JURITEXT000007014528

JURITEXT000007014528 CXCXAX1984X10X05X00386X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/45/JURITEXT000007014528.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1984, 82-41.727, Publié au bulletin 1984-10-17 Cour de cassation Rejet 82-41727 Bulletin 1984 V N° 386 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel de Versailles, chambre 11, 1982-04-14 1982-04-14 Pdt. M. Kirsch Conseiller le plus ancien Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : Me Jousselin Rapp. M. Gaillac SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M. X..., PROPRIETAIRE DE L'INSTITUTION "BEL AIR", FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A MELLE Y..., PROFESSEUR D'ANGLAIS ET D'ALLEMAND, LICENCIEE LE 15 SEPTEMBRE 1980 DES DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS MOTIF REEL NI SERIEUX, ALORS QUE LA LETTRE D'UN PARENT D'ELEVE DU 10 MAI 1980, QUE L'ARRET ATTAQUE A DENATUREE, VISE BIEN MELLE Y... QUI ETAIT PROFESSEUR D'ANGLAIS, QUE L'AUTRE LETTRE, QUI EST CIRCONSTANCIEE, N'ETAIT DONC PAS UNIQUE, QUE LES GRIEFS QUI EN RESULTAIENT ETAIENT D'AILLEURS COMPLETES PAR LES MOTIFS EXPOSES PAR M. X... DANS SA LETTRE DU 25 SEPTEMBRE ET REPRIS PAR CELUI-CI DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL SUR LESQUELS L'ARRET ATTAQUE NE S'EST PAS EXPLIQUE ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT LES DEUX LETTRES DE PARENTS D'ELEVES, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES GRIEFS ENONCES PAR M. X... COMME MOTIFS DU LICENCIEMENT N'ETAIENT PAS ETABLIS, LA PREMIERE LETTRE QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATUREE, NE METTANT PAS EN CAUSE DIRECTEMENT MELLE Y... ET LA SECONDE EMANANT D'UN SEUL PARENT MECONTENT ET N'ETAIT CONFIRMEE PAR AUCUN AUTRE ELEMENT ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M. X... REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A MELLE Y... UNE INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE PREAVIS D'UN AN EN APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE PRIVE LAIC, ALORS, D'UNE PART, QUE PAR CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, M. X... AVAIT FAIT VALOIR QUE LE LICENCIEMENT DE MELLE Y... AVAIT ETE RETARDE ET ETAIT INTERVENU ENTRE LE 1ER JUILLET ET LE 30 SEPTEMBRE EN RAISON DE LA PROTECTION DONT ELLE BENEFICIAIT COMME CANDIDATE AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 17 SUSVISE QUI NE S'IMPOSAIT QU'A L'EMPLOYEUR NE S'ANALYSAIT PAS EN UN PREAVIS MAIS EN DES DOMMAGES INTERETS CONVENTIONNELS, SUSCEPTIBLES D'ETRE REDUITS PAR LE JUGE EN FONCTION DU PREJUDICE REELLEMENT SUBI ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR CONSTATE QUE MELLE ROCHE AVAIT ETE LICENCIEE LE 15 SEPTEMBRE 1980, A RELEVE QUE L'ARTICLE 17 SUSVISE PREVOYAIT UNE INDEMNITE DE PREAVIS D'UN AN LORSQUE LE CONGE EST DONNE ENTRE LE 1ER JUILLET ET LE 30 SEPTEMBRE, SOIT PAR DEMISSION, SOIT PAR LICENCIEMENT ; QUE PAR CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; CONVENTIONS COLLECTIVES - Enseignement libre - Convention collective des professeurs laïcs de l'enseignement secondaire du 23 juillet 1964 - Indemnité de rupture - Attribution - Conditions - Date de la rupture - Rupture retardée en raison de la protection accordée en qualité de candidat aux élections des délégués du personnel - Effet. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité conventionnelle de rupture - Attribution - Conditions - Date de la rupture - Rupture retardée en raison de la protection accordée en qualité de candidat aux élections des délégués du personnel - Effet. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité conventionnelle de rupture - Montant - Révision - Indemnité ne s'analysant pas en dommages intérêts conventionnels. L'article 17 de la convention collective des professeurs de l'enseignement secondaire privé laïc prévoit, lorsque le congé est donné entre le 1er juillet et le 30 septembre soit par démission soit par licenciement, l'octroi d'une indemnité de préavis d'un an. Justifie dès lors sa décision la Cour d'appel qui alloue cette indemnité qui ne s'analyse pas en dommages intérêts conventionnels dont le montant est susceptible de réduction à un professeur licencié le 15 septembre, sans s'attacher au fait que le licenciement soit intervenu à cette date en raison de la protection dont il bénéficiait comme candidat aux élections des délégués du personnel. A rapprocher : Cour de Cassation, chambre sociale, 1983-05-18 Bulletin 1983 V n° 268 p. 189 (Rejet). Cour de Cassation, chambre sociale, 1983-11-09 Bulletin 1983 V n° 547