JURITEXT000007014690

JURITEXT000007014690 CXCXAX1984X10X02X00150X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/46/JURITEXT000007014690.xml ARRET Cour de cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 1984, 82-10.911, Publié au bulletin 1984-10-11 Cour de cassation Irrecevabilité 82-10911 Bulletin 1984 II N° 150 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel de Paris, chambre supplémentaire 1, 1981-11-24 1981-11-24 Pdt M. Aubouin Av.Gén. M. Bézio Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani et Liard Rapp. M. Devouassoud SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, RELEVEE D'OFFICE : VU LES ARTICLES 606, 607 ET 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, SAUF DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI, LES JUGEMENTS EN DERNIER RESSORT QUI NE METTENT PAS FIN A L'INSTANCE, NE PEUVENT ETRE FRAPPES DE POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DES JUGEMENTS SUR LE FOND QUE S'ILS TRANCHENT DANS LEUR DISPOSITIF TOUT OU PARTIE DU PRINCIPAL ; ATTENDU QUE MME Y... A FORME UN POURVOI CONTRE UN ARRET REFORMANT UN JUGEMENT QUI, DANS UNE INSTANCE EN RECHERCHE DE PATERNITE PAR ELLE ENGAGEE CONTRE M. X... AVAIT ASSORTI D'UNE ASTREINTE (PROVISOIRE) L'OBLIGATION DE CELUI-CI DE SE SOUMETTRE A UNE EXPERTISE SANGUINE ; QUE CET ARRET, STATUANT SEULEMENT SUR L'EXECUTION D'UNE MESURE D'INSTRUCTION ET SANS PRONONCE LUI-MEME DE CONDAMNATION A UNE ASTREINTE, N'A PAS MIS FIN A LA PROCEDURE ; DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; MESURES D'INSTRUCTION - Exécution - Décision relative à l'exécution - Voies de recours - Cassation - Pourvoi indépendant du jugement sur le fond. * ASTREINTES - Astreinte provisoire - Décision infirmant une décision la prononçant - Voies de recours. * CASSATION - Décisions susceptibles - Décision relative à l'exécution d'une mesure d'instruction - Pourvoi indépendant du jugement sur le fond. * FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Fin de non recevoir - Examen des sangs - Décision l'ordonnant sous astreinte - Arrêt infirmatif du chef de l'astreinte - Cassation - Pourvoi - Irrecevabilité. * MESURES D'INSTRUCTION - Exécution - Décision relative à l'exécution - Voies de recours - Cassation - Décision infirmant une décision prononçant une astreinte provisoire. A défaut de disposition spéciale de la loi est irrecevable, par application des articles 606, 607 et 608 du nouveau code de procédure civile, le pourvoi formé indépendamment de la décision sur le fond contre un arrêt infirmant un jugement qui, dans une instance en recherche de paternité, avait assorti d'une astreinte provisoire l'obligation pour le défendeur de se soumettre à une expertise sanguine. En effet, cet arrêt, statuant seulement sur l'exécution d'une mesure d'instruction et sans prononcer lui-même la condamnation à une astreinte, n'a pas mis fin à la procédure. A rapprocher : Cour de cassation, chambre civile 2, 1983-04-20 Bulletin 1983 II n° 96