JURITEXT000007014550

JURITEXT000007014550 CXCXAX1985X04X05X00230X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/45/JURITEXT000007014550.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 avril 1985, 82-42.005, Publié au bulletin 1985-04-17 Cour de cassation Rejet 82-42005 Bulletin 1985 V N° 230 p. 166 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel de Pau, 1982-03-25 1982-03-25 Pdt. M. Bertaud faisant fonction Av.Gén. M. Franck Av. demandeur : SCP Nicolas Masse-Dessen et Georges Rapp. M. Le Gall SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.521-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M. CAMPET A... Y... A L INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE DU CHATEAU DE LORREYTE, DIRIGEE PAR M. Z..., A ETE LICENCIE POUR FAUTE LOURDE LE 21 NOVEMBRE 1978 A LA SUITE D'UNE GREVE DECLENCHEE EN JUILLET 1978 ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LA GREVE AVAIT EU POUR CAUSE PRINCIPALE LE REFUS DU DIRECTEUR DE MODIFIER LE PROJET PEDAGOGIQUE ET, PARMI SES OBJECTIFS, LA REINTEGRATION DE L'EDUCATEUR CHEF LICENCIE AU COURS DU CONFLIT, CE DONT IL RESULTAIT QU'ELLE AVAIT UN OBJET PROFESSIONNEL ET ETAIT LICITE, MAIS A NEANMOINS DECIDE QUE LA PARTICIPATION DE M. X... A CETTE GREVE CONSTITUAIT UNE FAUTE LOURDE, N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'EN EVINCAIENT, ALORS SURTOUT QU'EN RETENANT QUE L'EDUCATEUR LICENCIE L'AVAIT ETE POUR FAUTE LOURDE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU JUGEMENT PRUD'HOMAL AUQUEL ELLE SE REFERAIT, ET ALORS, EN OUTRE, QU'ELLE A DENATURE LES TERMES DE L'ATTESTATION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES LANDES SUIVANT LAQUELLE SEULES LES MODIFICATIONS DES CONDITIONS D'AGREMENT, A L'EXCLUSION DU PROJET PEDAGOGIQUE, ETAIENT SOUMISES A L'APPRECIATION DE LA COMMISSION REGIONALE DES INSTITUTIONS SOCIALES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DIT QUE LA GREVE ETAIT ILLICITE MAIS A FONDE SA DECISION SUR LE COMPORTEMENT PERSONNEL DE M. X... DANS LE CONFLIT QUI L'A OPPOSE A LA DIRECTION DE L'ETABLISSEMENT AU SUJET DE LA MODIFICATION DU PROJET PEDAGOGIQUE ; QU'A CET EGARD, ET CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, IL RESULTE DE L'ATTESTATION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, QU'EN L'ESPECE, L'AVENANT PROPOSE ENTRAINAIT UNE MODIFICATION DE L'AGREMENT DE L'INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE DU CHATEAU DE LORREYTE, ET, QU'EN CONSEQUENCE, LE DIRECTEUR NE POUVAIT, DE SA SEULE INITIATIVE, LE METTRE EN APPLICATION "SANS QU'AU PREALABLE LA COMMISSION REGIONALE DES INSTITUTIONS SOCIALES SE SOIT PRONONCEE SUR CETTE MODIFICATION D'AGREMENT" ; QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT RELEVE QUE M. X... AVAIT NEANMOINS PROLONGE LE MOUVEMENT DE GREVE PENDANT UNE PERIODE RELATIVEMENT LONGUE, POUR TENTER D'IMPOSER PAR LA FORCE LA MODIFICATION DU PROJET PEDAGOGIQUE, SACHANT QUE LE DIRECTEUR N'AVAIT PAS QUALITE POUR SATISFAIRE A CETTE REVENDICATION ET QUE LA GREVE AURAIT POUR CONSEQUENCE INELUCTABLE DE DESORGANISER LE SERVICE ET DE NUIRE A L'ETABLISSEMENT QUI A D'AILLEURS DU FERMER SES PORTES, ONT PU EN DEDUIRE QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE ; QU'ILS ONT AINSI, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI. CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Contrat de travail - Licenciement - Faute lourde du salarié - Définition - Psychologue prolongeant une grève - Désorganisation aboutissant à la fermeture de l'établissement. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Grève - Psychologue prolongeant une grève - Désorganisation du service - Désorganisation aboutissant à la fermeture de l'établissement. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Faute lourde - Participation à une grève - Psychologue prolongeant une grève - Désorganisation du service - Désorganisation aboutissant à la fermeture de l'entreprise. A commis une faute lourde justifiant son licenciement, le psychologue clinicien qui a prolongé un mouvement de grève pendant une période relativement longue, pour tenter d'imposer par la force la modification d'un projet pédagogique sachant que le directeur de l'établissement n'avait pas qualité pour satisfaire à cette revendication et que la grève aurait pour conséquence inéluctable de désorganiser le service et de nuire à l'établissement qui a d'ailleurs dû fermer ses portes. Code civil 1315 Code du travail L521-1