JURITEXT000007014209

JURITEXT000007014209 CXCXAX1985X01X01X00014X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/42/JURITEXT000007014209.xml ARRET Cour de cassation, Chambre civile 1, du 8 janvier 1985, 83-13.659, Publié au bulletin 1985-01-08 Cour de cassation Rejet 83-13659 Bulletin 1985 I N. 14 p. 13 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel de Reims, chambre civile 2, 1983-02-24 1983-02-24 Pdt. M. Ponsard faisant fonction Av.Gén. M. Gulphe Av. Demandeur : SCP Martin-Martinière et Ricard Rapp. M. Camille Bernard SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'ALICE Y..., EPOUSE X..., EST DECEDEE LE 14 JANVIER 1979, LAISSANT SON EPOUX, M. PAUL X..., COMMUN EN BIENS, ET NEUF ENFANTS ; QUE LES 1ER, 5 ET 6 JUIN 1979, M. PAUL X... ET QUATRE ENFANTS ONT ASSIGNE LES CINQ AUTRES HERITIERS EN PARTAGE TANT DE LA SUCCESSION D'ALICE X... QUE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX, ET EN LICITATION PREALABLE D'UNE MAISON D'HABITATION ; QUE LES DEFENDEURS, DONT M. MAURICE X..., ONT SOLLICITE LE SURSIS AU PARTAGE, PENDANT DEUX ANS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 815, ALINEA 2 DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE LA REALISATION ACTUELLE DU BIEN EN PERIODE D'INFLATION PORTERAIT ATTEINTE A LA VALEUR QUI POURRAIT EN ETRE TIREE, LE REMPLOI DES FONDS NE POUVANT S'EFFECTUER QUE DANS DE MAUVAISES CONDITIONS ; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A ORDONNE LE PARTAGE ET LA LICITATION PREALABLE DE L'IMMEUBLE INDIVIS, SUR LA MISE A PRIX DE 150.000 FRANCS, AVEC FACULTE DE BAISSE DU QUART OU MEME DU TIERS, A DEFAUT D'ENCHERES ; QUE, SUR L'APPEL DE M. MAURICE X..., L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT SUR LE PRINCIPE DE LA LICITATION IMMEDIATE DE L'IMMEUBLE, MAIS EN LIMITANT AU QUART LA FACULTE DE BAISSE DE LA MISE A PRIX, DEMEURANT FIXEE A 150.000 FRANCS ; ATTENDU QUE M. MAURICE X... FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR ORDONNE LA LICITATION IMMEDIATE DE L'IMMEUBLE INDIVIS, ALORS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE DISPOSENT, COMME LES PREMIERS JUGES, DU POUVOIR D'ORDONNER LE SURSIS AU PARTAGE POUR DEUX ANNEES AU PLUS ; QU'EN REFUSANT D'EXERCER CE POUVOIR AU MOTIF QUE L'UN DES HERITIERS AVAIT DEJA OBTENU, PAR SON APPEL ET SES CONCLUSIONS TARDIVES, LE SURSIS RECLAME AU MOIS DE MARS 1980, LA COUR D'APPEL QUI, AU SURPLUS, A OBSERVE QUE LE MARCHE IMMOBILIER S'ETAIT DETERIORE DEPUIS LORS ET QU'EN CAUSE D'APPEL LE PARTAGE N'ETAIT PLUS DEMANDE QUE PAR L'EPOUX Z... ET UN SEUL DES NEUF ENFANTS A, SELON LE MOYEN, VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 815, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PROLONGER LE MAINTIEN DE L'INDIVISION, EU EGARD D'UNE PART, AU SURSIS AU PARTAGE DEJA OBTENU EN FAIT, D'AUTRE PART, A LA RESTRICTION PAR ELLE APPORTEE A LA FACULTE DE BAISSE DE MISE A PRIX, DE MANIERE A EVITER QUE LA VENTE NE S'EFFECTUE DANS DES CONDITIONS DESAVANTAGEUSES ; QUE LE FAIT QUE CERTAINS HERITIERS SE SONT ABSTENUS DE CONSTITUER AVOUE DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'IMPLIQUE PAS QU'ILS AVAIENT RENONCE A DEMANDER LA LICITATION DE L'IMMEUBLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1983, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; SUCCESSION - Partage - Sursis au partage - Appréciation souveraine. INDIVISION - Maintien de l'indivision - Maintien judiciaire - Opportunité - Appréciation souveraine. PARTAGE - Sursis au partage - Appréciation souveraine. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que pour refuser de prolonger le maintien d'une indivision, une Cour d'appel a tenu compte d'une part de ce que le sursis au partage avait déjà été obtenu en fait par l'appel d'un des indivisaires et ses conclusions tardives, et d'autre part, à la restriction par elle apportée, eu égard à la détérioration du marché immobilier, à la faculté de baisse de mise à prix, de manière à ce que la vente ne s'effectue dans des conditions désavantageuses. A rapprocher : Cour de cassation, chambre civile 1, 1979-07-23 Bulletin 1979 I N° 226