JURITEXT000007014415

JURITEXT000007014415 CXCXAX1984X10X01X00263X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/44/JURITEXT000007014415.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 octobre 1984, 83-13.473, Publié au bulletin 1984-10-16 Cour de cassation Cassation partielle 83-13473 Bulletin 1984 I N° 263 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel de Paris, chambre 7 A, 1983-02-28 1983-02-28 Pdt. M. Joubrel P.Av.Gén. M. Sadon Av. Demandeur : Me Boullez Rapp. M. Bornay SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE MME X..., BLESSEE PAR SUITE D'UNE CHUTE DANS UNE TRANCHEE OUVERTE PAR LA SOCIETE SATELEC LORS DE L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC CONFIE A CETTE ENTREPRISE PAR ELECTRICITE DE FRANCE A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE LA SOCIETE SATELEC ET L'ASSUREUR DE CETTE SOCIETE, LA COMPAGNIE UNION DES ASSURANCES DE PARIS QUE LA SOCIETE MUTUELLE MICREP QUI AVAIT SERVI DES PRESTATIONS A MME X... EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE POUR RECLAMER SON REMBOURSEMENT ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA SOCIETE SATELEC ET SON ASSUREUR, AU MOTIF QUE L'APPRECIATION DE LA RESPONSABILITE DE CETTE ENTREPRISE, A QUI ETAIENT IMPUTEES DES NEGLIGENCES INSEPARABLES DES CONDITIONS DE L'EXERCICE D'UN TRAVAIL PUBLIC, RELEVAIT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ACTION DIRECTE ENGAGEE PAR MME X... CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 124-3 DU CODE DES ASSURANCES, CONSTITUAIT UNE CONTESTATION DE DROIT PRIVE ET QU'IL INCOMBAIT DES LORS A LA JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE DE RETENIR SA COMPETENCE ET DE SURSEOIR A STATUER SUR CETTE DEMANDE JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SE SOIT PRONONCEE SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE SATELEC, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE LA COUR D'APPEL S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION DIRECTE ENGAGEE PAR MME X... ET LA SOCIETE MICREP CONTRE LA COMPAGNIE UNION DES ASSURANCES DE PARIS, L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ; ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Sursis à statuer - Compétence de la juridiction administrative pour se prononcer sur la responsabilité de l'assuré. * SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Dommages causés aux tiers - Assurance responsabilité - Action directe de la victime - Compétence judiciaire. L'action directe engagée par la victime d'un dommage contre l'assureur de la personne à qui est imputée la responsabilité dudit dommage constitue une contestation de droit privé, mais, lorsque la juridiction administrative est seule compétente pour se prononcer sur la responsabilité de la personne assurée, qui exécutait un travail public, il appartient à la juridiction de l'ordre judiciaire de retenir sa compétence sur l'action directe et de surseoir à statuer jusqu'à décision du tribunal administratif sur l'action dirigée contre la personne assurée dont la responsabilité est mise en cause. A rapprocher : Tribunal des conflits, 1982-07-05, Lebon p. 459, Dris, Décret 16 fructidor an III Loi 1790-08-16