JURITEXT000007014509

JURITEXT000007014509 CXCXAX1985X04X04X00126X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/45/JURITEXT000007014509.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 avril 1985, 81-16.048, Publié au bulletin 1985-04-23 Cour de cassation Rejet 81-16048 Bulletin 1985 IV n° 126 p. 108 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel de Lyon, chambre 1, 1981-07-09 1981-07-09 Pdt. M. Baudoin Av.Gén. M. Cochard Av. demandeur : Me Tiffreau Rapp. M. Hatoux SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE M. X..., MIS EN LIQUIDATION DES BIENS, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE (LYON, 9 JUILLET 1981) D'AVOIR DECLARE NULLE, FAUTE DE PORTER CONSTITUTION D'AVOCAT, L'ASSIGNATION QU'IL AVAIT FAIT DELIVRER AU TRESORIER PAYEUR GENERAL DU RHONE EN VUE DE FAIRE DECLARER NULLE L'INSCRIPTION DU PRIVILEGE DU TRESOR PRISE CONTRE LUI AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE PAR UN RECEVEUR-PERCEPTEUR POUR GARANTIR UNE CREANCE D'IMPOTS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, LE JUGE JUDICIAIRE QUI STATUE SUR L'IRREGULARITE FORMELLE D'UN ACTE DE POURSUITE FISCALE PAR APPLICATION DES ARTICLES 1846, 1910 ET 1917 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DOIT MENTIONNER QUE SA DECISION A ETE RENDUE SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ET SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC, AINSI QU'IL EST PRESCRIT PAR L'ARTICLE 1947-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI NE PERMET PAS DE VERIFIER LE RESPECT DE CES PRESCRIPTIONS, EST ENTACHE D'UNE VIOLATION DES ARTICLES 440 ET 443 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET DES ARTICLES PRECITES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 1947-2 3EME ALINEA DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DISPENDANT LES PARTIES DE RECOURIR AU MINISTERE D'UN AVOCAT, EST APPLICABLE A LA PROCEDURE D'OPPOSITION A UN ACTE DE POURSUITE FISCALE, PREVUE AUX ARTICLES 1846, 1910 ET 1917 DU MEME CODE ; QUE DES LORS, EN IMPOSANT A M. X... DE CONSTITUER UN AVOCAT DANS SON ASSIGNATION TENDANT A L'ANNULATION D'UN TEL ACTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES PRECITES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ET ALORSENFIN QUE, EN TOUTE HYPOTHESE, LE DEFAUT DE CONSTITUTION D'AVOCAT DANS L'ASSIGNATION EST UNE IRREGULARITE DE FORME, QUI N'ENTRAINE L'ANNULATION DE CET ACTE DE PROCEDURE QUE S'IL A EU POUR EFFET DE CAUSER UN GRIEF AU DEFENDEUR, LEQUEL A LA CHARGE DE L'ETABLIR ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, LE TRESORIER PAYEUR GENERAL DU RHONE N'AYANT D'AILLEURS JAMAIS ALLEGUE LE MOINDRE GRIEF, QU'EN DECLARANT NULLE L'ASSIGNATION, AU MOTIF QUE LE DEFAUT DE CONSTITUTION D'AVOCAT AURAIT CARACTERISE UNE IRREGULARITE DE FOND, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 114 ET 117 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A RETENU EXACTEMENT QUE L'OPPOSITION AUX POURSUITES EXERCEES PAR UN COMPTABLE DU TRESOR POUR LE RECOUVREMENT D'IMPOTS DIRECTS, PREVUE PAR L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN LA CAUSE, N'ENTRAIT PAS DANS LE CHAMPS D'APPLICATION DES ARTICLES 1946 ET SUIVANTS DU MEME CODE, ET QUE LES REGLES DE PROCEDURE DEROGATOIRES DU DROIT COMMUNE PREVUES PAR CES DERNIERS TEXTES N'ETAIENT PAS APPLICABLES A UNE TELLE INSTANCE ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE A BON DROIT QUE M. X... ETAIT EN VERTU DE L'ARTICLE 752 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TENU DE CONSTITUER AVOCAT DANS L'ASSIGNATION A PEINE DE NULLITE, ET QUE CETTE NULLITE AFFECTAIT LA VALIDITE AU FOND DE L'ACTE ; QUE LE MOYEN N'EITE AU FOND DE L'ACTE ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST AUSSI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ENONCE QUE SI L'ASSIGNATION DELIVREE PAR M. X... N'ETAIT PAS NULLE, SON ACTION SERAIT IRRECEVABLE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET DE L'ARTICLE 122 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SEUL LE SYNDIC AYANT QUALITE POUR EXERCER LES DROITS ET ACTIONS CONCERNANT LE PATRIMOINE DE M. X... QUI NE SE RAPPORTAIENT NI A UN DROIT EXTRA-PATRIMONIAL NI A UNE ACTIVITE PERSONNELLE NOUVELLE POSTERIEURE A LA MISE EN LIQUIDATION ES BIENS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE L'ASSIGNATION TENDAIT A L'ANNULATION D'UNE INSCRIPTION DU PRIVILEGE DU TRESOR, PRISE LE 22 DECEMBRE 1978 SOIT POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS ; QUE DES LORS, EN DECLARANT IRRECEVABLE L'ACTION DE M. X..., SANS AVOIR D'AILLEURS INDIQUE DANS SON ARRET LA NATURE ET LA DATE DE MISE EN RECOUVREMENT DES IMPOSITIONS GARANTIES PAR LE PRIVILEGE DU TRESOR, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ALORS D'AUTRE PART, QU'AU SURPLUS, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE L'ASSIGNATION TENDAIT EGALEMENT AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QU'A CET EGARD M. X... AVAIT INVOQUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL L'EXISTENCE D'UN "PREJUDICE MORAL" ET DANS SON ASSIGNATION L'EXISTENCE D'UN "PREJUDICE EXTRA-PATRIMONIAL" ECHAPPANT A LA REGLE DU DESSAISISSEMENT ; QUE DES LORS, EN DECLARANT QUE L'ACTION NE SE "RAPPORTAIT PAS A UN DROIT EXTRA-PATRIMONIAL", LA COUR D'APPEL A DENATURE LESDITES ECRITURES, ET PAR SUITE, VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ET ALORS ENFIN QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE M. BERTIN Y... VALOIR QU'IL RESULTAIT D'UNE PIECE PRODUITE AUX DEBATS PAR LE TRESORIER PAYEUR GENERAL DU RHONE QUE "L'INSCRIPTION DE PRIVILEGE EST RELATIVE, POUR TROIS IMPOTS SUR SEPT, A DES MISES EN RECOUVREMENT POSTERIEURES AU JUGEMENT DECLARATIF DONC TOTALEMENT ETRANGERS AU SYNDIC DUTILLEUL, AUPRES DUQUEL ILS N'ONT PAS ETE PRODUITS, ET DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL N'A PAS ETE INFORME DE LA PRESENTE INSCRIPTION DE PRIVILEGE" ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET, PAR SUITE, D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU EN PREMIER LIEU QUE LE MOYEN EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES, CRITIQUE DES MOTIFS SURABONDANTS QUI NE CONSTITUENT PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF CONFIRMANT LE JUGEMENT AYANT DECLARE L'ASSIGNATION NULLE ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'APRES AVOIR DECLARE L'ASSIGNATION NULLE LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS RELATIVES A LA RECEVABILITE DE L'ACTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, IRRECEVABLE EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES, EST MAL FONDE EN SA TROISIEME ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI. IMPOTS ET TAXES - Procédure (règles communes) - Assignation - Constitution d'avocat - Omission - Effet. * IMPOTS ET TAXES - Procédure (règles communes) - Saisine du tribunal - Règles générales de procédure civile - Application. * PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Définition - Assignation - Constitution d'avocat - Omission. * PROCEDURE CIVILE - Assignation - Mentions obligatoires - Constitution d'avocat - Omission - Effet. Dès lors qu'il a été retenu que l'opposition aux poursuites exercées par un comptable du Trésor pour le recouvrement d'impôts directs, prévue par l'article 1846 du code général des impôts n'entrait pas dans le champ d'application des articles 1946 et suivants du même code, et que les règles de procédure dérogatoires du droit commun prévues par ces derniers textes n'étaient pas applicables, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a considéré qu'un contribuable était en vertu de l'article 752 du nouveau code de procédure civile, tenu de constituer avocat dans l'assignation à peine de nullité et que cette nullité affectait la validité au fond de l'acte. CGI 1846, 1946 et suivants Nouveau Code de procédure civile 752