JURITEXT000007014501

JURITEXT000007014501 CXCXAX1984X11X05X00418X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/45/JURITEXT000007014501.xml ARRET Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1984, 82-41.441, Publié au bulletin 1984-11-07 Cour de cassation Cassation 82-41441 Bulletin 1984 V N° 418 CHAMBRE_SOCIALE Conseil de prud'Hommes du Havre, 1982-03-22 1982-03-22 Pdt. M. Mac Aleese conseiller doyen Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : SCP Labbé et Delaporte Rapp. M. Bertaud SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 521-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT (R.N.U.R.) A VERSER A MME X... ET A CINQUANTE SIX AUTRES SALARIES QUI AVAIENT ETE ABSENTS LE 13 JUILLET 1981, LE COMPLEMENT DE LA PRIME D'ASSIDUITE DONT UNE PARTI AVAIT ETE RETENUE PAR LA REGIE, LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE QU'UN TRACT EMANANT D'UNE ORGANISATION SYNDICALE AVAIT ETE DISTRIBUE LE 9 JUILLET APPELANT LE PERSONNEL A FAIRE GREVE LE 13 JUILLET, POUR LA REDUCTION DU TEMPS DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DROIT POUR LES SALARIES DE RECOURIR A LA GREVE NE LES AUTORISE PAS, SOUS SON COUVERT, A EXECUTER LE TRAVAIL DANS LES CONDITIONS QU'ILS REVENDIQUENT ET AUTRES QUE CELLES PREVUES PAR LEUR CONTRAT ET QU'IL ETAIT SOUTENU QU'EN L'ETAT DU REFUS DE LA REGIE DE LEUR ACCORDER LE "PONT" DU 14 JUILLET, LES SALARIES, EN S'ABSTENANT DE VENIR AU TRAVAIL LE LUNDI 13 JUILLET, S'ETAIENT EUX-MEMES DISPENSES D'EXECUTER LA PRESTATION ESSENTIELLE DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL CORRESPONDANT A LA PRIME D'ASSIDUITE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 22 MARS 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ELBEUF, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes - Prime d'assiduité - Suppression ou réduction en cas d'absence - Absence ne pouvant être définie comme une grève. * CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Abus du droit de grève - Définition - Exécution du travail dans des conditions autres que celles prévues au contrat. * CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Exercice - Exécution du travail dans des conditions autres que celles prévues au contrat. * CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Prime d'assiduité - Absence ne pouvant être définie comme une grève. Le droit pour les salariés de recourir à la grève ne les autorise pas, sous son couvert, à exécuter le travail dans des conditions qu'ils revendiquent, autres que celles prévues par leur contrat. Ne peuvent ainsi prétendre au paiement d'une partie de la prime d'assiduité, retenue par l'employeur des salariés qui, en s'abstenant de venir travailler le 13 juillet, malgré le refus de l'employeur de leur accorder ce pont, se sont eux-mêmes dispensés d'exécuter la prestation essentielle de leur contrat de travail correspondant à la prime d'assiduité. A rapprocher : Cour de cassation, chambre sociale, 1980-03-13 Bulletin 1980 V n. 251