JURITEXT000007014466

JURITEXT000007014466 CXCXAX1984X11X05X00440X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/44/JURITEXT000007014466.xml ARRET Cour de cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 1984, 81-13.144, Publié au bulletin 1984-11-14 Cour de cassation Cassation 81-13144 Bulletin 1984 V N° 440 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre sociale 14, 1981-02-13 1981-02-13 Pdt. M. Vellieux Av.Gén. M. Ecoutin Av. Demandeur : Me Delvolvé Rapp. M. Donnadieu SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 27 DE LA LOI N° 78-753 DU 17 JUILLET 1978 COMPLETANT L'ARTICLE L. 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, LE 5 OCTOBRE 1977, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A RECLAME A M. X..., LE REMBOURSEMENT DE SOMMES QU'ELLE LUI AVAIT VERSEES EN TROP DEPUIS LE 1ER MARS 1972, AU TITRE D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LES PAIEMENTS EFFECTUES AVANT LE 5 OCTOBRE 1975 ETAIENT ATTEINTS PAR LA PRESCRIPTION BIENNALE PREVUE A L'ARTICLE L. 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN SON TROISIEME ALINEA, AJOUTE A CE TEXTE PAR LA LOI DU 17 JUILLET 1978, LOI DE PROCEDURE D'APPLICATION IMMEDIATE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'ANTERIEUREMENT A LA DITE LOI, L'ACTION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE EN REPETITION DES PRESTATIONS INDUMENT VERSEES AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ETAIT, A DEFAUT D'UNE DISPOSITION PARTICULIERE, SOUMISE A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE DE DROIT COMMUN PREVUE A L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL ET QUE CETTE PRESCRIPTION N'ETAIT PAS ACQUISE A LA DATE DE LA RECLAMATION DE LA CAISSE ; D'OU IL SUIT QU'EN FAISANT UNE APPLICATION RETROACTIVE DES DISPOSITIONS NOUVELLES ISSUES DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 LAQUELLE, RESTREIGNANT L'EXERCICE D'UN DROIT, N'EST PAS DE SURCROIT UNE LOI DE PROCEDURE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 13 FEVRIER 1981 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Prestations - Prestations indues - Répétition - Actions en répétition - Délai - Loi du 17 juillet 1978 - Application dans le temps. * LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application immédiate - Loi de procédure - Loi réduisant le délai d'une prescription (non). * PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Loi nouvelle - Réduction du délai - Action engagée antérieurement à la loi nouvelle. * PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Réduction - Loi prévoyant cette réduction - Loi de procédure (non). Antérieurement à la loi du 17 juillet 1978 qui a complété l'article L 465 du code de la sécurité sociale, l'action des organismes de sécurité sociale en répétition des prestations indument versées au titre de la législation sur les accidents du travail était, à défaut d'une disposition particulière instituant une prescription plus brève, soumise à la prescription trentenaire de droit commun. Fait une application rétroactive des dispositions nouvelles issues de cette loi, laquelle, restreignant l'exercice d'un droit n'est pas une loi de procédure, la décision qui déclare atteints par la prescription biennale les paiements effectués plus de deux ans avant la demande en restitution de la caisse alors qu'à la date de cette réclamation la prescription trentenaire n'était pas acquise. A rapprocher : Cour de cassation, chambre civile 2 1965-10-14 Bulletin 1965 II n. 748