JURITEXT000007014709

JURITEXT000007014709 CXCXAX1984X10X05X00365X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/47/JURITEXT000007014709.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 1984, 82-42.694, Publié au bulletin 1984-10-10 Cour de cassation Rejet 82-42694 Bulletin 1984 V N° 365 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel de Chambéry, 1982-06-10 1982-06-10 Pdt. M. Mac Aleese Conseiller doyen Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani et Liard Rapp. M. Caillet SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS D'UN DEFAUT D E BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES L.412-15, L. 420-22 ET L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, AINSI QUE DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ; ATTENDU QUE M. DE MELIS, EMPLOYE COMME PESEUR A LA SOCIETE S.I.C.P.A., DELEGUE SYNDICAL, DELEGUE DU PERSONNEL ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, A REFUSE D'OCCUPER LE POSTE DE TECHNICIEN COMMERCIAL, QUE SON EMPLOYEUR LUI AVAIT OFFERT A L'ISSUE D'UN STAGE DE FORMATION, ET A DEMANDE A ETRE REINTEGRE DANS SES ANCIENNES FONCTIONS ; QUE LA SOCIETE S.I.C.P.A. FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE QUI TENDAIT A FAIRE CONSTATER QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT IMPUTABLE AU SALARIE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE M. DE MELIS S'ETAIT ENGAGE PAR UN AVENANT A SON CONTRAT A OCCUPER, A L'ISSUE DU STAGE, LE PREMIER POSTE A DOMINANTE COMMERCIALE DISPONIBLE, QUELLE QU'EN SOIT LA LOCALISATION GEOGRAPHIQUE, A PEINE, EN CAS DE REFUS DE LA PART DE M. DE MELIS, D'ETRE CONSIDERE COMME DEMISSIONNAIRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, L'ARTICLE 6-2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, QUI N'IMPUTE PAS AU SALARIE LA RUPTURE EN CAS DE REFUS D'UNE MUTATION PROPOSEE PAR L'EMPLOYEUR, N'INTERDIT PAS AU SALARIE D'ACCEPTER PAR AVANCE, EN CONTREPARTIE D'UN CERTAIN NOMBRE D'AVANTAGES, SA MUTATION A L'ISSUE D'UN PLAN DE FORMATION ; MAIS ATTENDU QUE LA CLAUSE DE L'AVENANT SELON LAQUELLE M. DE MELIS DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME DEMISSIONNAIRE EN CAS DE REFUS DE SA PART, D'ACCEPTER, A L'ACHEVEMENT DU STAGE DE FORMATION, LE POSTE OFFERT PAR LA SOCIETE S.I.C.P.A., AVAIT POUR CONSEQUENCE DE DISPENSER CELLE-CI DE L'OBSERVATION DES FORMALITES PROTECTRICES DES SALARIES INVESTIS DE FONCTIONS REPRESENTATIVES, MEME AU CAS OU L'AFFECTATION PROPOSEE AURAIT ETE SUSCEPTIBLE D'ENTRAVER L'EXERCICE DES MANDATS CONFIES AU SALARIE ; QU'UNE TELLE CLAUSE QUI EMPORTAIT PAR AVANCE RENONCIATION A DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC, AUXQUELLES NE SAURAIENT FAIRE OBSTACLE LES STIPULATIONS D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, EST NULLE ET NE PEUT PAS PLUS FONDER LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUE TRANCHER DE SON IMPUTIBILITE ; QU'AINSI, LE MOYEN, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ; SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Licenciement - Mesures spéciales - Mutation - Mutation consécutive à un stage de formation - Avenant au contrat comportant l'engagement d'accepter le poste offert par l'employeur à peine d'être considéré comme démissionnaire. * COMITE D'ENTREPRISE - Membres - Licenciement - Mesures spéciales - Mutation - Mutation consécutive à un stage de formation - Avenant au contrat comportant l'engagement d'accepter le poste offert par l'employeur à peine d'être considéré comme démissionnaire. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Salarié protégé - Délégué du personnel - Mesures spéciales - Mutation - Mutation consécutive à un stage de formation - Avenant au contrat comportant l'engagement d'accepter le poste offert par l'employeur à peine d'être considéré comme démissionnaire. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Salarié protégé - Délégué syndical - Mesures spéciales - Mutation - Mutation consécutive à un stage de formation - Avenant au contrat comportant l'engagement d'accepter le poste offert par l'employeur à peine d'être considéré comme démissionnaire. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Salarié protégé - Membre du comité d'entreprise - Mesures spéciales - Mutation - Mutation consécutive à un stage de formation - Avenant au contrat comportant l'engagement d'accepter le poste offert par l'employeur à peine d'être considéré comme démissionnaire. * CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Démission du salarié - Avenant au contrat de travail précisant que sera considéré comme démissionnaire le salarié qu refuse le poste offert par l'employeur à l'issue d'un plan de formation - Salarié protégé. * CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Modification du contrat par l'employeur - Mutation - Mutation consécutive à un stage de formation - Avenant au contrat comportant l'engagement d'accepter le poste offert par l'employeur à peine d'être considéré comme démissionnaire - Salarié protégé. * CONVENTIONS COLLECTIVES - Application - Clauses contraires à des dispositions d'ordre public (non). * DELEGUES DU PERSONNEL - Licenciement - Mesures spéciales - Mutation - Mutation consécutive à un stage de formation - Avenant au contrat comportant l'engagement d'accepter le poste offert par l'employeur à peine d'être considéré comme démissionnaire. * TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Stage - Convention collective - Convention n'interdisant pas au salarié d'accepter par avance une mutation à l'issue d'un plan de formation - Salarié protégé - Portée. Est nulle et ne peut fonder la rupture du contrat de travail ni trancher de son imputabilité la clause d'un avenant par lequel un salarié, délégué syndical, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise s'engage à occuper, à l'issue d'un stage de formation professionnelle, le poste que lui offrira son employeur à peine, en cas de refus, d'être considéré comme démissionnaire et qui, ayant pour conséquences de dispenser l'employeur de l'observation des formalités protectrices des salariés investis de fonctions représentatives même au cas où l'affectation proposée serait susceptible d'entraver l'exercice des mandats, emporte par avance renonciation à des dispositions d'ordre public auxquelles ne sauraient faire échec les stipulations d'une convention collective n'interdisant pas au salarié d'accepter par avance, en contrepartie d'un certain nombre d'avantages, une mutation à l'issue d'un plan de formation. A rapprocher : Cour de Cassation, chambre sociale, 1972-04-26 Bulletin 1972 V n° 282 p. 260 (Rejet). Cour de Cassation, chambre sociale, 1983-06-16 Bulletin 1983 V n° 337 p. 228 (Cassation).<br/> Code du travail L412-15, L420-22, L436-1