JURITEXT000007014206

JURITEXT000007014206 CXCXAX1984X10X05X00380X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/42/JURITEXT000007014206.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 octobre 1984, 84-60.136, Publié au bulletin 1984-10-16 Cour de cassation Cassation 84-60136 Bulletin 1984 V N° 380 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'Instance de Lille, 1984-02-07 1984-02-07 Pdt. M. Mac Aleese Conseiller doyen Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : Me Choucroy Rapp. M. Bertaud SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 436-5 ET R. 436-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LA DECISION D'AUTORISER LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE D'UN SALARIE PROTEGE, EST RESERVEE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DU SECOND QUE LE MINISTRE COMPETENT PEUT ANNULER OU REFORMER CETTE DECISION ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE M. X..., DELEGUE SYNDICAL ET REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE, QUI AVAIT ETE LICENCIE LE 28 NOVEMBRE 1983 AVEC UNE AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ANNULEE LE 27 DECEMBRE SUIVANT PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL, DEVAIT ETRE INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DU COMITE D'ENTREPRISE QUI DEVAIENT AVOIR LIEU DANS L'ASSOCIATION MATERNITE SAINTE FAMILLE LE 8 FEVRIER 1984, LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE QU'A LA SUITE DE CETTE ANNULATION, LE SALARIE ETAIT REPUTE FAIRE TOUJOURS PARTIE DU PERSONNEL ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'ETANT SERIEUSEMENT CONTESTE QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL EUT ETE INVESTI PAR L'ARTICLE R. 436-6 DU CODE DU TRAVAIL, DU POUVOIR D'ANNULER LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AUTORISANT LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE PROTEGE, LE TRIBUNAL DEVAIT SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI, EN RAISON DE LA QUESTION PREJUDICIELLE PORTANT SUR LA LEGALITE DE CETTE DECISION D'ANNULATION, LAQUELLE ETAIT L'OBJET D'UN RECOURS PENDANT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 7 FEVRIER 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUBAIX, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Contestation - Liste électorale - Inscription - Salarié licencié - Salarié protégé licencié pour motif économique - Autorisation de l'inspecteur du travail - Annulation par le Directeur départemental du travail - Saisine de la juridiction administrative de la légalité de cette décision - Sursis à statuer - Nécessité. * COMITE D'ENTREPRISE - Membres - Licenciement - Autorisation de l'inspecteur du travail - Annulation par le Directeur départemental de l'emploi - Annulation faisant l'objet d'un recours pendant - Portée. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Salarié protégé - Délégué du personnel - Mesures spéciales - Autorisation de l'inspecteur du travail - Annulation par le Directeur départemental de l'emploi - Annulation faisant l'objet d'un recours pendant - Portée. * DELEGUES DU PERSONNEL - Licenciement - Autorisation de l'inspecteur du travail - Annulation par le Directeur départemental de l'emploi - Annulation faisant l'objet d'un recours pendant - Portée. * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salariés de l'entreprise - Licenciement - Licenciement pour motif économique d'un salarié protégé - Autorisation de l'inspecteur du travail - Annulation par le Directeur départemental du travail - Saisine de la juridiction administrative de la légalité de cette décision - Tribunal d'instance - Sursis à statuer - Nécessité. * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Contestation - Liste électorale - Inscription - Salarié licencié - Salarié protégé licencié pour motif économique - Autorisation de l'inspecteur du travail - Annulation par le Directeur départemental du travail - Saisine de la juridiction administrative de la légalité de cette décision - Sursis à statuer - Nécessité. * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Liste électorale - Inscription - Salariés de l'entreprise - Salarié licencié - Licenciement pour motif économique d'un salarié protégé - Autorisation de l'inspecteur du travail - Annulation par le Directeur départemental du travail - Saisine de la juridiction administrative de la légalité de cette décision - Tribunal d'instance - Sursis à statuer - Nécessité. * SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité de la régularité ou de la validité - Question préjudicielle - Sursis à statuer - Contestation sérieuse - Nécessité - Délégué du personnel - Annulation par le Directeur départemental de l'emploi de l'autorisation de licenciement. * SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité de la régularité ou de la validité - Question préjudicielle - Sursis à statuer - Contestation sérieuse - Nécessité - Membres du comité d'entreprise - Annulation par le Directeur départemental de l'emploi de l'autorisation de licenciement. Saisi d'une demande d'inscription sur les listes électorales relatives aux élections de délégués du personnel et au comité d'entreprise d'un salarié protégé licencié avec l'autorisation de l'inspecteur du travail, autorisation annulée par le directeur départemental du travail, le tribunal d'instance doit surseoir à statuer jusqu'à la décision de la juridiction administrative saisie de la question préjudicielle relative à la légalité de cette décision d'annulation. Code du travail L436-5, R436-6