JURITEXT000007014567

JURITEXT000007014567 CXCXAX1984X07X05X00322X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/45/JURITEXT000007014567.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juillet 1984, 84-60.094, Publié au bulletin 1984-07-24 Cour de cassation Rejet 84-60094 Bulletin 1984 V N° 322 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel d'Ajaccio, 1983-12-12 1983-12-12 Pdt. M. Mac Aleese conseiller doyen Av.Gén. M. Picca Rapp. M. Bertaud Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 433-2 du Code du travail résultant de la loi du 28 octobre 1982 : Attendu que M. X..., directeur de la clinique Comiti, et M. Z..., chef comptable, font grief au jugement attaqué d'avoir ordonné la radiation de celui-ci, de la liste électorale établie en vue des élections au comité d'entreprise, alors que Mme A... et M. Y..., demandeurs, avaient signé l'accord préélectoral du 28 novembre 1983, qui avait compris M. Z... dans le personnel à répartir entre les collèges, de telle sorte que liés par ce protocole ils n'étaient pas fondés à demander la radiation de l'intéressé ; Mais attendu que le fait que M. Z... eut été compris par l'accord préélectoral au nombre du personnel de l'entreprise composant le collège cadre, était sans incidence sur le droit de tout intéressé de contester sa capacité électorale après la publication de la liste ; que le Tribunal qui a relevé dans un motif non critiqué qu'en dehors de ses fonctions de chef comptable il remplissait par délégation le rôle de chef d'entreprise, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi formé contre le jugement rendu le 12 décembre 1983 par le Tribunal d'instance d'Ajaccio. ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié ayant reçu délégation d'exercer le rôle de chef d'entreprise. * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Liste électorale - Inscription - Salarié compris par l'accord préélectoral au nombre du personnel de l'entreprise - Portée. * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Liste électorale - Publication - Contestation postérieure à la publication - Possibilité. * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Organisation de l'élection - Accord préélectoral - Accord comprenant au nombre du personnel de l'entreprise un salarié exerçant par délégation le rôle de chef de l'entreprise - Portée. Justifie légalement sa décision d'ordonner la radiation d'un chef comptable d'une clinique de la liste électorale établie en vue des élections au comité d'entreprise, le tribunal qui relève dans un motif non critiqué qu'en dehors de ses fonctions l'intéressé remplissait par délégation le rôle de chef d'entreprise, le fait que ce dernier eut été compris par l'accord préélectoral au nombre du personnel de l'entreprise composant le collège cadre étant sans incidence sur le droit de contester sa capacité électorale après la publication de la liste. A rapprocher : Cour de Cassation, chambre sociale, 1983-02-03, Bulletin 1983 V N° 78 p. 53 (Rejet).<br/> Code du Travail L433-2 Loi 82-915 1982-10-28