JURITEXT000007014799

JURITEXT000007014799 CXCXAX1985X01X04X00042X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/47/JURITEXT000007014799.xml ARRET Cour de cassation, Chambre commerciale, du 29 janvier 1985, 83-12.212, Publié au bulletin 1985-01-29 Cour de cassation Rejet 83-12212 Bulletin 1985 IV N. 42 p. 33 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel de Paris, chambre 5 A, 1982-12-21 1982-12-21 Pdt. M. Baudoin Av.Gén. M. Montanier Av. Demandeur : Me Le Prado Rapp. M. Gigault de Crisenoy SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL ET LE PREMIER MOYEN DU POURVOI INCIDENT : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 21 DECEMBRE 1982), QUE LA COMPAGNIE ELECTROMECANIQUE AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE ALSTHOM ATLANTIQUE (SOCIETE ALSTHOM), A CONFIE A LA SOCIETE TRANSAFRIC, AGISSANT EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORTS, LE TRANSPORT JUSQU'EN ALGERIE D'EQUIPEMENTS DESTINES A UNE CENTRALE ELECTRIQUE, QUE LA SOCIETE TRANSAFRIC A CHARGE LA SOCIETE DESSIRIER-ZUCCONI (SOCIETE DZ) D'ACHEMINER DU BOURGET A MARSEILLE UN MATERIEL QUI A ETE ENDOMMAGE AU MOMENT OU LE VEHICULE ASSURANT LE TRANSPORT S'EST ENGAGE SOUS UN PONT PRESENTANT UNE HAUTEUR INSUFFISANTE, QU'APRES AVOIR PAYE A LA SOCIETE ALSTHOM ATLANTIQUE UNE INDEMNITE REPRESENTANT LE MONTANT DU DOMMAGE, LA COMPAGNIE ALLIANZ, ASSUREUR, A ASSIGNE LA SOCIETE DZ ET LA SOCIETE TRANSAFRIC AUX FINS D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME AINSI VERSEE AINSI QUE DE FRAIS D'HONORAIRES, QUE LA SOCIETE DZ A OPPOSE A CES DEMANDES UNE LIMITATION D'INDEMNISATION PREVUE POUR LES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES SOUMIS A TARIFICATION OBLIGATOIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE AU TRANSPORTEUR LE BENEFICE DE LA DISPOSITION AINSI INVOQUEE ET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A L'ASSUREUR UNE INDEMNITE EGALE A L'ENTIER DOMMAGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES ELEMENTS RETENUS PAR LES JUGES DU FOND NE CARACTERISENT NI ISOLEMENT NI ENSEMBLE LA FAUTE LOURDE DU TRANSPORTEUR ; QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU LES ARTICLES 103 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE ET LES ARTICLES 1147 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'ACHEMINEMENT DU MATERIEL CONSTITUAIT UN TRANSPORT EXCEPTIONNEL AUTORISE PAR UN ARRETE PREFECTORAL EN DEFINISSANT L'ITINERAIRE AINSI QUE LES MODALITES ET PRECISE QUE LA VITESSE ETAIT LIMITEE A 30 KMS/H ET QUE LE TRAJET PRESCRIT DEVAIT ETRE PREALABLEMENT RECONNU ; QU'AYANT RELEVE QUE LA SOCIETE DZ, SPECIALISEE DANS CE TYPE DE TRANSPORT, N'AVAIT PAS PROCEDE A CETTE RECONNAISSANCE, DEMARCHE INDISPENSABLE POUR LA SECURITE D'UN TRANSPORT DE CETTE NATURE, ET QUE LE CONVOI S'ETAIT ENGAGE A UNE VITESSE EXCESSIVE SOUS UN PONT QUI LUI ETAIT INTERDIT PAR CET ITINERAIRE, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR A LA CHARGE DU TRANSPORTEUR L'EXISTENCE D'UNE FAUTE LOURDE FAISANT ECHEC A LA LIMITATION DE L'INDEMNISATION ; QUE LES MOYENS NE SONT DONC PAS FONDES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL ET DU POURVOI INCIDENT : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA COMPAGNIE ALLIANZ BIEN QU'ELLE N'AIT ASSURE LA MARCHANDISE TRANSPORTEE QU'A CONCURRENCE DE 25 % DU MONTANT DU DOMMAGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE SOCIETE N'ETAIT TENUE NI AVEC LES AUTRES ASSUREURS NI POUR CEUX-CI ET QUE, DES LORS, LA SUBROGATION DE PLEIN DROIT PREVUE PAR L'ARTICLE 1251-3° DU CODE CIVIL, VIOLE PAR LA COUR D'APPEL, NE POUVAIT AUCUNEMENT JOUER ; MAIS ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DE LA REFERENCE A L'ARTICLE 1251-3° DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA COMPAGNIE ALLIANZ AVAIT VERSE AUX DEBATS LA QUITTANCE SUBROGATOIRE QUI ETABLISSAIT QU'ELLE AVAIT PAYE A LA SOCIETE ALSTHOM L'INDEMNITE AFFERENTE A LA REPARATION DU PREJUDICE ; QUE, DES LORS, SA DECISION SE TROUVE JUSTIFIEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1250-1° DU CODE CIVIL ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU QUE LA SOCIETE DZ FAIT ENFIN GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE SON RECOURS EN GARANTIE CONTRE LA SOCIETE TRANSAFRIC, COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORTS, AU MOTIF QUE NE PEUT ETRE TENU POUR UNE FAUTE DE LA SOCIETE TRANSAFRIC A L'EGARD DE LA SOCIETE DZ LE FAIT QUE LA PREMIERE AIT, A L'OCCASION D'UN AUTRE TRANSPORT, REFUSE DE PAYER UNE PRIME D'ASSURANCE COMPLEMENTAIRE PAR LES ASSUREURS DE LA LIMITATION DE RESPONSABILITE ; ALORS, SELON, LE POURVOI, QUE CE FAIT, QUI AVAIT CONDUIT LA SOCIETE DZ A PENSER DE BONNE FOI QUE LES ASSUREURS AVAIENT RENONCE A TOUT RECOURS AU-DELA DE LA LIMITATION DE RESPONSABILITE ET, EN CONSEQUENCE, A NE PAS SOUSCRIRE D'ASSURANCE COMPLEMENTAIRE, CONSTITUAIT SANS AUCUN DOUTE UNE FAUTE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DU COMMISSIONNAIRE ; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 94 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL RELATIFS A LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET, EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA SOCIETE DZ NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'AVOIR ETE INDUITE EN ERREUR PAR LA SOCIETE TRANSAFRIC SUR LA PRETENDUE RENONCIATION DES ASSUREURS INVOQUEE PAR LE MOYEN ; QUE CELUI-CI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE TANT LE POURVOI PRINCIPAL QUE LE POURVOI INCIDENT FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; 1) TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Limitation d'indemnisation imposée dans les conditions d'application des tarifs pour les transports routiers de marchandises - Faute lourde - Application (non). RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Clause limitative de responsabilité - Déchéance - Dol ou faute lourde - Transporteur - Marchandises - Avarie - Transport exceptionnel - Absence de reconnaissance de l'itinéraire - Vitesse excessive. En ne procédant pas à la reconnaissance de l'itinéraire prescrit par l'autorité administrative pour l'acheminement d'un matériel constituant un transport exceptionnel et en engageant le convoi à une vitesse excessive sous un pont qui lui était interdit par cet itinéraire, le transporteur commet une faute lourde qui est de nature à faire échec à la limitation d'indemnisation prévue pour les transports routiers de marchandises soumis à tarification obligatoire. 2) SUBROGATION - Subrogation conventionnelle - Subrogation consentie par le créancier - Assurance responsabilité - Paiement de l'indemnité par l'assureur - Recours subrogatoire de ce dernier contre le tiers responsable du dommage. ASSURANCE (règles générales) - Recours contre le tiers responsable - Subrogation conventionnelle - Subrogation consentie par la victime - Exercice par l'assureur de l'action en responsabilité ouverte à celui-ci - Possibilité. RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Assureur - Assureur subrogé dans les droits de la victime. Justifie sa décision par application de l'article 1250-1° du Code civil, la Cour d'appel qui fait droit à la demande en remboursement de la somme versée en réparation du dommage, qu'a formée la compagnie assureur de la marchandise après avoir constaté que celle-ci a versé aux débats la quittance subrogatoire établissant qu'elle avait payé l'indemnité afférente à la réparation du préjudice. A rapprocher :