JURITEXT000007014840

JURITEXT000007014840 CXCXAX1985X02X05X00134X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/48/JURITEXT000007014840.xml ARRET Cour de cassation, Chambre sociale, du 27 février 1985, 83-14.926, Publié au bulletin 1985-02-27 Cour de cassation Rejet 83-14926 Bulletin 1985 V N° 134 p. 97 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel de Limoges, audience solennelle, 1983-06-08 1983-06-08 Pdt. M. Vellieux Av.Gén. M. Franck Av. demandeur : Me Rouvière Rapp. Mme Barrairon SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'ACCIDENT SURVENU A M. X... LE 30 OCTOBRE 1978 ETAIT UN ACCIDENT DE TRAJET, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE EN AFFIRMANT QU'IL N'Y AVAIT EU NI DETOUR NI INTERRUPTION DE PARCOURS TOUT EN CONSTATANT LEUR EXISTENCE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE SONT PAS APPLICABLES AUX ACCIDENTS SURVENUS LORS D'UNE INTERRUPTION DE TRAJET, QUEL QU'EN AIT ETE LE MOTIF ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE M. X... QUI REGAGNAIT SON DOMICILE EN VOITURE APRES SON TRAVAIL, S'ETAIT ARRETE EN COURS DE ROUTE POUR ALLER CHERCHER DU PAIN DANS UNE BOULANGERIE ; QU'EN TRAVERSANT LA CHAUSSEE, IL AVAIT ETE HEURTE ET BLESSE PAR UN VEHICULE ; QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS DE FAIT D'OU IL RESULTAIT QUE L'INTERESSE, BIEN QU'IL FUT DESCENDU DE VOITURE ET SE FUT ENGAGE SUR LA CHAUSSEE, SE TROUVAIT AU MOMENT DE L'ACCIDENT SUR LE TRAJET DU LIEU DE TRAVAIL A SON DOMICILE, LA COUR D'APPEL A ESTIME A BON DROIT ET SANS SE CONTREDIRE QUE LE TRAJET N'AVAIT ETE ENCORE NI DETOURNE NI INTERROMPU AU SENS DE L'ARTICLE L. 415 1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN SORTE QUE L'ACCIDENT SURVENU A LA VICTIME ETAIT UN ACCIDENT DE TRAJET ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI. SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Itinéraire détourné - Salarié traversant la chaussée pour se rendre dans un magasin. SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Itinéraire détourné - Courses personnelles. SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Itinéraire normal - Interruption de parcours - Accident antérieur à l'interruption projetée. Constitue un accident de trajet l'accident survenu à un salarié qui, regagnant son domicile en voiture après son travail, s'est arrêté en cours de route pour aller chercher du pain dans une boulangerie et a été heurté par un véhicule en traversant la chaussée. En effet bien qu'il fût descendu de voiture et se fût engagé sur la chaussée, l'intéressé se trouvait au moment de l'accident sur le trajet du lieu de travail à son domicile, lequel n'avait été encore ni détourné ni interrompu au sens de l'article L. 415-1 du Code de la sécurité sociale. Dans le même sens : Cour de cassation, chambre sociale, 1974-06-19 Bulletin 1974 V N° 376 p. 355 (Cassation). Cour de cassation, chambre sociale, 1974-10-17 Bulletin 1974 V N° 485 p. 455 (Rejet). Cour de cassation, chambre sociale, 1974-10-23 Bulletin 1974 V N° 498 p. 465 (Cassation). A rapprocher : Cour de cassation, Assemblée plénière, 1963-06-19 Bulletin 1963 A.P. N° 3 p. 2 (Cassation) et les arrêts cités. Cour de cassation, chambre sociale, 1963-10-10 Bulletin 1963 IV N° 684 p. 568 (Cassation). Cour de cassation, chambre sociale, 1972-11-08 Bulletin 1972 V N° 607 p. 553 (Cassation). Cour de cassation, chambre sociale, 1973-05-09 Bulletin 1973 V N° 291 p. 260 (Rejet). Cour de cassation, chambre sociale, 1974-06-19 Bulletin 1974 V N° 376 p. 355 (Cassation). Cour de cassation, chambre sociale, 1976-11-04 Bulletin 1976 V N° 562 p. 469 (Rejet). Cour de cassation, chambre sociale, 1978-03-16 Bulletin 1978 V N° 208 p. 157 (Cassation). Cour de cassation, chambre sociale, 1981-10-15 Bulletin 1981 V N° 800 p. 595 (Rejet)<br/> Code de la sécurité sociale L415-1