Cour de cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 1984, 82-14.467

JURITEXT000007014569 CXCXAX1984X11X05X00436X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/45/JURITEXT000007014569.xml ARRET Cour de cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 1984, 82-14.467, Publié au bulletin 1984-11-14 Cour de cassation Cassation 82-14467 Bulletin 1984 V N° 436 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel de Bourges, chambre 2, 1982-06-25 1982-06-25 Pdt. M. Vellieux Av.Gén. M. Ecoutin Av. Demandeur : SCP de Chaisemartin Rapp. M. Chazelet SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 454 ET L. 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE M. Y..., AYANT ETE VICTIME, LE 26 DECEMBRE 1979 D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, RECONNU IMPUTABLE A UNE FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE A SA CONCUBINE MME Z... THI X..., EN REPARATION DE SON PREJUDICE MORAL, LA SOMME DE 30.000 FRANCS ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI L'ARTICLE L. 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE, A PREVU, EN PAREIL CAS LA POSSIBILITE D'UNE REPARATION DU PREJUDICE MORAL SUBI PAR LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME, IL SE REFERE, POUR DETERMINER LES BENEFICIAIRES DE CETTE INDEMNISATION, A LA LISTE LIMITATIVE FIGURANT A L'ARTICLE L. 454 DU DIT CODE, LEQUEL NE MENTIONNE PAS LA CONCUBINE ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ETANT RECEVABLE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 619 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE A SOULEVER, POUR LA PREMIERE FOIS, EN CASSATION, LE MOYEN TIRE DE CETTE VIOLATION, LEQUEL EST DE PUR DROIT ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Indemnisations complémentaires - Bénéficiaires - Concubine (non). * CONCUBINAGE - Sécurité sociale - Accident du travail - Faute inexcusable de l'employeur - Indemnisations complémentaires - Bénéficiaires (non).

Si l'article L 468 du Code de la Sécurité sociale, modifié, a prévu la possibilité d'une réparation du préjudice moral subi par les ayants-droit de la victime, en cas d'accident mortel du travail reconnu imputable à une faute inexcusable de l'employeur, il se réfère pour déterminer les bénéficiaires de cette indemnisation à la liste limitative figurant à l'article L 454 dudit code, lequel ne mentionne pas la concubine.

Code de la sécurité sociale L468, L454