JURITEXT000007014347

JURITEXT000007014347 CXCXAX1984X10X01X00284X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/43/JURITEXT000007014347.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 octobre 1984, 83-11.282, Publié au bulletin 1984-10-29 Cour de cassation Cassation partielle 83-11282 Bulletin 1984 I N° 284 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel de Bordeaux, 1982-11-30 1982-11-30 Pdt. M. Joubrel Av.Gén. M. Gulphe Av. Demandeur : Me Garaud Rapp. M. Jouhaud SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX Y... ONT LE 17 JUIN 1967, VENDU AUX EPOUX X... UNE PROPRIETE RURALE POUR LE PRIX DE 70.000 FRANCS IMMEDIATEMENT CONVERTI EN UNE RENTE ANNUELLE VIAGERE COMPORTANT, OUTRE LA FOURNITURE DE QUELQUES DENREES AGRICOLES, LE PAIEMENT DE LA CONTREVALEUR EN MONNAIE DE "125 QUINTAUX DE BLE FERMAGE" ; QUE LE CONTRAT PREVOYAIT EGALEMENT QUE LES ACQUEREURS AURAIENT A SOIGNER LES VENDEURS EN CAS DE MALADIE OU D'INFIRMITE EN PRENANT A LEUR CHARGE TOUS LES FRAIS MEDICAUX, PHARMACEUTIQUES ET D'HOSPICE LE CAS ECHEANT ; QU'EN 1980, LES CREDIRENTIERS, DONT L'ETAT DE SANTE S'ETAIT DEGRADE, ONT DEMANDE, A LA FOIS, LA REVALORISATION DE LA PARTIE DE LA RENTE INDEXEE SUR LE PRIX DU BLE FERMAGE ET LA CONVERSION EN ARGENT DE L'OBLIGATION DE SOINS PREVUE A L'ORIGINE ; QUE LA COUR D'APPEL A FIXE A 534 QUINTAUX DE BLE LE MONTANT DE LA RENTE INDEXEE SUR LE PRIX DU BLE, CONSTSTE QUE LES CONDITIONS D'OBTENTION DE L'OBLIGATION DE SOINS N'ETAIENT PAS REUNIES POUR M. Y... MAIS L'ETAIENT POUR SA FEMME ET CONVERTI CETTE OBLIGATION ENVERS CETTE DERNIERE EN UNE RENTE MENSUELLE DE 810 FRANCS A COMPTER DU 6 MAI 1982 ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONVERTI L'OBLIGATION DE SOINS EN RENTE VIAGERE A COMPTER DE CETTE DATE, ANTERIEURE A LA DECISION QU'ELLE A PRISE ET PAR CONSEQUENT A LA CONSTITUTION DE LA RENTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE CONTRAT CONTENAIT UNE OBLIGATION DE SOINS A LA CHARGE DES EPOUX X... DONT LE POINT DE DEPART ETAIT LA MALADIE OU L'INFIRMITE DE L'UN D'ENTRE EUX ET QUE CETTE OBLIGATION, QUI AVAIT PRIS EFFET LE 8 MAI 1982 A L'EGARD DE MME X... QUI S'ETAIT BRISE A CETTE DATE LE COL DU FEMUR, N'AVAIT PU ET NE POUVAIT, EU EGARD AU DESACCORD EXISTANT ENTRE LES PARTIES, ETRE EXECUTEE EN NATURE ; QUE CETTE OBLIGATION NE POUVAIT DONC TROUVER EXECUTION QUE PAR LA CONVERSION EN RENTE A PARTIR DE CETTE DATE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; REJETTE LE TROISIEME MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 1976 DU CODE CIVIL ET LES ARTICLES 4, ALINEA 4 ET 2 BIS, ALINEA 1, DE LA LOI DU 25 MARS 1949 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA RENTE VIAGERE PEUT ETRE CONSTITUEE AU TAUX QU'IL PLAIT AUX PARTIES CONTRACTANTES DE FIXER ET QU'IL RESULTE DU SECOND QUE, SI LES RENTES VIAGERES INDEXEES PEUVENT FAIRE, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, L'OBJET D'UNE MAJORATION JUDICIAIRE EN CAS DE BOULEVERSEMENT DE L'EQUILIBRE QUE LES PARTIES AVAIENT VOULU MAINTENIR ENTRE LES PRESTATIONS DU CONTRAT, C'EST A LA CONDITION QUE CE BOULEVERSEMENT RESULTE DE L'EVOLUTION DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER AUX EPOUX Y... UNE MAJORATION DE LA RENTE L'AYANT PORTEE A 534 QUINTAUX DE BLE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A RECHERCHE NI QUEL ETAIT L'EQUILIBRE VOULU AU DEBUT PAR LES PARTIES, NI SI CET EQUILIBRE AVAIT ETE BOULEVERSE PAR LES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES NOUVELLES, A SEULEMENT ENONCE QUE CETTE RENTE AVAIT ETE "SOUS-ESTIMEE AU DEPART" ; QU'ELLE A DONC PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER, NI SUR LES PREMIERES, DEUXIEME BRANCHES DU PREMIER MOYEN NI SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A MAJORE DE 125 A 534 QUINTAUX DE BLE LA RENTE VIAGERE ANNUELLE, L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; 1) BAUX A NOURRITURE - Obligation de soins - Impossibilité d'exécution - Conversion en rente viagère - Point de départ de la rente - Naissance de l'obligation. * RENTE VIAGERE - Vente - Substitution à une obligation de soins. * VENTE - Prix - Obligation de soins - Impossibilité d'exécution - Conversion en rente viagère - Point de départ de la rente - Naissance de l'obligation. En l'état d'une obligation de soins, dont le point de départ est la maladie ou l'infirmité de l'un des conjoints créanciers de cette obligation, et dès lors que celle-ci ne peut être exécutée en nature en raison du désaccord existant entre les parties, il y a lieu de convertir l'obligation litigieuse en une rente à partir du point de départ précité. 2) RENTE VIAGERE - Révision (loi du 25 mars 1949 modifiée) - Rente indexée - Rente consentie moyennant l'aliénation d'un immeuble - Majoration judiciaire - Equilibre voulu par les parties - Bouleversement par suite de circonstances économiques nouvelles - Recherche nécessaire. * INDEXATION CONVENTIONNELLE - Rente viagère - Révision - Rente consentie moyennant l'aliénation d'un immeuble - Majoration judiciaire - Equilibre voulu par les parties - Bouleversement par suite de circonstances économiques nouvelles - Recherche nécessaire. Aux termes de l'article 1976 du Code civil, la rente viagère peut être constituée au taux qu'il plaît aux parties contractantes de fixer, et il résulte de l'article 4 alinéa 4 et de l'article 2 bis, alinéa 1° de la loi du 25 mars 1949, que si les rentes viagères indexées peuvent faire, à défaut d'accord amiable, l'objet d'une majoration judiciaire en cas de bouleversement de l'équilibre que les parties avaient voulu maintenir entre les prestations du contrat, c'est à la condition que ce bouleversement résulte de l'évolution des circonstances économiques. Encourt dès lors, la cassation l'arrêt qui majore le taux d'une rente au motif qu'elle avait été sous-estimée, au départ, sans rechercher ni quel était l'équilibre voulu au départ par les parties, ni si cet équilibre avait été bouleversé par des circonstances économiques nouvelles.