unilatérale - Formalités de l'article 1326 du Code civil - Fondement - Connaissance par la partie qui s'engage de la nature et de l'étendue de l'obligation souscrite. Lorsque l'engagement d'une caution est exprimé dans un acte comportant la mention, écrite de sa main, de la somme qu'elle s'est engagée à payer, le cautionnement ne peut excéder cette somme. A rapprocher : Cour de cassation, chambre civile 1, 1983-06-22 Bulletin 1983 I N. 182 p. 160 (Rejet) et les arrêts cités. Cour de cassation, chambre civile 1, 1984-05-03 Bulletin 1984 I N. 147 p. 125 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/> Code civil 1326