Cour de cassation, Chambre civile 2, du 20 mars 1985, 84-10.246

JURITEXT000007014858 CXCXAX1985X03X02X00072X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/48/JURITEXT000007014858.xml ARRET Cour de cassation, Chambre civile 2, du 20 mars 1985, 84-10.246, Publié au bulletin 1985-03-20 Cour de cassation Cassation 84-10246 Bulletin 1985 II N. 72 p. 48 CHAMBRE_CIVILE_2 Tribunal d'instance de Nancy, 1983-02-03 1983-02-03 Pdt. M. Aubouin Av.Gén. M. Bézio Av. demandeur : SCP Waquet Rapp. M. Fusil SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1405, 1E DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE RECOUVREMENT D'UNE CREANCE PEUT ETRE DEMANDE SUIVANT LA PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER LORSQUE LA CREANCE A UNE CAUSE CONTRACTUELLE OU RESULTE D'UNE OBLIGATION DE CARACTERE STATUTAIRE ET S'ELEVE A UN MONTANT DETERMINE ;

EN MATIERE CONTRACTUELLE, LA DETERMINATION EST FAITE EN VERTU DES STIPULATIONS DU CONTRAT Y COMPRIS, LE CAS ECHEANT, LA CLAUSE PENALE ;

ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT PAR UN TRIBUNAL D'INSTANCE, ET LES PRODUCTIONS, QUE M. X... AYANT CHARGE SON AVOCAT DE DEMANDER A LA SOCIETE "CABINET SAGE" UNE EXPERTISE DE LA VALEUR D'UN TERRAIN, EN PRECISANT QU'UNE DEPENSE DE L'ORDRE DE 1.000 FRANCS LUI PARAISSAIT AMPLEMENT JUSTIFIEE, LE CABINET SAGE APRES REMISE DE SON RAPPORT, RECLAMA DES HONORAIRES D'UN MONTANT PLUS ELEVE ET OBTINT UNE ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER CE MONTANT ;

ATTENDU QUE POUR REJETER L'OPPOSITION A CETTE ORDONNANCE, LE JUGEMENT ENONCE QUE LA LETTRE DE M. X... N'APPORTAIT AUCUNE LIMITATION EXPRESSE AU COUT DE L'EXPERTISE ET QUE LA SOMME DE 1.000 FRANCS, ESTIMEE "AMPLEMENT JUSTIFIEE" POUVAIT, DE CE FAIT, ETRE DEPASSEE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES CONSTATATIONS QUE LE MONTANT DE LA DEMANDE N'ETAIT PAS DETERMINE EN VERTU DES STIPULATIONS DU CONTRAT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 3 FEVRIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANCY ;

INJONCTION DE PAYER - Exercice - Conditions - Créance ayant une cause contractuelle - Montant déterminé en vertu des stipulations du contrat - Nécessité.

Viole l'article 1405 1° du nouveau Code de procédure civile le jugement d'un tribunal d'instance qui rejette l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer une créance ayant une cause contractuelle, alors que le montant de la demande n'était pas déterminé en vertu des stipulations du contrat.

Nouveau code de procédure civile 1405-1