JURITEXT000007014246

JURITEXT000007014246 CXCXAX1984X10X05X00387X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/42/JURITEXT000007014246.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1984, 82-41.619, Publié au bulletin 1984-10-17 Cour de cassation Rejet 82-41619 Bulletin 1984 V N° 387 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel de Limoges, chambre sociale, 1981-12-08 1981-12-08 Pdt. M. Kirsch Conseiller le plus ancien Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen Rapp. M. Scelle SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R.516-42 DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET N° 82-1073 DU 15 DECEMBRE 1982 : ATTENDU QUE M. Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL FORME PAR M. X... D'UN JUGEMENT DE CONSEIL DE PRUD'HOMMES PLUS D'UN MOIS APRES LA NOTIFICATION QUE LE SECRETARIAT DE CETTE JURIDICTION AVAIT EFFECTUEE PAR LETTRE NON RETIREE AU BUREAU DE POSTE PAR LE DESTINATAIRE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.516-42 DU CODE DU TRAVAIL, REGLES SPECIALES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES, DOIVENT ETRE APPLIQUEES DE PREFERENCE AUX DISPOSITIONS COMMUNES CONTENUES DANS LE LIVRE PREMIER DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A D'ABORD RAPPELE QUE L'ARTICLE 670-1 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 749 DU MEME CODE DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, ENONCE QU'EN CAS DE RETOUR AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION D'UNE LETTRE DE NOTIFICATION QUI N'A PU ETRE REMISE A SON DESTINATAIRE, LE SECRETAIRE INVITE LA PARTIE A PROCEDER PAR VOIE DE SIGNIFICATION ; QU'AYANT ENSUITE CONSTATE QUE, M. Y... N'AYANT PAS RECU CET AVIS BIEN QUE L'ACTE DE NOTIFICATION EUT ETE RETOURNE AU SECRETARIAT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, LE JUGEMENT N'AVAIT PAS ETE NOTIFIE PAR VOIE DE SIGNIFICATION, LA COUR D'APPEL, EN DECLARANT RECEVABLE L'APPEL DE M. X..., A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ; PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Absence du destinataire - Lettre recommandée non retirée - Retour au secrétariat de la juridiction - Signification - Nécessité. * APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Notification - Notification par lettre recommandée - Absence du destinataire - Lettre recommandée non retirée. * JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Absence du destinataire - Lettre recommandée non retirée - Retour au secrétariat de la juridiction - Signification - Nécessité. * PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Délai - Point de départ - Notification - Domicile - Destinataire absent - Effets. * PRUD'HOMMES - Procédure - Jugement - Notification - Lettre recommandée - Appel - Délai - Point de départ. Est recevable l'appel d'un jugement de conseil de prud'hommes formé plus d'un mois après la notification par lettre non retirée au bureau de poste par le destinataire, dès lors qu'il a été constaté que l'avis invitant la partie à procéder par voie de signification n'était pas parvenu à celle-ci, bien que l'acte de notification ait été retourné au secrétariat de la juridiction prud'homale et que le jugement n'avait pas été notifié par voie de signification. A rapprocher : Cour de Cassation, chambre civile 2, 1983-06-22 Bulletin 1983 II n° 134 p. 92 (Cassation) et les arrêts cités.<br/> Code du travail R416-42