JURITEXT000007014462

JURITEXT000007014462 CXCXAX1984X11X05X00434X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/44/JURITEXT000007014462.xml ARRET Cour de cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 1984, 83-15.074, Publié au bulletin 1984-11-14 Cour de cassation Cassation 83-15074 Bulletin 1984 V N° 434 CHAMBRE_SOCIALE 1983-03-23 Pdt. M. Vellieux Av.Gén. M. Ecoutin Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet Bachellier Rapp. M. Donnadieu SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 125-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE "PRET A PORTER ALBERT" AU PAIEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR LA SOCIETE MURIEL'S (DEVENUE ULTERIEUREMENT LA SOCIETE TEX'STYL NOR'ES PUIS NOR'ES) A QUI ELLE AVAIT CONFIE EN 1975 DES TRAVAUX DE CONFECTION DE VETEMENT, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A ENONCER QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 125-2 DU CODE DU TRAVAIL, L'UTILISATEUR EST SUBSTITUE A L'EMPLOYEUR LORSQUE CELUI-CI EST UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE QUINE S'EST PAS ACQUITTEE DE SES COTISATIONS ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL N'AVAIT JAMAIS ETE PRETENDU QUE LA SOCIETE MURIEL'S FUT UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE ; QUE L'U.R.S.S.A.F. AVAIT FONDE SA RECLAMATION SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 125-2 DU CODE DU TRAVAIL QUI VISE L'HYPOTHESE DIFFERENTE DE LA SOUS-TRAITANCE ET SUBORDONNE LA SUBSTITUTION DE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL A LA DOUBLE CONDITION QUE LE SOUS-TRAITANT NE SOIT PAS INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE OU AU REGISTRE DES METIERS ET QU'IL NE SOIT PAS PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT ALORS QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LA SOCIETE MURIEL'S ETAIT INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET QUE, DANS SON MEMOIRE, LA SOCIETE "PRET A PORTER ALBERT" AFFIRMAIT CONTRAIREMENT A L'U.R.S.S.A.F., QU'ELLE DISPOSAIT D'UN FONDS DE COMMERCE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR CE POINT, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 23 MARS 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Employeur débiteur - Entrepreneur - Personnel embauché par un sous-traitant - Substitution de l'entrepreneur principal - Conditions - Constatations nécessaires. * CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Sous entreprise - Substitution de l'entrepreneur principal - Article 30-c du Livre Ier du code du travail - Application - Conditions - Constatations nécessaires. * ENTREPRISE CONTRAT - Sous-traitant - Personnel du sous-traitant - Responsabilité de l'entrepreneur principal - Conditions - Constatations nécessaires. * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Employeur débiteur - Entrepreneur - Personnel embauché par un sous-traitant - Distinction avec l'hypothèse du travail temporaire. L'article L 125-2 du code du travail ne concerne pas le travail temporaire mais vise l'hypothèse différente de la sous-traitance. Il subordonne la substitution de l'entrepreneur principal à la double condition que le sous-traitant ne soit pas inscrit au registre du commerce ou au registre des métiers et qu'il ne soit pas propriétaire d'un fonds de commerce. A rapprocher : Cour de cassation, chambre sociale, 1983-11-30 Bulletin 1983 V n. 584 p. 417 (Rejet) et les arrêts cités.<br/> Code du travail L125-2 Code du travail 30-c livre I