JURITEXT000007014702

JURITEXT000007014702 CXCXAX1984X12X02X00203X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/47/JURITEXT000007014702.xml ARRET Cour de cassation, Chambre civile 2, du 17 décembre 1984, 83-14.937, Publié au bulletin 1984-12-17 Cour de cassation Cassation partielle 83-14937 Bulletin 1984 II N° 203 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel de Paris, chambre 17 A, 1983-04-19 1983-04-19 Pdt. M. Aubouin Av.Gén. M. Bézio Av. Demandeur : Me Choucroy Rapp. M. Fergani SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE, ATTEINTE D'UNE FRACTURE DE LA CHEVILLE GAUCHE, A LA SUITE D'UN PREMIER ACCIDENT DONT MME A... AVAIT ETE DECLAREE PARTIELLEMENT RESPONSABLE, MME Z... A RECLAME A CELLE-CI ET A SON ASSUREUR LA "YORKSHIRE INSURANCE COMPANY LIMITED", REPARATION DES CONSEQUENCES D'UNE CHUTE SURVENUE PLUSIEURS ANNEES APRES, AYANT PROVOQUE UNE FRACTURE DES DEUX OS DE LA JAMBE GAUCHE, EN EN IMPUTANT LA CAUSE AUX SEQUELLES DU PREMIER ACCIDENT, ET QUE LA C.P.A.M. DE LA REGION PARISIENNE ETAIT APPELEE A L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA PREUVE D'UNE RELATION DIRECTE ET CERTAINE DE CAUSALITE ENTRE LA CHUTE DE L'INTERESSEE ET SON PREMIER ACCIDENT N'ETAIT PAS RAPPORTEE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE L'ACCIDENT INITIAL AVAIT ENTRAINE UNE MODIFICATION IMPORTANTE DE LA DEMARCHE DE MME Z..., SOURCE DE DIFFICULTES DANS LA DESCENTE D'ESCALIERS, SE SERAIT CONTREDITE EN DENIANT TOUT LIEN DE CAUSALITE ENTRE LES DEUX PREJUDICES SUBIS ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET EN DECLARANT HYPOTHETIQUE L'ARGUMENTATION DE L'EXPERT Y... APRES AVOIR CONSTATE L'APPARITION D'UN CERTAIN DEGRE D'OSTEOPOROSE AU NIVEAU DE LA FRACTURE CONSECUTIVE AU PREMIER ACCIDENT AVAIT RETENU L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE AVEC LA FRACTURE POSTERIEURE, AURAIT DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE SON RAPPORT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT, D'UNE PART, QUE MME Z... N'AVAIT PRODUIT AUCUNE PIECE CORROBORANT SES ALLEGATIONS QUANT A LA CAUSE DES BLESSURES CONSECUTIVES A SA CHUTE, ET QUE DANS L'IGNORANCE DE TOUTES LES CIRCONSTANCES DE CELLE-CI, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'ENRAIDISSEMENT DE LA CHEVILLE DECLARE PAR L'EXPERT X... A L'ACCIDENT AIT ENTRAINE CETTE CHUTE, D'AUTRE PART, QUE SI L'EXPERT A ESTIME QUE LA FRACTURE INITIALE AURAIT OU, PAR UNE MODIFICATION DE LA STRUCTURE OSSEUSE, FAVORISER LA SECONDE, IL N'A PAS CONSTATE L'EXISTENCE DE CETTE MODIFICATION ; QUE DE CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, SANS SE CONTREDIRE ET HORS DE TOUTE DENATURATION, QUE LA RELATION DE CAUSE A EFFET N'ETAIT PAS ETABLIE ENTRE L'ACCIDENT INITIAL ET LES DOMMAGES RESULTANT DE LA CHUTE DE MME Z... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE SI LA RESPONSABILITE DU TIERS EST ENTIERE OU PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LA CAISSE N'EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS MISES A SA CHARGE QUE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR CE TIERS ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER MME Z... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, L'ARRET A RETENU POUR LA FIXATION DE L'ASSIETTE DU RECOURS DE LA CAISSE, LES PRESTATIONS VERSEES PAR CET ORGANISME A L'INTERESSEE A L'OCCASION DU SECOND ACCIDENT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT ECARTE TOUTE RELATION ENTRE LA SECONDE CHUTE ET LE SEUL PREJUDICE DONT ELLE AVAIT REPARE LES CONSEQUENCES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE LA FIXATION DE L'ASSIETTE DU RECOURS DE LA CAISSE, L'ARRET RENDU LE 19 AVRIL 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Prestations servies à la victime - Lien de causalité - Nécessité. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Conditions - Préjudice résultant de la faute du tiers - Prestations afférentes à un second accident sans lien de causalité avec celui imputable au tiers. Il résulte de l'article L397 du code de la sécurité sociale que si la responsabilité du tiers est entière ou partagée avec la victime, la caisse n'est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge que pour les dommages causés par ce tiers. Viole ce texte, la cour d'appel qui, pour débouter une partie victime de deux accidents successifs de sa demande en paiement d'une indemnité complémentaire, retient, pour la fixation de l'assiette du recours de la caisse de sécurité sociale, les prestations versées par cet organisme à l'occasion du second accident, alors que, par la même décision, la cour avait écarté toute relation entre la seconde chute et le seul préjudice dont elle avait réparé les conséquences. A rapprocher : Cour de cassation, chambre sociale, 1981-04-03 Bulletin 1981 V N° 338