JURITEXT000007014768

JURITEXT000007014768 CXCXAX1985X01X04X00025X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/47/JURITEXT000007014768.xml ARRET Cour de cassation, Chambre commerciale, du 15 janvier 1985, 83-12.661, Publié au bulletin 1985-01-15 Cour de cassation Cassation partielle 83-12661 Bulletin 1985 IV N° 25 p. 20 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel de Paris, chambre 5 A, 1983-02-14 1983-02-14 Pdt. M. Baudoin Av.Gén. M. Galand Av. Demandeur : Me Choucroy Rapp. M. Cordier SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT DE LA S.N.D. : ATTENDU QUE LA S.N.D. REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN RESOLUTION DES CONTRATS DE CREDIT-BAIL PORTANT SUR LA REMORQUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, LA RESOLUTION DU CONTRAT DE VENTE DE LA REMORQUE AYANT POUR EFFET DE PRIVER DE CAUSE LE CONTRAT DE CREDIT-BAIL PORTANT SUR LE BIEN VENDU, LE VERSEMENT DE LOYERS N'AYANT PLUS DE CONTREPARTIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA S.N.D. AVAIT EXPRESSEMENT RENONCE A EXERCER CONTRE LE BAILLEUR QUELQUE RECOURS QUE CE SOIT POUR OBTENIR LA RESOLUTION DU CONTRAT DE LOCATION, S'ETAIT ENGAGEE A NE DIFFERER NI INTERROMPRE LE PAIEMENT DES LOYERS SI, SANS FAUTE DU BAILLEUR, LE MATERIEL ETAIT DEFECTUEUX OU ATTEINT DE VICE, RENONCANT AINSI A METTRE EN JEU LA GARANTIE DU BAILLEUR ET QU'ELLE BENEFICIAIT D'UNE STIPULATION POUR AUTRUI LUI PERMETTANT D'AGIR DIRECTEMENT CONTRE LE FOURNISSEUR EN REPARATION DE SON PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE D'UNE EXECUTION DEFECTUEUSE DU CONTRAT DE VENTE ; QUE PAR CES MOTIFS, FAISANT APPARAITRE QUE LES OBLIGATIONS DE LA S.N.D. N'ETAIENT PAS SANS CAUSE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION, QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI INCIDENT DE LA SOCIETE LOCAFRANCE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR LIMITER A LA DATE D'EXPIRATION DES CONTRATS DE CREDIT-BAIL L'APPLICATION DU TAUX CONVENTIONNEL DES INTERETS MORATOIRES DUS SUR LE MONTANT DES ECHEANCES IMPAYEES DES CONTRATS DE CREDIT-BAIL AU PAIEMENT DESQUELLES LA S.N.D. A ETE CONDAMNEE, LE TAUX LEGAL LUI ETANT SUBSTITUE POUR LA PERIODE POSTERIEURE, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR LA CONSIDERATION "QU'IL N'Y A PLUS ALORS D'ECHEANCES" ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QUE LES INTERETS MORATOIRES STIPULES CONTINUENT A COURIR JUSQU'AU REGLEMENT EFFECTIF DES LOYERS IMPAYES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI INCIDENT DE LA SOCIETE LOCAFRANCE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE LOCAFRANCE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT, JUSQU'A LA RESTITUTION DU TRACTEUR, D'UNE INDEMNITE TRIMESTRIELLE REPRESENTANT SA VALEUR LOCATIVE, LA S.N.D. AYANT CONSERVE LE VEHICULE EN FIN DE LOCATION SANS LEVER L'OPTION LUI PERMETTANT D'EN DEVENIR PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE CONTRAT PREVOYAIT SEULEMENT DANS CE CAS QUE LE LOCATAIRE POURRAIT ETRE CONTRAINT A RESTITUTION PAR ORDONNANCE SUR REQUETE OU DE REFERE, PROCEDURE QUI N'A PAS ETE MISE EN OEUVRE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QUE LE DROIT A INDEMNITE DU PROPRIETAIRE NE POUVAIT LUI ETRE RETIRE PAR LE FAIT QU'IL N'AIT PAS EXERCE LA PROCEDURE DE CONTRAINTE PREVUE AU CONTRAT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ENFIN SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL DE LA C.O.P.A.V.I. : VU L'ARTICLE 1645 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR N'ADMETTRE QU'A CONCURRENCE DE LA MOITIE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE LE RECOURS EN GARANTIE FORME PAR LA SOCIETE C.O.P.A.V.I. A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE TRAILOR, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECLARE RESOLUE POUR VICE CACHE LA VENTE DE LA REMORQUE, A RETENU QUE LA C.O.P.A.V.I. EST UN PROFESSIONNEL DE LA VENTE D'ENGINS INDUSTRIELS, QUALIFIE POUR PROPOSER A SON CLIENT UN MATERIEL ADAPTE A SES BESOINS, TOUT EN RELEVANT QUE LA SOCIETE TRAILOR, QUI L'A CONCUE ET FABRIQUEE, A MIS EN VENTE LA REMORQUE SANS ADRESSER A L'ACHETEUR LA MOINDRE MISE EN GARDE, ALORS CEPENDANT QUE L'UTILISATION EN ETAIT "STRICTEMENT LIMITEE" ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS RECHERCHER SI LA SOCIETE C.O.P.A.V.I. POUVAIT, LORS DE LA VENTE, DECELER LE VICE DE LA REMORQUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A FIXE AU TAUX LEGAL UNE PARTIE DES INTERETS MORATOIRES DUS A LOCAFRANCE, DEBOUTE CELLE-CI DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR LA RETENTION DU TRACTEUR ET LIMITE LE RECOURS EN GARANTIE DE LA C.O.P.A.V.I., L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; 1) CREDIT-BAIL - Vendeur - Garantie - Transfert de son bénéfice au locataire par le bail - Effet - Résolution du contrat de vente - Défaut de cause du contrat de crédit-bail (non). CREDIT-BAIL - Nullité - Défaut de cause - Résolution du contrat de vente. Justifie sa décision, une Cour d'appel qui, pour rejeter l'action en résolution d'un contrat de crédit-bail exercée pour absence de cause par le locataire, après la résolution de la vente du matériel consentie au bailleur, relève que le contrat de crédit-bail comportait une clause de non recours du locataire contre l'établissement financier et que le locataire bénéficiait d'une stipulation pour autrui lui permettant d'agir directement contre le fournisseur en réparation du préjudice résultant pour lui d'une exécution défectueuse du contrat de vente. 2) INTERETS - Intérêts moratoires - Taux conventionnel - Expiration du contrat - Effet - Substitution de l'intérêt légal (non). CREDIT-BAIL - Exécution - Echéances impayées - Clause prévoyant des intérêts moratoires - Expiration du contrat - Effet - Substitution de l'intérêt légal (non). Doit être censuré, pour violation des règles stipulées au contrat, l'arrêt qui limite à la date d'expiration du contrat de crédit-bail l'application du taux conventionnel des intérêts moratoires dus sur le montant des échéances impayées, le taux légal lui étant substitué pour la période postérieure, alors que les intérêts moratoires stipulés continuent à courir jusqu'au règlement effectif des loyers impayés. 3) CREDIT-BAIL - Expiration - Bien conservé par le locataire - Indemnité représentant la valeur locative - Paiement subordonné à l'exercice d'une procédure de contrainte (non). CONTRATS ET OBLIGATIONS - Extinction - Effets - Crédit-bail - Bien conservé par le locataire - Indemnité représentant la valeur locative - Paiement - Exercice préalable de la procédure de restitution prévue au contrat (non). Viole l'article 1134 du Code civil, l'arrêt qui déboute le bailleur de sa demande en paiement de l'indemnité représentant la valeur locative du bien conservé en fin de location par le locataire qui n'a pas levé l'option lui permettant d'en devenir propriétaire, au motif que n'a pas été exercée la procédure de contrainte à restitution prévue au contrat. 4) VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance de l'acquéreur - Acquisition par un professionnel. VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Connaissance de l'acquéreur - Vice par lui décelable au moment de la vente. Manque de base légale au regard de l'article 1645 du Code civil, l'arrêt qui, sans rechercher si le vendeur d'un matériel dont la vente a été résolue pour vice caché pouvait déceler le vice, décide de n'admettre qu'à concurrence de la moitié des condamnations prononcées contre ce vendeur, le recours en garantie qu'il a formé contre le fabricant de ce matériel. A rapprocher :