JURITEXT000007014821

JURITEXT000007014821 CXCXAX1985X10X01X00239X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/48/JURITEXT000007014821.xml ARRET Cour de cassation, Chambre civile 1, du 1 octobre 1985, 84-14.099, Publié au bulletin 1985-10-01 Cour de cassation Cassation 84-14099 Bulletin 1985 I N° 239 p. 214 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel de Bordeaux, chambre 1, 1984-03-20 1984-03-20 Pdt. M. Joubrel Av.Gén. M. Gulphe Av. demandeur : Me Célice Rapp. M. Sargos SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 57-1424 DU 31 DECEMBRE 1957 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, ET PAR DEROGATION A L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT SEULS COMPETENTS POUR STATUER SUR TOUTE ACTION EN RESPONSABILITE TENDANT A LA REPARATION DES DOMMAGES DE TOUTE NATURE CAUSES PAR UN VEHICULE QUELCONQUE ; ATTENDU QU'UNE PELLETEUSE MECANIQUE APPARTENANT A LA S. A. E. G. A ENDOMMAGE LE MUR D'ENCEINTE DE LA PROPRIETE DE M. X... A L'OCCASION DE L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS REALISES POUR LE COMPTE DU MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; QUE LE PROPRIETAIRE DU MUR A D'ABORD ENGAGE UNE PROCEDURE CONTRE LE MINISTRE DES P ET T ET CONTRE LA S. A. E. G., EN LIQUIDATION DES BIENS, REPRESENTEE PAR SON SYNDIC, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, AUX FINS DE DESIGNATION D'UN EXPERT, MAIS QUE CETTE JURIDICTION S'EST DECLAREE INCOMPETENTE PAR JUGEMENT DEVENU DEFINITIF, EN RAISON DU FAIT QUE LE DOMMAGE INVOQUE AVAIT ETE CAUSE PAR UN VEHICULE ; QUE M. X... A ALORS ASSIGNE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR ET LA S. A. E. G. DEVANT LE JUGE JUDICIAIRE DES REFERES, LEQUEL A ORDONNE UNE EXPERTISE, MAIS QUE LA COUR D'APPEL-SANS MEME SAISIR LE TRIBUNAL DES CONFLITS, COMME L'ARTICLE 34 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 LUI EN FAISAIT L'OBLIGATION DES LORS QUE PAR SA DECISION ELLE CREAIT UN CONFLIT NEGATIF DE COMPETENCE-A INFIRME PARTIELLEMENT L'ORDONNANCE DE REFERE ET S'EST DECLAREE INCOMPETENTE EN CE QUE L'ACTION ETAIT DIRIGEE CONTRE L'ETAT, AU MOTIF QUE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE NE POUVAIENT CONNAITRE D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE L'ETAT ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE DOMMAGE AVAIT ETE CAUSE PAR UN VEHICULE ; QUE, PAR SUITE, L'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE, TANT CONTRE L'ETAT QUE CONTRE LA S. A. E. G., RELEVE DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE, SANS QU'Y FASSE OBSTACLE LA CIRCONSTANCE QUE CE VEHICULE PARTICIPAIT A L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC ; QUE LE FAIT QUE LE VEHICULE N'APPARTENAIT PAS A UNE PERSONNE PUBLIQUE OU N'ETAIT PAS PLACE SOUS SA GARDE, NE MODIFIAIT PAS CETTE COMPETENCE, DES LORS QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT N'ETAIT PAS RECHERCHEE SUR UN FONDEMENT AUTRE QUE CELUI DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957- AUCUNE FAUTE DE SERVICE N'ETANT EN PARTICULIER INVOQUEE-ET QUE LA PERSONNE PUBLIQUE POUR LE COMPTE DE LAQUELLE EST REALISE UN TRAVAIL PUBLIC PEUT ETRE TENUE DE REPARER LES DOMMAGES CAUSES AUX TIERS, A L'OCCASION DE L'EXECUTION DES TRAVAUX, PAR UN VEHICULE DE L'ENTREPRENEUR ; D'OU IL SUIT QU'EN SE DECLARANT INCOMPETENTE EN CE QUE L'ACTION ETAIT DIRIGEE CONTRE L'ETAT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; QUE, TOUTEFOIS, NONOBSTANT LA CASSATION QUI S'ENSUIT, IL N'Y A PAS LIEU A RENVOI DEVANT UNE AUTRE COUR D'APPEL, LA COUR DE CASSATION POUVANT METTRE FIN AU LITIGE EN APPLIQUANT LA REGLE DE DROIT ET PAR C'EST-A-DIRE, EN L'ESPECE, EN REJETANT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE ET DECIDANT QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR DOIT ETRE MAINTENU EN LA CAUSE DANS LA PROCEDURE DE REFERE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET PRONONCE LE 20 MARS 1984 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN CE QU'ELLE A ACCUEILLI L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR ET L'A MIS HORS DE CAUSE ; ET, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 627 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJETTE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE ET MAINTIENT EN LA CAUSE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR ; RESERVE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL JUSQU'A DECISION SUR E FOND ET DIT QU'IL N'Y A PAS LIEU A RENVOI DEVANT UNE AUTRE COUR D'APPEL ; 1) SEPARATION DES POUVOIRS - Action en responsabilité des dommages causés par tout véhicule - Domaine d'application de la loi du 31 décembre 1957 - Véhicule employé pour un travail public - Absence d'invocation d'une faute de service. En vertu de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957, et par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque. Dès lors, en l'état du dommage causé par le véhicule d'un entrepreneur à l'occasion de l'exécution d'un travail public réalisé pour le compte d'une administration, relève de la compétence des tribunaux civils l'action engagée, tant contre l'Etat, que contre l'entrepreneur, en réparation de ce dommage, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que ce véhicule participait à l'exécution d'un travail public. Et le fait que ledit véhicule n'appartenait pas à une personne publique, ou n'était pas placé sous sa garde, ne modifie pas cette compétence, dès lors que la responsabilité de l'Etat n'était pas recherchée sur un fondement autre que celui de la loi précitée - aucune faute de service n'étant en particulier invoquée - et que la personne publique pour le compte de laquelle est réalisé un travail public peut être tenue de réparer les dommages causés aux tiers, à l'occasion de l'exécution des travaux, par un véhicule de l'entrepreneur. 2) SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Conflit négatif des juridictions - Déclaration d'incompétence du juge administratif - Effet - Pouvoirs du juge civil. Dès lors que par un jugement devenu définitif un Tribunal administratif s'est déclaré incompétent, au profit des Tribunaux de l'ordre judiciaire, pour connaître d'un litige, le juge civil, saisi du même litige, ne peut à son tour se déclarer incompétent ; l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 dans sa rédaction résultant du décret n° 60-728 du 25 juillet 1960 lui faisant obligation de saisir le Tribunal des conflits. 3) CASSATION - Arrêt - Arrêt de cassation - Cassation sans renvoi - Séparation des pouvoirs - Cassation d'une décision d'incompétence. L'Etat, représenté par l'agent judiciaire du Trésor, et une personne privée ayant été mis en cause dans une procédure de référé tendant à la désignation d'un expert et la Cour d'appel ayant accueilli, à tort, une exception d'incompétence soulevée par l'agent judiciaire du Trésor et infirmé partiellement l'ordonnance de référé, il y a lieu à cassation sans renvoi dès lors que la Cour de Cassation peut mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée, c'est-à-dire, en l'espèce, en décidant de rejeter l'exception d'incompétence et de maintenir en la cause l'agent judiciaire du Trésor. A rapprocher :