JURITEXT000007014710

JURITEXT000007014710 CXCXAX1984X10X05X00368X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/47/JURITEXT000007014710.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 1984, 82-41.718 82-41.719, Publié au bulletin 1984-10-11 Cour de cassation Cassation 82-41718 82-41719 Bulletin 1984 V N° 368 CHAMBRE_SOCIALE Conseil de prud'Hommes de Laon 1982-05-03 1982-05-03 Pdt. M. Kirsch Conseiller le plus ancien Av.Gén. M. Picca Rapp. M. Nérault SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE DES TRAVAUX PUBLICS DE VALENCIENNES A PAYER A M. X... ET A M. Y..., QUI BENEFICIAIENT A LA SUITE DE LA REDUCTION DE L'HORAIRE DE TRAVAIL HABITUELLEMENT PRATIQUE DANS L'ETABLISSEMENT, DE L'ALLOCATION SPECIFIQUE DE L'ARTICLE L. 351-19 DU CODE DU TRAVAIL POUR 160 HEURES PAR MOIS ET QUI AVAIENT ETE LICENCIES LE 20 MARS 1981 POUR CAUSE ECONOMIQUE, AVEC DISPENSE D'EXECUTER LE PREAVIS, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE DELAI-CONGE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE CETTE INDEMNITE EST FIXEE PAR RAPPORT A L'HORAIRE HABITUEL DE L'ENTREPRISE ET QUE LA SOCIETE DES TRAVAUX PUBLICS DE VALENCIENNES NE SAURAIT PRETENDRE QUE L'HORAIRE DE TRAVAIL HABITUEL ETAIT EGAL A ZERO ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'HORAIRE DE TRAVAIL ETAIT REDUIT A NEANT DEPUIS LE 26 JANVIER 1981, ET QU'IL L'ETAIT ENCORE PENDANT LA PERIODE DE DELAI-CONGE DES INTERESSES, DE SORTE QUE CEUX-CI QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 7 DE L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 21 FEVRIER 1968 COMPLETE PAR CELUI DU 21 FEVRIER 1977, POUVAIENT BENEFICIER PENDANT LA PERIODE DE PREAVIS DES ALLOCATIONS D'ASSURANCE-CHOMAGE, N'AURAIENT RECU AUCUN SALAIRE NI AVANTAGE DE LA PART DE L'EMPLOYEUR PENDANT CETTE PERIODE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS LE 3 MAI 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LAON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BEAUVAIS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Indemnités - Délai-congé - Cumul avec les allocations d'aide publique et de chômage (non). * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Rémunération totale qui aurait été perçue pendant le délai - Salarié ayant bénéficié de l'allocation pour fermeture temporaire ou réduction d'horaire de l'entreprise - Entreprise ayant cessé toute activité - Effet. * TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Cumul avec l'indemnité de délai-congé (non). Viole l'article L 122-8 du code du travail, le conseil des prud'hommes qui accorde une indemnité compensatrice de délai-congé à des salariés bénéficiant de l'allocation spécifique de l'article L 351-19 du code du travail pour 160 heures par mois et licenciés pour cause économique, en énonçant que cette indemnité est fixée par rapport à l'horaire habituel de l'entreprise, alors qu'il n'est pas contesté que l'horaire du travail était réduit à néant pendant la période de délai-congé des intéressés, de sorte que ceux-ci qui pouvaient bénéficier pendant la période de préavis des allocations d'assurance chômage n'auraient reçu aucun salaire ni avantage de la part de l'employeur pendant cette période. A rapprocher : Cour de Cassation, chambre sociale, 1980-12-16, Bulletin 1980 V n° 899 p. 664 (Cassation). Cour de Cassation, chambre sociale, 1982-05-06, Bulletin 1982 V n° 290 p. 216 (Cassation).<br/> Code du Travail L122-8, L351-19