JURITEXT000007014213

JURITEXT000007014213 CXCXAX1985X01X01X00022X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/42/JURITEXT000007014213.xml ARRET Cour de cassation, Chambre civile 1, du 16 janvier 1985, 83-14.070, Publié au bulletin 1985-01-16 Cour de cassation Rejet 83-14070 Bulletin 1985 I N. 22 p. 22 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel de Douai, chambre civile 8, 1983-05-05 1983-05-05 Pdt. M. Joubrel P.Av.Gén. M. Sadon Av. Demandeur : SCP Labbé et Delaporte Rapp. M. Sargos SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE MM. Z... ET Y..., X..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER LA COTISATION ORDINALE POUR 1980 AU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DU NORD-PAS-DE-CALAIS, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ORDRE DES ARCHITECTES ETANT UN ORGANISME DE DROIT PRIVE AYANT LE CARACTERE D'UNE ASSOCIATION, L'OBLIGATION D'Y ADHERER ET DE PAYER UNE COTISATION PORTERAIT ATTEINTE AU PRINCIPE DE LA LIBERTE D'ASSOCIATION GARANTI PAR L'ARTICLE II DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES A L'ORDRE ET LE VERSEMENT DE LA COTISATION CONTREVIENDRAIENT AUX DISPOSITIONS DU MEME ARTICLE DE LA CONVENTION SUR LA LIBERTE QUI RELEVENT NORMALEMENT DU "POUVOIR SYNDICAL" ET QU'IL FINANCE A L'AIDE DES COTISATIONS UN SEUL SYNDICAT ; ALORS QUE, DE TROISIEME PART, L'ARRET ATTAQUE DE SATISFERAIT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE FAUTE D'AVOIR REPONDU A DES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE L'OBLIGATION D'ADHERER A L'ORDRE DES ARCHITECTES ET DE PAYER UNE COTISATION SERAIT CONTRAIRE A L'ARTICLE II DE LA CONVENTION PRECITEE DES LORS QUE L'ORDRE A DES ACTIVITES RELEVANT DU "POUVOIR SYNDICAL" ; ET ALORS QUE, ENFIN, L'ARTICLE 9 DE LA MEME CONVENTION SERAIT EGALEMENT VIOLE DANS LA MESURE OU L'ADHESION OBLIGATOIRE A UNE ASSOCIATION OU ORGANISME AYANT UNE ACTIVITE SYNDICALE CONTRAIRE AUX CONVICTIONS DE L'ARCHITECTE PORTERAIT ATTEINTE A SA LIBERTE DE PENSEE ET DE CONSCIENCE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA LOI N° 77-2 DU 3 JANVIER 1977 SUR L'ARCHITECTURE A CONFIE A L'ORDRE DES ARCHITECTES DES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC CONCERNANT L'ORGANISATION, LE FONCTIONNEMENT ET LA DEFENSE DE LA PROFESSION ET QU'ELLE L'A HABILITE A PERCEVOIR DES COTISATIONS, DONT LE PRODUIT EST DESTINE A COUVRIR LES DEPENSES LUI INCOMBANT, DANS LA LIMITE DE SES OBLIGATIONS LEGALES ET DE SES MISSIONS PRECITEES DE SERVICE PUBLIC ; ATTENDU, ENSUITE, QUE LES DECISIONS DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES OU DES CONSEILS REGIONAUX, AINSI QUE CELLES DU MINISTRE DE TUTELLE DE L'ORDRE - AUQUEL LA LOI CONFERE CERTAINS POUVOIRS QUANT A CES DECISIONS - PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS JURIDICTIONNEL ; QUE CHAQUE ARCHITECTE PEUT PARTICIPER A LA DESIGNATION DES MEMBRES DE CES CONSEILS ET QU'IL CONSERVE LA POSSIBILITE DE REALISER LIBREMENT AVEC SES CONFRERES DES ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES, ET DES SYNDICATS, OU D'Y ADHERER ; ATTENDU, ENFIN, QU'IL EST INDIFFERENT AU REGARD DES TEXTES INVOQUES QUE L'ORDRE DES ARCHITECTES AIT DES ATTRIBUTIONS QUI APPARTIENNENT AUSSI A DES SYNDICATS ET QU'A SUPPOSER ETABLIE L'UTILISATION D'UNE PARTIE DES COTISATIONS A DES FINS ETRANGERES AU FONCTIONNEMENT OU AUX MISSIONS DE L'ORDRE - COMME PAR EXEMPLE LE FINANCEMENT IRREGULIER D'UN SYNDICAT -, UNE TELLE CIRCONSTANCE NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE DISPENSER UN ARCHITECTE INSCRIT AU TABLEAU DU PAIEMENT DE LA COTISATION ORDINALE ; D'OU IL SUIT QU'EU EGARD A CES FINALITES ET A CES MODALITES, NI LE FAIT QUE L'ORDRE DES ARCHITECTES REGROUPE OBLIGATOIREMENT TOUS LES ARCHITECTES, NI LE CARACTERE OBLIGATOIRE DU PAIEMENT DES COTISATIONS, NE SONT CONTRAIRES A L'ARTICLE 9 OU A L'ARTICLE II DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A DONC LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1983, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; 1°) ARCHITECTE - Ordre des architectes - Appartenance - Caractère obligatoire - Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Comptabilité. CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 9 - Portée - Ordre des architectes - Appartenance - Caractère obligatoire. PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Liberté individuelle - Atteinte - Ordre des architectes - Appartenance - Caractère obligatoire (non). La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 a confié à l'ordre des architectes des missions de service public concernant l'organisation, le fonctionnement et la défense de la profession et l'a habilité à percevoir des cotisations, dont le produit est destiné à couvrir les dépenses lui incombant, dans la limite de ses obligations légales et de ses missions précitées de service public ; par ailleurs, les décisions du conseil national de l'ordre des architectes ou des conseils régionaux, ainsi que celles du ministre de tutelle de l'ordre, peuvent faire l'objet d'un recours juridictionnel et chaque architecte peut participer à la désignation des membres de ces conseils et conserve la possibilité de réaliser librement avec ses confrères des associations professionnelles et des syndicats, ou d'y adhérer ; dès lors, eu égard à ces finalités et à ces modalités, ni le fait que l'ordre des architectes regroupe obligatoirement tous les architectes, ni le caractère obligatoire du paiement des cotisations ne sont contraires aux articles 9 et 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 2°) ARCHITECTE - Cotisation professionnelle - Paiement - Dispense - Utilisation partielle à des fins étrangères aux missions de l'ordre (non). Le fait que l'ordre des architectes ait des attributions qui appartiennent aussi à des syndicats où la circonstance alléguée qu'une partie des cotisations ordinales serait utilisée à des fins étrangères au fonctionnement ou aux missions de l'ordre ne saurait avoir pour effet de dispenser un architecte inscrit au tableau du paiement de la cotisation. A rapprocher :