JURITEXT000007014787

JURITEXT000007014787 CXCXAX1985X02X05X00078X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/47/JURITEXT000007014787.xml ARRET Cour de cassation, Chambre sociale, du 6 février 1985, 83-11.986, Publié au bulletin 1985-02-06 Cour de cassation Cassation partielle 83-11986 Bulletin 1985 V N° 78 p. 57 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel de Riom, chambre sociale 4, 1983-03-21 1983-03-21 Pdt. M. Donnadieu faisant fonction Av.Gén. M. Ecoutin Av. demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani et Liard Rapp. M. Chazelet SUR LE PREMIER MOYEN DIRIGE CONTRE L'ARRET DU 7 FEVRIER 1983 ; ATTENDU QUE M. X..., QUI, A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 5 FEVRIER 1980 AU SERVICE DE LA SOCIETE ALU CENTRE, AVAIT SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'UNE ACTION TENDANT A FAIRE RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE CONTRE LA DECISION DE CETTE JURIDICTION AYANT ACCUEILLI SA DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CAISSE, AU MEPRIS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 901 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, N'AVAIT INTIME FORMELLEMENT AUCUNE DES PARTIES EN PREMIERE INSTANCE, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER L'ACTE D'APPEL, DIRE QUE CELUI-CI ETAIT DIRIGE CONTRE M. X..., ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS QU'IL AVAIT PRISES A CET EGARD, ET ALORS, ENFIN, QU'EN DECIDANT QUE LES AUTRES PARTIES A L'INSTANCE, BIEN QUE NON INTIMEES, DEVAIENT ETRE ATTRAITES DEVANT ELLE, A RAISON D'UNE INDIVISIBILITE QUI N'EXISTAIT PAS EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 552 ET 553 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA CAISSE PRIMAIRE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION DU 3 AVRIL 1982, ADRESSEE AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, A DECLARE RELEVER APPEL DE LA DECISION RENDUE LE 25 FEVRIER 1982 DANS LA CAUSE L'OPPOSANT A M. X..., DONT ELLE PRECISAIT LES PRENOM ET DOMICILE ; QU'UN TEL ACTE, QUI SATISFAIT AUX CONDITIONS DE FORME IMPOSEES PAR L'ARTICLE 933 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A VALABLEMENT SAISI LA COUR D'APPEL DU LITIGE QUI, EU EGARD AUX DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L.468 ET L.471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NE POUVAIT ETRE TRANCHE QU'EN PRESENCE DE TOUTES LES PARTIES INTERESSEES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE MOYEN ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI, DIRIGE CONTRE L'ARRET DU 21 MARS 1983 : ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE A AUCUNE MAJORATION DE SA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE DEMANDAIT PAS UNE TELLE MAJORATION, MAIS SEULEMENT CELLE DUE POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE ET QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE SES CONCLUSIONS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART LA MAJORATION POUR TIERCE PERSONNE DOIT ETRE AJOUTEE A LA RENTE MAJOREE, ET QUE LA COUR D'APPEL, EN REFUSANT D'ACCORDER CETTE MAJORATION, AU SEUL MOTIF QUE M. X... BENEFICIAIT DEJA DE LA TOTALITE DE SON SALAIRE, A VIOLE LES ARTICLES L.453, ALINEA 2 ET L. 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE SAISIE UNIQUEMENT DE L'APPEL DE LA CAISSE CONTESTANT L'OCTROI PAR LE PREMIER JUGE D'UNE MAJORATION DE RENTE POUR FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL, EN L'ABSENCE D'UNE RENONCIATION EXPRESSE DE M. X... AU BENEFICE DE CETTE DISPOSITION, ETAIT TENUE DE STATUER SUR CE POINT, SANS AVOIR A S'EXPLIQUER SUR LA QUESTION DISTINCTE DE LA MAJORATION ACCORDEE EN RAISON DE LA NECESSITE D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE DEUXIEME MOYEN DIRIGE CONTRE L'ARRET DU 21 MARS 1983 ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN, DIRIGE CONTRE LE MEME ARRET : VU LES ARTICLES L. 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE M. X..., AYANT ENTREPRIS, SUR LA BASE DE LA FAUTE INEXCUSABLE IMPUTEE A SON EMPLOYEUR, D'OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LES SOUFFRANCES PHYSIQUES ET MORALES QU'IL AVAIT ENDUREES, DE SES PREJUDICES ESTHETIQUE ET D'AGREMENT, AINSI QUE DE CEUX RESULTANT DE LA PERTE OU DE LA DIMINUTION DE SES POSSIBILITES DE PROMOTION PROFESSIONNELLE, L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA SUSPENSION EN L'ETAT DE L'INSTANCE INTRODUITE PAR LUI ET L'A RENVOYE A PRODUIRE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ALU CENTRE TOUTE ACTION DIRECTE CONTRE L'EMPLOYEUR LUI ETANT INTERDITE PAR L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU CEPENDANT QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE L.468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976, EN CAS DE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PEUT DEMANDER LA REPARATION DES PREJUDICES COMPLEMENTAIRES NON REPARES PAR LA RENTE MAJOREE QUI LUI EST ATTRIBUEE ; QUE CE MEME TEXTE PRECISE QUE LA REPARATION DE CES PREJUDICES EST VERSEE DIRECTEMENT AUX BENEFICIAIRES PAR LA CAISSE QUI EN RECUPERE LE MONTANT AUPRES DE L'EMPLOYEUR, EN SORTE QUE LA VICTIME, QUI NE DEMANDAIT PAS CONDAMNATION DE L'EMPLOYEUR AU PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT, N'AVAIT PAS A PRODUIRE AU REGLEMENT JUDICIAIRE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS UNIQUEMENT DU CHEF DE L'OBLIGATION IMPOSEE A M. X... DE PRODUIRE AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ALU CENTRE, LES ARRETS RENDUS LE 7 FEVRIER 1983 ET LE 21 MARS 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; 1) APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Acte d'appel - Forme. SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Acte d'appel - Forme - Mentions suffisantes. Saisit valablement la Cour d'appel du litige, la partie qui, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la commission de première instance, déclare relever appel de la décision rendue à cette juridiction dans la cause l'opposant à une autre partie, dont elle indique les nom, prénom et domicile. Un tel acte satisfait, en effet, aux conditions de forme imposées par l'article 933 du nouveau code de procédure civile. 2) SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Indemnisations complémentaires - Procédure - Employeur en état de règlement judiciaire - Production à la faillite (non). REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Créanciers du débiteur - Salariés - Accident du travail - Faute inexcusable de l'employeur - Indemnisations complémentaires. Selon l'article L468 du code de la sécurité sociale, en cas de faute inexcusable de l'employeur, la victime d'un accident du travail peut demander la réparation des préjudices complémentaires non réparés par la rente majorée qui lui est attribuée, l'indemnisation de ces préjudices étant versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur. En agissant pour obtenir cette réparation complémentaire la victime ne demande pas condamnation de l'employeur au paiement d'une somme d'argent et lorsque ce dernier est en règlement judiciaire, elle n'a pas à produire à sa faillite. A rapprocher :